Version du 1987-08-13

Nomoscope

13 août 1987 5a6a659d142fa3eb9f0f0042102cd963222954a2

Version précédente : beac2550

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre procédural strict pour les contrôles effectués par les caisses mutuelles régionales auprès des travailleurs non-salariés, en précisant les conditions d'agrément, de nationalité et de moralité des agents chargés de ces missions. Ils garantissent aux assurés un droit à la défense en leur permettant de répondre aux observations de l'administration dans un délai de huit jours avant que le dossier ne soit transmis à l'autorité sanitaire. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique du contrôle en encadrant les pouvoirs des agents et en assurant une procédure contradictoire claire avant toute décision définitive de la caisse.

Informations

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Article LEGIARTI000006737563 L118→118
118	118
119	119	La caisse nationale détermine , s'il y a lieu, le ou les documents justificatifs du paiement des cotisations qui doivent être remis par l'organisme conventionné aux assurés, dès que ceux-ci se sont acquittés des cotisations et, éventuellement, des majorations de retard dont ils sont redevables.
120	120
	121	Article LEGIARTI000006737563
	122
	123	Le contrôle de l'application du présent titre par les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles peut être exercé par des agents titulaires des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité desdits travailleurs, qui sont agréés dans les conditions définies par les textes réglementaires pris en application du second alinéa de l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale.
	124
	125	Article LEGIARTI000006737564
	126
	127	Les agents de la caisse chargés des contrôles doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans révolus, n'avoir aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire et présenter toutes garanties de moralité et de capacité.
	128
	129	Les agents de sexe masculin doivent en outre se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
	130
	131	Article LEGIARTI000006737565
	132
	133	Les agents de contrôle doivent communiquer leurs observations éventuelles à l'assuré en l'invitant à y répondre dans le délai de huit jours.
	134
	135	A l'expiration de ce délai de huit jours, la caisse mutuelle régionale transmet ces observations accompagnées, le cas échéant, de la réponse de l'assuré, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription duquel l'assuré exerce son activité.
	136
121	137	Article LEGIARTI000006737566
122	138
123	139	La caisse mutuelle régionale détermine selon les règles fixées par l'article L. 612-4 et par le décret pris en application dudit article, le montant des cotisations dues par les assurés et fait connaître ce montant aux organisme conventionnés. Elle utilise à cet effet les bulletins prévus à l'article R. 614-3 et, le cas échéant, les documents de l'administration fiscale.