Version du 2001-03-29
N
Nomoscope467b80695af8f3a0546b879a4f6a806d3293b01eVersion précédente : b5b201ef
Résumé IA
Ce changement établit que lorsque des détenus travaillent pour l'administration, cette dernière assume la totalité des cotisations sociales, tant salariales que patronales. Les droits des détenus sont ainsi renforcés par une protection sociale complète sans coût direct pour eux, car les cotisations sont calculées sur un forfait mensuel basé sur le SMIC. Pour les citoyens, cela signifie une simplification administrative et une meilleure couverture sociale pour cette population spécifique, facilitant leur réinsertion sans fardeau financier personnel.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000006749659 L2860→2860 | ||
| 2860 | 2860 | |
| 2861 | 2861 | Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus, calculées au dernier jour de chaque trimestre civil. |
| 2862 | 2862 | |
| 2863 | **Article LEGIARTI000006749659** | |
| 2864 | ||
| 2865 | Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration. En outre, elles sont assises sur un montant forfaitaire établi par mois et égal au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année et calculé sur la base de 67 heures. | |
| 2866 | ||
| 2863 | 2867 | **Article LEGIARTI000006749660** |
| 2864 | 2868 | |
| 2865 | 2869 | Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955. |