Décret n°2020-809 du 29 juin 2020 (2020-06-30)

Nomoscope

30 juin 2020 445208b89cf75a05740b40eedfef95712058c4d5

Version précédente : f7ccf1f3

Résumé IA

Ces changements imposent aux caisses de sécurité sociale d'informer automatiquement et par écrit les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur future pension de retraite six mois avant l'âge de la liquidation. Ce nouvel article crée un droit d'opposition pour l'assuré, qui dispose de deux mois supplémentaires pour refuser cette attribution automatique s'il le souhaite. L'impact pour les citoyens est une meilleure anticipation de leur transition retraite et la garantie d'un choix éclairé pour conserver ou non leur allocation actuelle.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000042061506 L706→706
706	706
707	707	Les membres de la commission pluridisciplinaire sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement. Le membre mentionné au 4° perçoit pour sa participation aux travaux de la commission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
708	708
	709	Article LEGIARTI000042061506
	710
	711	Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article [L. 351-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 \(V\)"), l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles [L. 821-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 \(V\)")et [L. 821-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 \(V\)")est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article [L. 351-7-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039791259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L351-7-1 A \(V\)") et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
	712
709	713	## Section 5 : Taux et montant de la pension.
710	714
711	715	Article LEGIARTI000006736530