Version du 2006-10-24

N
Nomoscope
24 oct. 2006 554412ff9780d566e860ed605eebc9db50514690
Version précédente : b820e91a
Résumé IA

Ces changements instaurent une exonération de cotisations sociales pour les indemnités versées aux arbitres sportifs jusqu'à un plafond annuel, tout en créant un Comité national de lutte contre la fraude pour coordonner les actions de tous les acteurs de la protection sociale. Pour les citoyens, cela signifie une simplification fiscale pour les juges sportifs occasionnels et une meilleure sécurisation des fonds publics grâce à une surveillance renforcée des abus. Ces mesures visent à protéger le système de retraite et de santé en réduisant les pertes financières dues à la fraude et en clarifiant le statut fiscal des intervenants sportifs.

Informations

Gouvernement
de Villepin

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Article LEGIARTI000006742377 L1622→1622
16221622
16231623Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature.
16241624
1625**Article LEGIARTI000006742377**
1626
1627Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3 sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
1628
1629Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
1630
1631Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées au deuxième alinéa, dans des conditions précisées par décret.
1632
16251633## Sous-section 1 : Dispositions générales
16261634
16271635**Article LEGIARTI000006741968**
Article LEGIARTI000006735184 L316→316
316316
317317Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministre chargé de la sécurité sociale.
318318
319## Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
320
321**Article LEGIARTI000006735184**
322
323Placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale a pour objet d'assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. A cette fin, il est chargé notamment :
324
325\- de centraliser et analyser les cas de fraude recensés par les organismes de sécurité sociale, notamment à travers les rapports et les synthèses annuelles établis en application de l'article L. 114-9 ;
326
327\- d'animer la coopération entre ces organismes pour lutter contre les fraudes et de participer aux travaux interministériels, notamment en vue de mettre en place des échanges d'informations entre l'ensemble des organismes en charge de la prévention et de la détection des fraudes ;
328
329\- d'établir chaque année un rapport d'analyse du phénomène de fraude ;
330
331\- de faire toutes propositions de nature à prévoir ou détecter les cas de fraude ;
332
333\- de sensibiliser l'ensemble des acteurs du système de protection sociale aux phénomènes de fraude.
334
335Il comprend :
336
3371° Au titre de représentants de l'Etat :
338
339a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
340
341b) Le directeur du budget ou son représentant ;
342
343c) Le directeur général des impôts ou son représentant ;
344
345d) Le délégué interministériel de lutte contre le travail illégal ou son représentant ;
346
347e) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
348
349f) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
350
351g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
352
353h) Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant ;
354
355i) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
356
357j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
358
359k) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
360
3612° Au titre de représentants des organismes de sécurité sociale :
362
363a) Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
364
365b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
366
367c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
368
369d) Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
370
371e) Le directeur général du régime social des indépendants ;
372
373f) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
374
3753° Au titre de représentants des organismes de protection sociale :
376
377a) Le directeur général de l'AGIRC et de l'ARRCO ou son représentant ;
378
379b) Le directeur général de l'UNEDIC ou son représentant ;
380
381c) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant.
382
383Ce comité est présidé par un membre appartenant à un corps d'inspection de contrôle de l'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du comité est assurée par le directeur de la sécurité sociale.
384
385Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.
386
319387## Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
320388
321389**Article LEGIARTI000006735188**