Version du 1999-07-23
N
Nomoscope50c839f41290a8a3cf90429c03a034eec27182aaVersion précédente : c2f0b475
Résumé IA
Ces changements étendent le régime comptable d'amortissement linéaire des obligations indexées sur l'inflation aux titres publics garantis, permettant désormais de neutraliser les moins-values latentes lors de l'arrêté des comptes. Pour les citoyens, cela renforce la stabilité financière des institutions de prévoyance et des mutuelles en sécurisant leur gestion d'actifs, ce qui contribue indirectement à la pérennité des garanties complémentaires santé et prévoyance dont ils bénéficient.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +5 -3
| Article LEGIARTI000006755065 L312→312 | ||
| 312 | 312 | |
| 313 | 313 | En tout état de cause et quel que soit le mode de comptabilisation retenu, lorsque le réassureur connaît l'existence d'une perte, celle-ci doit être provisionnée pour son montant prévisible. |
| 314 | 314 | |
| 315 | **Article LEGIARTI000006755065** | |
| 315 | **Article LEGIARTI000006755066** | |
| 316 | 316 | |
| 317 | Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 931-10-21, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créances et les titres participatifs, sont inscrits à leur prix d'achat à la date d'acquisition. | |
| 317 | I. - Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 931-10-21, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créances et les titres participatifs, sont inscrits à leur prix d'achat à la date d'acquisition. | |
| 318 | 318 | |
| 319 | 319 | Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. |
| 320 | 320 | |
| Article LEGIARTI000006755071 L322→322 | ||
| 322 | 322 | |
| 323 | 323 | Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru. |
| 324 | 324 | |
| 325 | Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R. 931-10-42, ne font pas l'objet d'une provision. | |
| 325 | Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus, et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R. 931-10-42, ne font pas l'objet d'une provision. | |
| 326 | 326 | |
| 327 | 327 | Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être constituée à l'inventaire. |
| 328 | 328 | |
| 329 | II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 931-10-21. La différence entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est contastée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. | |
| 330 | ||
| 329 | 331 | **Article LEGIARTI000006755071** |
| 330 | 332 | |
| 331 | 333 | A l'exception des valeurs inscrites comme il est dit à l'article R. 931-10-40, les actifs mentionnés à l'article R. 931-10-22 et les autres placements financiers et immobiliers sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci-après : |