Version du 2012-05-06
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Résumé IA
Ce changement réorganise la structure des articles du code de la sécurité sociale concernant la gestion des travailleurs non salariés, en déplaçant les dispositions relatives aux rôles du directeur et de l'agent comptable vers de nouvelles références législatives sans en modifier le fond. Il modifie également la composition de la section professionnelle des officiers ministériels en retirant les avoués près les cours d'appel, ce qui exclut cette catégorie de professionnels du champ de gestion de cette caisse spécifique. Pour les citoyens concernés, cela signifie une mise à jour administrative de leur affiliation et une clarification des responsabilités financières et managériales au sein des organismes de sécurité sociale, sans altérer leurs droits fondamentaux à la protection sociale.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 2 fichiers +28 -28
| Article LEGIARTI000020020148 L4320→4320 | ||
| 4320 | 4320 | |
| 4321 | 4321 | Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont supportées par les sections professionnelles chacune en ce qui la concerne. |
| 4322 | 4322 | |
| 4323 | **Article LEGIARTI000020020148** | |
| 4323 | **Article LEGIARTI000020495589** | |
| 4324 | ||
| 4325 | L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du ou des conseils d'administration, de l'exécution des opérations financières de la section ou du groupe des sections. | |
| 4326 | ||
| 4327 | Les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité des dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. | |
| 4328 | ||
| 4329 | Conformément aux dispositions de [l'article R. 114-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020494374&dateTexte=&categorieLien=cid), les comptes annuels de chaque organisme sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels de chaque organisme sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. | |
| 4330 | ||
| 4331 | **Article LEGIARTI000021508342** | |
| 4332 | ||
| 4333 | Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration. Il nomme les agents de la section ou du groupe de sections avec l'accord du président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel. | |
| 4334 | ||
| 4335 | Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit être transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 après examen par le conseil d'administration. | |
| 4336 | ||
| 4337 | Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable. | |
| 4338 | ||
| 4339 | **Article LEGIARTI000025820411** | |
| 4324 | 4340 | |
| 4325 | 4341 | La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles : |
| 4326 | 4342 | |
| 4327 | 4343 | 1° La section professionnelle des notaires ; |
| 4328 | 4344 | |
| 4329 | 2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à [l'article L. 321-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231479&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ; | |
| 4345 | 2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à [l'article L. 321-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231479&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ; | |
| 4330 | 4346 | |
| 4331 | 4347 | 3° La section professionnelle des médecins ; |
| 4332 | 4348 | |
| Article LEGIARTI000020495589 L4346→4362 | ||
| 4346 | 4362 | |
| 4347 | 4363 | 11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de [l'article L. 382-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742853&dateTexte=&categorieLien=cid), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section. |
| 4348 | 4364 | |
| 4349 | **Article LEGIARTI000020495589** | |
| 4350 | ||
| 4351 | L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du ou des conseils d'administration, de l'exécution des opérations financières de la section ou du groupe des sections. | |
| 4352 | ||
| 4353 | Les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité des dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. | |
| 4354 | ||
| 4355 | Conformément aux dispositions de [l'article R. 114-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020494374&dateTexte=&categorieLien=cid), les comptes annuels de chaque organisme sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels de chaque organisme sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. | |
| 4356 | ||
| 4357 | **Article LEGIARTI000021508342** | |
| 4358 | ||
| 4359 | Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration. Il nomme les agents de la section ou du groupe de sections avec l'accord du président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel. | |
| 4360 | ||
| 4361 | Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit être transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 après examen par le conseil d'administration. | |
| 4362 | ||
| 4363 | Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable. | |
| 4364 | ||
| 4365 | 4365 | ## Section 3 : Dispositions communes |
| 4366 | 4366 | |
| 4367 | 4367 | **Article LEGIARTI000006751795** |
| Article LEGIARTI000006737966 L2062→2062 | ||
| 2062 | 2062 | |
| 2063 | 2063 | Le conjoint survivant, lorsque la pension de réversion n'a pas encore été liquidée, peut procéder au rachat auquel aurait eu droit l'assuré dans le délai d'un an à compter de la date du décès. |
| 2064 | 2064 | |
| 2065 | **Article LEGIARTI000006737966** | |
| 2066 | ||
| 2067 | Le montant de la cotisation complémentaire de rachat pour la validation d'un trimestre est calculé sur la base d'une assiette égale à la moyenne des revenus cotisés correspondant à la période d'activité professionnelle jusqu'au 1er janvier de l'année de la demande de rachat. Pour le calcul de la moyenne, il est fait application aux revenus cotisés des coefficients de majoration servant au calcul des pensions en vigueur à la date de rachat. | |
| 2068 | ||
| 2069 | Le taux de la cotisation est celui en vigueur à la date de la demande de rachat. | |
| 2070 | ||
| 2071 | La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon les coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa de l'article R. 351-37-5. | |
| 2072 | ||
| 2073 | Le montant reporté au compte de l'assuré est égal, pour chaque trimestre racheté, au résultat de la division du revenu ayant servi d'assiette à la cotisation de rachat par le produit des coefficients de majoration. Ces coefficients sont ceux applicables, à la date du rachat, aux revenus de l'année civile au titre de laquelle le rachat est effectué. | |
| 2074 | ||
| 2075 | 2065 | **Article LEGIARTI000006737967** |
| 2076 | 2066 | |
| 2077 | 2067 | La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime d'assurance vieillesse artisanal, industriel et commercial dont relevait l'assuré pendant la période en cause. |
| Article LEGIARTI000025816612 L2202→2192 | ||
| 2202 | 2192 | |
| 2203 | 2193 | Le nombre total des trimestres d'assurance obtenus en application des deux alinéas précédents est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur sans pouvoir excéder la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1. |
| 2204 | 2194 | |
| 2195 | **Article LEGIARTI000025816612** | |
| 2196 | ||
| 2197 | Le montant de la cotisation complémentaire de rachat pour la validation d'un trimestre est calculé sur la base d'une assiette égale à la moyenne des revenus cotisés correspondant à la période d'activité professionnelle jusqu'au 1er janvier de l'année de la demande de rachat. Pour le calcul de la moyenne, il est fait application aux revenus cotisés des coefficients de majoration servant au calcul des pensions en vigueur à la date de rachat. | |
| 2198 | ||
| 2199 | Le taux de la cotisation est celui en vigueur à la date de la demande de rachat. | |
| 2200 | ||
| 2201 | La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon des coefficients tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 2202 | ||
| 2203 | Le montant reporté au compte de l'assuré est égal, pour chaque trimestre racheté, au résultat de la division du revenu ayant servi d'assiette à la cotisation de rachat par le produit des coefficients de majoration. Ces coefficients sont ceux applicables, à la date du rachat, aux revenus de l'année civile au titre de laquelle le rachat est effectué. | |
| 2204 | ||
| 2205 | 2205 | ## Section 3 : Service des pensions de vieillesse. |
| 2206 | 2206 | |
| 2207 | 2207 | **Article LEGIARTI000006737981** |