Version du 1994-04-22

Nomoscope

22 avr. 1994 e18e670b9e69b4176b943db1c1f65f94fbce2e7f

Version précédente : 2bbb8c4c

Résumé IA

Ces changements modifient la composition du conseil d'administration en y intégrant le président du fonds de solidarité vieillesse, ce qui élargit la gouvernance des régimes de base. Ce nouvel article renforce la coordination entre les différents acteurs de la protection sociale et assure une meilleure représentation des retraités âgés. Pour les citoyens, cela se traduit par une prise de décision plus inclusive concernant les politiques de retraite et de solidarité.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +3 -1

Article LEGIARTI000006735593 L38→38
38	38
39	39	Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
40	40
41		Article LEGIARTI000006735593
	41	Article LEGIARTI000006735594
42	42
43	43	La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
44	44
@@ -90,6 +90,8 @@ l) Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de re
90	90
91	91	m) Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.
92	92
	93	n) Le président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse.
	94
93	95	6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que quatre représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
94	96
95	97	7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.