Code De La Securite Sociale

Version du 1991-03-23

N
Nomoscope
23 mars 1991 5ab9e5de30b43da9e7c221a15a82281b6cf1abcf
Version précédente : cb9cacb8
Résumé IA

Ces changements étendent le bénéfice de la présomption de collaboration professionnelle par simple déclaration sur l'honneur aux conjointes des personnes visées à l'article L. 615-1, en plus de celles des professions libérales. Ce nouvel alignement juridique simplifie les démarches administratives pour un groupe plus large de conjointes collaboratrices, leur permettant d'obtenir leurs droits sociaux sans fournir de justificatifs supplémentaires complexes. L'impact pour les citoyens réside donc dans une réduction des lourdeurs administratives et une meilleure sécurisation de leurs prestations sociales.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006737772 L774→774
774774
775775En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
776776
777**Article LEGIARTI000006737772**
777**Article LEGIARTI000006737773**
778778
779Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le conjoint ayant cause attestant que son épouse :
779Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et des conjointes de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le conjoint ayant cause attestant que son épouse :
780780
7817811°) lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunérée pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;
782782