Version du 1993-12-31

Nomoscope

31 déc. 1993 55d326fd9f7a151bec240d53fb01c0f5cf68655e

Version précédente : 143e7d50

Résumé IA

Ces changements réorganisent la gestion financière et les critères d'éligibilité de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés en clarifiant les responsabilités de la Caisse des dépôts et consignations et en introduisant un seuil d'incapacité minimale pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés. Les droits des bénéficiaires sont modifiés par l'ajout d'une condition de pourcentage d'incapacité permanente et par la limitation de la perception de l'allocation aux adultes handicapés au-delà d'un certain âge, date à laquelle ils basculent vers les avantages de vieillesse. Pour les citoyens, cela signifie que l'attribution de ces aides devient plus restrictive, notamment pour les personnes dont le taux d'incapacité est faible mais qui ne peuvent travailler, et que les allocations cessent automatiquement à un âge défini par décret pour être remplacées par des pensions de retraite.

Informations

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Article LEGIARTI000006744794 L1→1
1	1	## Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
2	2
3		Article LEGIARTI000006744794
4
5		Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, par l'action sociale prévue à l'article L. 814-7 et par la prise en charge, au titre de l'article L. 741-4, des cotisations d'assurance personnelle des titulaires de l'allocation spéciale sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret.
6
7		Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par le fonds institué par l'article L. 135-1.
8
9	3	Article LEGIARTI000006744801
10	4
11	5	Sont passibles d'une amende de 360 (1) à 20.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à six mois les administrateurs, directeurs ou agents du fonds prévu à l'article L. 814-5, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.
12	6
13	7	Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion d'un nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 F.
14	8
15		Article LEGIARTI000006744809
16
17		La commission du fonds spécial statue sur la suite à donner aux demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la caisse des dépôts et consignations.
18
19		Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret et dont le point de départ est la communication de ces décisions à ces autorités.
20
21	9	## Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S).
22	10
23	11	Article LEGIARTI000006744831
Article LEGIARTI000006744985 L40→28
40	28
41	29	## Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
42	30
43		Article LEGIARTI000006744985
44
45		L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 ci-dessus mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.
46
47	31	Article LEGIARTI000006745010
48	32
49	33	L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement. L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Article LEGIARTI000006744795 L168→168
168	168
169	169	Le service de l'allocation spéciale vieillesse mentionné à l'article L. 814-5 peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant.
170	170
	171	## Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse
	172
	173	Article LEGIARTI000006744795
	174
	175	Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, par l'action sociale prévue à l'article L. 814-7 et par la prise en charge, au titre de l'article L. 741-4, des cotisations d'assurance personnelle des titulaires de l'allocation spéciale sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret.
	176
	177	Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par le service institué par l'article L. 135-1.
	178
	179	Article LEGIARTI000006744810
	180
	181	La commission du service de l'allocation spéciale vieillesse statue sur la suite à donner aux demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la caisse des dépôts et consignations.
	182
	183	Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret et dont le point de départ est la communication de ces décisions à ces autorités.
	184
171	185	## Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
172	186
173	187	Article LEGIARTI000006744816
Article LEGIARTI000006744986 L310→324
310	324
311	325	## Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
312	326
	327	Article LEGIARTI000006744986
	328
	329	L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 ci-dessus et dont l'incapacité permanente est au minimum égale à un pourcentage fixé par décret mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.
	330
	331	Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes d'allocation aux adultes handicapés déposées à compter du 1er janvier 1994 et ne sont pas applicables aux demandes de renouvellement de l'allocation déposées par les personnes qui bénéficiaient de celle-ci au 1er janvier 1994.
	332
313	333	Article LEGIARTI000006744995
314	334
315	335	L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie suivant qu'il est marié et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Article LEGIARTI000006745137 L322→342
322	342
323	343	Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
324	344
325		Article LEGIARTI000006745137
	345	Article LEGIARTI000006745138
326	346
327	347	Toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocations aux handicapés adultes résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation.
328	348
@@ -330,13 +350,7 @@ Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux ad
330	350
331	351	Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet d'un reversement par le bénéficiaire.
332	352
333		Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide par le travail, le cumul de ces deux avantages est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit maritalement et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail.
334
335		L'allocation aux adultes handicapés n'est plus perçue à compter d'un âge déterminé par décret en Conseil d'Etat. Elle est remplacée à compter de cet âge par les avantages de vieillesse alloués en cas d'inaptitude au travail dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 341-15.
336
337		Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés est maintenue, à la demande de l'allocataire, au-delà de l'âge déterminé par le décret mentionné à l'alinéa précédent lorsqu'il exerce une activité professionnelle. Dans ce cas, les avantages de vieillesse sont liquidés à cet âge. Leur service intervient à la date de cessation d'activité et au plus tard à un âge limite déterminé ; il met fin à l'allocation aux adultes handicapés.
338
339		Lorsque le montant des avantages de vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés du bénéficiaire est supérieur au montant des avantages résultant de l'application du présent article, le montant supplémentaire résultant de l'allocation aux adultes handicapés est maintenu au niveau atteint au 31 décembre 1991, dans les conditions en vigueur à cette date.
	353	Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide par le travail, le cumul de ces deux avantages est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit maritalement et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail.
340	354
341	355	## Section 1 : Dispositions communes.
342	356

Article LEGIARTI000006739553 L402→402
402	402
403	403	Peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 814-2, la personne âgée de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail qui remplit les conditions de ressources définies audit article.
404	404
	405	Article LEGIARTI000006739553
	406
	407	Lorsque la demande d'allocation spéciale émane d'une personne âgée de soixante ans et plus, mais de moins de soixante-cinq ans, faisant état de son inaptitude au travail, le service de l'allocation spéciale vieillesse, après s'être assuré que les conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 814-1 sont bien remplies, communique le dossier à la caisse du régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le requérant.
	408
	409	Il est fait application, pour apprécier l'inaptitude au travail, de l'article L. 351-7 ainsi que de l'article R. 351-21. La demande est instruite dans les conditions prévues à l'article R. 351-22.
	410
	411	La caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation spéciale vieillesse qui notifie sa décision à l'intéressé.
	412
405	413	Article LEGIARTI000006739556
406	414
407	415	La décision d'attribution de l'allocation spéciale peut être révisée à tout moment.
Article LEGIARTI000006739745 L446→454
446	454
447	455	L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son conjoint doit être attestée par le maire.
448	456
449		Article LEGIARTI000006739745
	457	Article LEGIARTI000006739746
450	458
451		Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.
	459	Le dossier est adressé au préfet du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.
452	460
453		Le commissaire de la République recueille tous renseignements indispensables à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.
	461	Le préfet recueille tous renseignements indispensables à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au service de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.
	462
	463	Article LEGIARTI000006739751
	464
	465	Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas maintenu, le service de l'allocation spéciale vieillesse notifie la décision au postulant. Cette décision doit être motivée.
	466
	467	Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le service de l'allocation spéciale vieillesse le notifie à l'allocataire.
454	468
455	469	Article LEGIARTI000006739756
456	470
Article LEGIARTI000006739564 L466→480
466	480
467	481	## Section 2 : Service de l'allocation.
468	482
469		Article LEGIARTI000006739564
	483	Article LEGIARTI000006739565
470	484
471		Le paiement de l'allocation spéciale est effectué selon la formule choisie par le bénéficiaire, soit par mandat du service des chèques postaux, soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable du Trésor.
	485	Le paiement de l'allocation spéciale est effectué selon la formule choisie par le bénéficiaire, soit par mandat du service des chèques postaux, soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable du Trésor.
472	486
473		Les frais de paiement des arrérages sont à la charge du fonds spécial.
	487	Les frais de paiement des arrérages sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse.
474	488
475	489	Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.
476	490
Article LEGIARTI000006739576 L490→504
490	504
491	505	## Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
492	506
493		Article LEGIARTI000006739576
	507	Article LEGIARTI000006739597
494	508
495		Le fonds spécial institué par l'article L. 814-5 est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
	509	Sont assujettis au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 814-5, les collectivités ou organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale assumant la couverture du risque vieillesse ou effectuant le service de prestations de vieillesse d'un tel régime. Toutefois, les organismes assumant exclusivement la charge de régimes complémentaires ne sont pas assujettis à la contribution.
496	510
497		Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
	511	Article LEGIARTI000006739781
498	512
499		Article LEGIARTI000006739580
	513	La contribution mentionnée à l'article D. 814-22 est déterminée proportionnellement au nombre des retraites, pensions, rentes et allocations payées au titre de la vieillesse à des personnes ou à leurs ayants droit ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.
500	514
501		Les autorités compétentes de l'Etat mentionnées à l'article L. 814-7 sont le ministre chargé de la sécurité sociale et ministre chargé du budget.
	515	Un décret pris sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du fonds spécial, fixe le montant de la contribution définie à l'alinéa précédent.
502	516
503		Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.
	517	Article LEGIARTI000006739784
504	518
505		Article LEGIARTI000006739584
	519	Au 1er octobre de chaque année, les collectivités et organismes visés à l'article D. 814-22 adressent au fonds spécial des états faisant connaître le nombre d'avantages de vieillesse qu'ils ont servis au 1er juillet de la même année.
506	520
507		La commission du fonds spécial peut donner délégation à une sous-commission dont elle fixe la composition pour statuer sur la suite à donner aux demandes de subventions mentionnées à l'article L. 814-7, à son président ou à un de ses membres, pour les secours urgents.
	521	Article LEGIARTI000006739787
508	522
509		Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.
	523	Sur la base des états mentionnés à l'article D. 814-24 et établis au titre de l'année précédente, le fonds spécial détermine la somme que chaque collectivité ou organisme assujetti doit lui verser au titre de l'année courante et lui en notifie le montant avant le 1er mars.
510	524
511		Article LEGIARTI000006739588
	525	Cette contribution est payable sans autre avis, en quatre versements, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre . Le montant de chacun de ces versements est déterminé par le décret fixant le montant de la contribution due chaque année par les organismes au fonds spécial et prévu au deuxième alinéa de l'article D. 814-23.
512	526
513		La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du fonds spécial. Ce compte porte intérêt au taux servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.
	527	Article LEGIARTI000006739795
514	528
515		Les disponibilités du fonds spécial peuvent être employées en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat.
	529	Le fonds spécial rembourse au moins une fois par an aux organismes qui en ont assuré le paiement la majoration prévue à l'article L. 814-2.
516	530
517		Article LEGIARTI000006739593
	531	Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant la régularité des paiements qu'ils ont effectués à ce titre.
518	532
519		Le fonds spécial rembourse à la Caisse des dépôts et consignations le montant des dépenses de toute nature exposées pour sa gestion.
	533	## Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse
520	534
521		Il rembourse en outre, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des postes, télégraphes et télécommunications et du ministre chargé de l'agriculture, les frais d'établissement des dossiers.
	535	Article LEGIARTI000006739577
522	536
523		Article LEGIARTI000006739597
	537	Le service de l'allocation spéciale vieillesse institué par l'article L. 814-5 est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
524	538
525		Sont assujettis au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 814-5, les collectivités ou organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale assumant la couverture du risque vieillesse ou effectuant le service de prestations de vieillesse d'un tel régime. Toutefois, les organismes assumant exclusivement la charge de régimes complémentaires ne sont pas assujettis à la contribution.
	539	Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
526	540
527		Article LEGIARTI000006739760
	541	Article LEGIARTI000006739581
528	542
529		La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de Commission consultative du fonds spécial.
	543	Les autorités compétentes de l'Etat mentionnées à l'article L. 814-7 sont le ministre chargé de la sécurité sociale et ministre chargé du budget.
530	544
531		Elle est composée comme suit :
	545	Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.
532	546
533		\- un représentant du ministre chargé du budget, gestionnaire du service des pensions civiles et militaires ;
	547	Article LEGIARTI000006739585
534	548
535		\- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
	549	La commission prévue à l'article D. 814-14 peut donner délégation au service de l'allocation spéciale vieillesse pour statuer sur la suite à donner aux demandes de secours urgents mentionnées à l'article L. 814-7.
536	550
537		\- un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
	551	Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.
538	552
539		\- un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
	553	Article LEGIARTI000006739589
540	554
541		\- un représentant de chacune des quatre organisations autonomes d'assurance vieillesse de non-salariés instituées par l'article L. 621-3 ;
	555	La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse. Ce compte porte intérêt au taux servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.
542	556
543		\- un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
	557	Les disponibilités du service de l'allocation spéciale vieillesse peuvent être employées en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat.
544	558
545		\- un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;
	559	Article LEGIARTI000006739594
546	560
547		\- un représentant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
	561	Le service de l'allocation spéciale vieillesse rembourse à la Caisse des dépôts et consignations le montant des dépenses de toute nature exposées pour sa gestion.
548	562
549		\- un représentant d'Electricité de France et de Gaz de France ;
	563	Il rembourse en outre, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des postes, télégraphes et télécommunications et du ministre chargé de l'agriculture, les frais d'établissement des dossiers.
550	564
551		\- un représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins) ;
	565	Article LEGIARTI000006739761
552	566
553		\- un représentant de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
	567	La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation spéciale vieillesse.
554	568
555		Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent se faire représenter aux réunions de la commission.
	569	Elle est composée comme suit :
556	570
557		Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur. "
	571	\- un représentant du ministre chargé du budget ;
558	572
559		Article LEGIARTI000006739765
	573	\- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
560	574
561		La commission du fonds spécial élit dans son sein son président et un vice-président.
	575	\- un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
562	576
563		Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
	577	\- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de l'allocation spéciale vieillesse ;
564	578
565		Elle est obligatoirement consultée
	579	\- le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.
566	580
567		1°) sur la fixation du taux de la contribution instituée par l'article L. 814-5 ;
	581	Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.
568	582
569		2°) sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,8 p. 100 des dépenses d'arrérages des allocations spéciales payées par le fonds.
	583	Article LEGIARTI000006739766
	584
	585	Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
	586
	587	Elle est obligatoirement consultée :
	588
	589	1°) (supprimé par le décret 93-1355)
	590
	591	2°) sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,8 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales payées par le service ;
570	592
571	593	3°) sur les demandes de remise de dettes présentées au titre des articles D. 814-28 et D. 814-30 dont le montant est supérieur à une fois et demie celui de l'allocation spéciale.
572	594
573		4°) sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent chapitre.
	595	4°) sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent chapitre.
574	596
575	597	La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre de l'agriculture ou par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
576	598
577		Elle est tenue informée de la marche générale des opérations du fonds spécial qui font l'objet d'un rapport annuel.
	599	Elle est tenue informée de la marche générale des opérations du service de l'allocation spéciale vieillesse qui font l'objet d'un rapport annuel.
578	600
579		Article LEGIARTI000006739770
	601	Article LEGIARTI000006739771
580	602
581		Les recettes du fonds spécial sont les suivantes :
	603	Les recettes du service de l'allocation spéciale vieillesse sont les suivantes :
582	604
583		1°) le produit des contributions mentionnées à l'article L. 814-5 ;
	605	1°) les remboursements du fonds institué par l'article L. 135-1 ;
584	606
585		2°) le montant des avances que le ministre chargé du budget serait autorisé à lui accorder ;
	607	2°) le montant des avances que le ministre chargé du budget serait autorisé à lui accorder ;
586	608
587		3°) l'intérêt des sommes déposées en compte courant ;
	609	3°) l'intérêt des sommes déposées en compte courant ;
588	610
589		4°) le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;
	611	4°) le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;
590	612
591		5°) le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;
	613	5°) le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;
592	614
593		6°) les recettes diverses et accidentelles ;
	615	6°) les recettes diverses et accidentelles ;
594	616
595	617	7°) les dons et legs.
596	618
597		Article LEGIARTI000006739776
	619	Article LEGIARTI000006739777
598	620
599		Les dépenses du fonds spécial sont les suivantes :
	621	Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont les suivantes :
600	622
601	623	1° Le montant des arrérages des allocations spéciales payées par lui ;
602	624
603	625	2° Le montant des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés âgés instituée par la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ;
604	626
605		3° Le montant des arrérages de la majoration prévue à l'article L. 814-2 ;
606
607		4° Les cotisations des allocataires à l'assurance personnelle visée à l'article L. 741-1 ;
608
609		5° Les sommes remboursées au Trésor sur les avances mentionnées au 2° de l'article D. 814-19 ;
610
611		6° Le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;
612
613		7° Les frais de fonctionnement du service ;
	627	3° Les cotisations des allocataires à l'assurance personnelle visée à l'article L. 741-1 ;
614	628
615		8° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires de l'allocation spéciale ;
	629	4° Les frais de fonctionnement du service ;
616	630
617		9° Les dépenses diverses et accidentelles. "
	631	5° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires de l'allocation spéciale ;
618	632
619		Article LEGIARTI000006739781
620
621		La contribution mentionnée à l'article D. 814-22 est déterminée proportionnellement au nombre des retraites, pensions, rentes et allocations payées au titre de la vieillesse à des personnes ou à leurs ayants droit ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.
	633	6° Les dépenses diverses et accidentelles.
622	634
623		Un décret pris sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du fonds spécial, fixe le montant de la contribution définie à l'alinéa précédent.
	635	Article LEGIARTI000006739791
624	636
625		Article LEGIARTI000006739784
	637	Le service de l'allocation spéciale vieillesse rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, selon les tarifs des honoraires et frais accessoires servant de base aux remboursements prévus à l'article L. 162-6 (2°), les dépenses exposées pour l'application de l'article D. 814-5.
626	638
627		Au 1er octobre de chaque année, les collectivités et organismes visés à l'article D. 814-22 adressent au fonds spécial des états faisant connaître le nombre d'avantages de vieillesse qu'ils ont servis au 1er juillet de la même année.
	639	Article LEGIARTI000006739799
628	640
629		Article LEGIARTI000006739787
	641	Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de l'allocation spéciale vieillesse sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit service. Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles dus par les organismes aux allocataires.
630	642
631		Sur la base des états mentionnés à l'article D. 814-24 et établis au titre de l'année précédente, le fonds spécial détermine la somme que chaque collectivité ou organisme assujetti doit lui verser au titre de l'année courante et lui en notifie le montant avant le 1er mars.
632
633		Cette contribution est payable sans autre avis, en quatre versements, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre . Le montant de chacun de ces versements est déterminé par le décret fixant le montant de la contribution due chaque année par les organismes au fonds spécial et prévu au deuxième alinéa de l'article D. 814-23.
634
635		Article LEGIARTI000006739790
636
637		Le fonds spécial rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, les dépenses exposées pour l'application de l'article D. 814-5.
638
639		Article LEGIARTI000006739795
640
641		Le fonds spécial rembourse au moins une fois par an aux organismes qui en ont assuré le paiement la majoration prévue à l'article L. 814-2.
642
643		Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant la régularité des paiements qu'ils ont effectués à ce titre.
644
645		Article LEGIARTI000006739798
646
647		Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du fonds spécial sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit fonds. Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles dus par les organismes aux allocataires.
648
649		A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de l'article D. 814-15. "
	643	A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de l'article D. 814-15.
650	644
651	645	## Dispositions d'application
652	646
Article LEGIARTI000006739621 L690→684
690	684
691	685	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents .
692	686
	687	Article LEGIARTI000006739621
	688
	689	Le montant des allocations mentionnées au présent titre est arrondi au franc immédiatement supérieur.
	690
693	691	## Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
694	692
695	693	Article LEGIARTI000006739682

Article LEGIARTI000006736132 L994→994
994	994
995	995	Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles [R. 243-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-35 \(V\)"), [R. 244-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R244-4 \(V\)"), [R. 244-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749088&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R244-5 \(V\)"), et [R. 244-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748864&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R244-6 \(V\)") sont applicables aux cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article [L. 242-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742008&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 \(V\)").
996	996
997		Article LEGIARTI000006736132
	997	Article LEGIARTI000006736133
998	998
999	999	La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 est précomptée sur :
1000	1000
Article LEGIARTI000006736136 L1002→1002
1002	1002
1003	1003	\- les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance maladie en application de l'article L. 711-2 (2°).
1004	1004
1005		Le taux de cette cotisation est fixé à 0,75 p. 100.
	1005	Le taux de cette cotisation est fixé à 1 p. 100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
1006	1006
1007	1007	Article LEGIARTI000006736136
1008	1008