Code De La Securite Sociale

Version du 1994-05-18

N
Nomoscope
18 mai 1994 44c6d780f7a9a98759c5dd0a201d4d580fe3644d
Version précédente : e18e670b
Résumé IA

Ce changement introduit un taux de référence fixe de 50 % pour l'application de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, régissant les allocations aux personnes âgées. En clarifiant ce pourcentage, la modification sécurise le calcul des prestations versées, garantissant ainsi une prévisibilité accrue des droits financiers pour les bénéficiaires. Les citoyens concernés bénéficient d'une règle plus simple et uniforme pour déterminer le montant exact de leurs allocations.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +3 -1

Article LEGIARTI000006739682 L690→690
690690
691691## Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
692692
693**Article LEGIARTI000006739682**
693**Article LEGIARTI000006739683**
694694
695695Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 p. 100.
696696
697Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 p. 100.
698
697699Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
698700
699701Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.