Version du 2005-12-29
N
Nomoscope50d70265b783d324bfddde1aa2410f8f15f81c8fVersion précédente : 1d1d28c3
Résumé IA
Ces changements actualisent les références législatives en remplaçant les anciens articles du code rural par les nouvelles dispositions du Code de la sécurité sociale, tout en élargissant le champ d'application des recours pour inclure explicitement les décisions de classement des exploitations agricoles dans des catégories de risque. Les droits des employeurs et des chefs d'exploitation agricole sont ainsi clarifiés, leur permettant de contester non seulement les taux de cotisations mais aussi le classement de leur entreprise, sous réserve d'un délai de deux mois. Pour les citoyens concernés, cela renforce la sécurité juridique en précisant les voies de recours disponibles face aux décisions de la caisse de mutualité sociale agricole.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000006748252 L3022→3022 | ||
| 3022 | 3022 | |
| 3023 | 3023 | La décision de la cour est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties. La notification porte mention des délais et des voies de recours. En cas de retour au secrétariat de la notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétariat invite la partie adverse à procéder par voie de signification. |
| 3024 | 3024 | |
| 3025 | **Article LEGIARTI000006748252** | |
| 3025 | **Article LEGIARTI000006748253** | |
| 3026 | 3026 | |
| 3027 | 3027 | Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1. |
| 3028 | 3028 | |
| 3029 | 3029 | Le recours du directeur régional mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. 242-7 est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision. |
| 3030 | 3030 | |
| 3031 | Le recours de l'employeur prévu aux articles 1156 et 1158 du code rural et au premier alinéa de l'article 45 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires. | |
| 3031 | Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71 du code rural ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture. | |
| 3032 | 3032 | |
| 3033 | Le recours du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles mentionné aux articles 1156 et 1158 du code rural est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision. | |
| 3033 | Le recours du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles mentionné aux articles L. 751-16, L. 751-21 et L. 752-19 du code rural est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision. | |
| 3034 | 3034 | |
| 3035 | 3035 | Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision, le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour court du jour où intervient cette décision implicite de rejet. |
| 3036 | 3036 | |