Version du 2007-04-20

Nomoscope

20 avr. 2007 5c80b7ab3ecc17209d0ade3b4c806a9e9adf40a9

Version précédente : a776ae26

Résumé IA

Ce changement établit un cadre juridique précis pour l'affiliation automatique des salariés et travailleurs non salariés à la sécurité sociale lors de la prise d'un congé de soutien familial. Il définit les justificatifs spécifiques requis selon la catégorie professionnelle pour garantir la continuité de la couverture sociale dès le premier jour du congé et jusqu'à sa fin. Pour les citoyens, cela sécurise leurs droits en assurant une protection sociale ininterrompue sans interruption de cotisations pendant cette période de soutien à un proche.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +22 -0

Article LEGIARTI000006736637 L1197→1197
1197	1197
1198	1198	## Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé
1199	1199
	1200	Article LEGIARTI000006736637
	1201
	1202	L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de soutien familial est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé.
	1203
	1204	L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des justificatifs suivants :
	1205
	1206	1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, tel qu'énoncé à l'article L. 381-1 ;
	1207
	1208	2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 225-4 du code du travail ;
	1209
	1210	3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée :
	1211
	1212	a) Pour la personne exercant une activité industrielle ou commerciale, un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;
	1213
	1214	b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, un extrait du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;
	1215
	1216	c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale, mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole ;
	1217
	1218	d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.
	1219
	1220	L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas ci-dessus prend effet au premier jour de la prise du congé de soutien familial et cesse à l'issue du dernier jour du congé.
	1221
1200	1222	Article LEGIARTI000006736705
1201	1223
1202	1224	Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources défini aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 522-2 et que ses revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de son activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant n'excèdent pas 63 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.