Version du 2004-12-10
N
Nomoscope4cce6fbeb01c30c3435f6403f70b476d450044d7Version précédente : 11513c41
Résumé IA
Ce changement introduit la fonction de vice-président au sein de la commission de contrôle des institutions de prévoyance, qui assume les pouvoirs du président en cas d'absence ou d'empêchement. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure continuité dans la gouvernance de ces organismes, garantissant que les contrôles et décisions administratives ne soient jamais suspendus. L'impact principal réside dans une sécurisation accrue du fonctionnement institutionnel, évitant les blocages potentiels liés à l'indisponibilité du président.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000006745898 L1338→1338 | ||
| 1338 | 1338 | |
| 1339 | 1339 | La commission peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par une institution pour le compte d'un autre organisme assureur. |
| 1340 | 1340 | |
| 1341 | **Article LEGIARTI000006745898** | |
| 1341 | **Article LEGIARTI000006745899** | |
| 1342 | 1342 | |
| 1343 | 1343 | La composition et l'organisation administrative de la commission de contrôle sont fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit : |
| 1344 | 1344 | |
| @@ -1356,9 +1356,9 @@ La composition et l'organisation administrative de la commission de contrôle so | ||
| 1356 | 1356 | |
| 1357 | 1357 | 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance. |
| 1358 | 1358 | |
| 1359 | Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. | |
| 1359 | Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. | |
| 1360 | 1360 | |
| 1361 | Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. | |
| 1361 | Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en application de l'alinéa précédent. | |
| 1362 | 1362 | |
| 1363 | 1363 | Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement. sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence. |
| 1364 | 1364 | |