Version du 1999-07-13

Ce changement modernise la terminologie juridique en remplaçant l'expression « élus locaux » par « titulaires de mandats locaux » pour englober l'ensemble des personnes exerçant des fonctions électives au sein des collectivités territoriales. Les droits des concernés restent identiques, car ils demeurent affiliés au régime général de la sécurité sociale, mais les références légales sont actualisées pour correspondre au nouveau Code général des collectivités territoriales. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure clarté du droit et une application uniforme des règles de protection sociale à tous les détenteurs de mandats locaux, sans modification de leur couverture sociale.