Version du 2005-06-28

Nomoscope

28 juin 2005 561b7f2d76ed28c88ba711c3fdb5376282fea5e3

Version précédente : bdd3753d

Résumé IA

Ces changements modifient l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en clarifiant les références juridiques des articles de la commission d'évaluation et en supprimant les dispositions distinctes sur le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, les intégrant désormais dans le même cadre décisionnel. Pour les familles, une précision est apportée au complément de libre choix d'activité : si le cumul de deux compléments à taux partiel est inférieur au montant d'un complément à taux plein, ce dernier est versé à la place, optimisant ainsi le revenu perçu. Enfin, une nouvelle obligation est créée pour l'employeur de fournir une attestation d'emploi qui remplace le bulletin de paie, simplifiant les démarches administratives pour les salariés concernés.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006745006 L744→744
744	744
745	745	Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.
746	746
747		Article LEGIARTI000006745006
	747	Article LEGIARTI000006745007
748	748
749		L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.
	749	L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article [L. 146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 \(V\)")du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article [L. 821-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 \(V\)")du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.
750	750
751		Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée au premier alinéa qui apprécie le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé.
752
753		La majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la même commission.
	751	Le complément de ressources mentionné à l'article [L. 821-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745305&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 \(V\)") est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée au premier alinéa qui apprécie le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé.
754	752
755	753	Article LEGIARTI000006745016
756	754

Article LEGIARTI000006743312 L388→388
388	388
389	389	Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.
390	390
391		Article LEGIARTI000006743312
	391	Article LEGIARTI000006743313
392	392
393	393	I. - 1. Le complément de libre choix d'activité est versé à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant.
394	394
@@ -408,7 +408,7 @@ Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d
408	408
409	409	Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle sont définies par décret en fonction du rang de l'enfant.
410	410
411		Les deux membres d'un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux compléments de libre choix d'activité à taux plein. Lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, un complément à taux partiel peut être attribué à chacun d'entre eux dans les conditions définies au 2 du I sans que, toutefois, le montant cumulé de ces deux compléments à taux partiel puisse être supérieur à celui du complément à taux plein.
	411	Les deux membres d'un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux compléments de libre choix d'activité à taux plein. Lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, un complément à taux partiel peut être attribué à chacun d'entre eux dans les conditions définies au 2 du I sans que, toutefois, le montant cumulé de ces deux compléments à taux partiel puisse être supérieur à celui du complément à taux plein. Lorsque le montant cumulé des deux compléments à taux partiel est inférieur à celui du complément à taux plein, le montant de ce dernier complément est versé.
412	412
413	413	IV. - Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le complément est versé pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants, sous réserve des dispositions du II.
414	414
Article LEGIARTI000006743320 L468→468
468	468
469	469	Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.
470	470
471		Article LEGIARTI000006743320
	471	Article LEGIARTI000006743321
472	472
473	473	Les caisses versent le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
474	474
Article LEGIARTI000006743322 L476→476
476	476
477	477	Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
478	478
	479	L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation d'emploi. La délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L. 143-3 du code du travail.
	480
479	481	Article LEGIARTI000006743322
480	482
481	483	Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux plein mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si ce dernier est versé au titre du VI dudit article.