Version du 1996-06-01

Nomoscope

1 juin 1996 53e7ecb5739b1b307c08eaa72fc6cbb079103f3a

Version précédente : ac8d4b96

Résumé IA

Ces changements augmentent les taux de cotisations sociales applicables aux régimes spéciaux de retraite, passant de 1,4 % à 2,6 % pour les prestations de base et de 2,4 % à 3,6 % pour les prestations complémentaires. En conséquence, les pensions versées aux bénéficiaires de ces régimes seront soumises à des prélèvements plus élevés, ce qui réduira mécaniquement le montant net perçu par les retraités concernés.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000006738387 L1→1
1	1	## Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
2	2
3		Article LEGIARTI000006738387
	3	Article LEGIARTI000006738388
4	4
5		Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 1,4 p. 100.
	5	Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 2,6 p. 100.
6	6
7	7	Article LEGIARTI000006738391
8	8
Article LEGIARTI000006738401 L28→28
28	28
29	29	Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié, le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur les avantages de retraite accordés par les régimes spéciaux est fixé à 1,9 p. 100 pour les titulaires de ces avantages qui sont placés sous le régime général pour les assurances maladie et maternité.
30	30
31		Article LEGIARTI000006738401
	31	Article LEGIARTI000006738402
32	32
33		Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions gestionnaires desdits régimes est fixé à 2,4 p. 100.
	33	Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions gestionnaires desdits régimes est fixé à 3,6 p. 100.
34	34
35		Article LEGIARTI000006738406
	35	Article LEGIARTI000006738407
36	36
37		Sous réserve de l'alinéa suivant, le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises, d'une part, sur les avantages de retraite servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux au titre de l'article D. 173-1 et, d'autre part, sur les prestations de retraite complémentaires desdits avantages à la charge de ces mêmes organismes est fixé respectivement à 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100.
	37	Sous réserve de l'alinéa suivant, le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises, d'une part, sur les avantages de retraite servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux au titre de l'article D. 173-1 et, d'autre part, sur les prestations de retraite complémentaires desdits avantages à la charge de ces mêmes organismes est fixé respectivement à 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100.
38	38
39	39	Lorsque des avantages de retraite liquidés au titre de l'article D. 173-1 ont été révisés en fonction des règles propres au régime spécial, le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur ces avantages est celui fixé pour les avantages de retraite accordés par ledit régime spécial en application de ses propres règles.
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