Décret n°2018-317 du 27 avril 2018 (2018-04-30)

Nomoscope

30 avr. 2018 708162c71f07218b8e4ccc2dfe56b93ace15e03b

Version précédente : 564490a5

Résumé IA

Ces changements instaurent un mécanisme de vérification croisée des données financières entre les organismes de sécurité sociale et le Comité économique des produits de santé pour assurer l'exactitude des contributions. Les entreprises redevables voient leurs droits modifiés par l'obligation de rectifier leurs déclarations dans un délai strict de quinze jours si des incohérences sont signalées, ce qui renforce la traçabilité des montants déclarés. Pour les citoyens et les acteurs du secteur, cela se traduit par une procédure plus rigoureuse de contrôle, garantissant que les contributions sont calculées sur la base de chiffres d'affaires et de remises vérifiés et actualisés.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +12 -0

Article LEGIARTI000036851318 L2381→2381
2381	2381
2382	2382	4° D'au minimum 30 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.
2383	2383
	2384	## Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives
	2385
	2386	Article LEGIARTI000036851318
	2387
	2388	A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article [L. 138-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740405&dateTexte=&categorieLien=cid)sont dues, les organismes mentionnés à l'article [L. 138-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740417&dateTexte=&categorieLien=cid)transmettent au Comité économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par entreprise, les montants des chiffres d'affaires et des remises visées à l'article [L. 138-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741133&dateTexte=&categorieLien=cid), issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.
	2389
	2390	Article LEGIARTI000036851362
	2391
	2392	Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article [L. 138-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740417&dateTexte=&categorieLien=cid)les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article [L. 162-17-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740851&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2393
	2394	Les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 informent sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les entreprises concernées disposent alors d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.
	2395
2384	2396	## Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés.
2385	2397
2386	2398	Article LEGIARTI000020644814