Décret n°2017-1651 du 30 novembre 2017 (2017-12-04)

Nomoscope

4 déc. 2017 45b2eed09b364c96a86a3bfa7458f69af5f16844

Version précédente : e90df988

Résumé IA

Ce changement étend la durée de transition pour l'utilisation des produits de santé déjà financés dans les établissements de santé, en permettant une prolongation unique d'un an supplémentaire pour un total potentiel de sept ans. Les droits des patients sont ainsi préservés plus longtemps face aux nouvelles évaluations, évitant une rupture d'accès aux traitements en cours. L'impact pour les citoyens réside dans la continuité de la prise en charge de leurs soins, même lorsque les dispositifs médicaux font l'objet d'une réévaluation par les instances compétentes.

Informations

Gouvernement: Philippe

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Article LEGIARTI000026370760 L11394→11394
11394	11394
11395	11395	## Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11
11396	11396
11397		Article LEGIARTI000026370760
11398
11399		Les catégories homogènes de produits de santé définies au II de l'article [L. 165-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025081338&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale compte tenu, notamment, des indications fournies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, les agences régionales de santé ou les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé mentionnés à l'article [L. 162-22-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid).
11400
11401		Les ministres fixent également pour chacune de ces catégories homogènes :
11402
11403		1° Le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent continuer à acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé déjà financés au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6. Ce délai est fixé dans une limite de quatre ans, en tenant compte du caractère invasif des produits concernés, des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé publique et de la capacité de la commission mentionnée à l'article [L. 165-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 \(V\)") à les évaluer ;
11404
11405		2° Les modalités d'inscription retenues au sens de l'article R. 165-50.
11406
11407	11397	Article LEGIARTI000026370762
11408	11398
11409	11399	Les produits sont inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 165-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025081338&dateTexte=&categorieLien=cid) par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette inscription s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
Article LEGIARTI000036133317 L11490→11480
11490	11480
11491	11481	Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au I de l'article [L. 165-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025081338&dateTexte=&categorieLien=cid), refus de modification des conditions d'inscription, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste sont notifiées au fabricant, ou à son mandataire, ou au distributeur, ou à leur représentant. Ces décisions sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours qui leur sont applicables.
11492	11482
	11483	Article LEGIARTI000036133317
	11484
	11485	Les catégories homogènes de produits de santé définies au II de l'article [L. 165-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025081338&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale compte tenu, notamment, des indications fournies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, les agences régionales de santé ou les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé mentionnés à l'article [L. 162-22-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid).
	11486
	11487	Les ministres fixent également pour chacune de ces catégories homogènes :
	11488
	11489	1° Le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent continuer à acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé déjà financés au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6. Ce délai est fixé dans une limite de quatre ans, en tenant compte du caractère invasif des produits concernés, des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé publique et de la capacité de la commission mentionnée à l'article [L. 165-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid)à les évaluer. Il peut être prolongé, une seule fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des nécessités de l'évaluation ;
	11490
	11491	2° Les modalités d'inscription retenues au sens de l'article [R. 165-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026370762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R165-50 \(V\)").
	11492
11493	11493	## Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants
11494	11494
11495	11495	Article LEGIARTI000030253337