Version du 1989-10-01

N
Nomoscope
1 oct. 1989 43ef6c261adac2fd5d240f79004c17106cb139f3
Version précédente : fe5d2c9b
Résumé IA

Ces changements introduisent une progressivité dans le calcul des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité en créant une nouvelle tranche intermédiaire pour les revenus compris entre les deux tiers et le plafond de la sécurité sociale, ce qui permet aux assurés aux revenus moyens de cotiser sur une base réduite. Les droits des citoyens sont ainsi modifiés par l'instauration d'une réduction de cotisation pour les entreprises mandataires qui souscrivent un certain nombre de contrats, favorisant l'accès à la protection sociale pour les salariés expatriés ou non-salariés. L'impact principal réside dans une baisse de la charge financière pour les bénéficiaires aux revenus intermédiaires et pour les entreprises qui recrutent massivement dans ce régime.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +15 -31

Article LEGIARTI000006739272 L970→970
970970
971971## Sous-section 2 : Cotisations.
972972
973**Article LEGIARTI000006739272**
973**Article LEGIARTI000006739273**
974974
975En application de l'article L. 762-3, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures au plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
975En application de l'article L. 762-3, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
976976
977977Pour l'application du premier alinéa du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
978978
979Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base des deux tiers du plafond de la sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou à défaut la déclaration de leurs revenus.
979Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de la moitié du plafond de la sécurité sociale ou des deux tiers de ce plafond, les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
980980
981La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus .
981La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
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983Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
983**Article LEGIARTI000006739279**
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985**Article LEGIARTI000006739278**
985Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.
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987Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 10 0.
987A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.
988988
989989## Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
990990
Article LEGIARTI000006738716 L992→992
992992
993993Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,5 p. 100.
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995## Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
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997**Article LEGIARTI000006738716**
998
999En application de l'article L. 763-4, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
1000
1001Pour l'application du premier alinéa du présent article, les revenus s'entendent de l'ensemble des revenus professionnels tirés de l'activité non-salariée des assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
1002
1003Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de deux tiers du plafond de la sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tout document permettant de justifier de leurs ressources, tel que leur déclaration de revenus.
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1005La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
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1007995## Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
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1009997**Article LEGIARTI000006739291**
1010998
1011999Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 2,4 p. 100.
10121000
1013## Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
1014
1015**Article LEGIARTI000006739294**
1016
1017En application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité dont les revenus sont inférieurs au plafond fixé en application de l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
1018
1019Pour l'application du premier alinéa du présent article, les revenus s'entendent de l'ensemble des ressources perçues au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
1020
1021Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base des deux tiers du plafond de la sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tout document permettant de justifier de leurs ressources tel que leur déclaration de revenus.
1022
1023La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
1024
10251001## Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
10261002
10271003**Article LEGIARTI000006738719**
Article LEGIARTI000006738717 L412→412
412412
413413## Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés.
414414
415**Article LEGIARTI000006738717**
416
417En application de l'article L. 763-4, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mais inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
418
415419**Article LEGIARTI000006739062**
416420
417421L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles [L. 635-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 \(V\)"), L. 635-2, [L. 635-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L635-6 \(V\)"), L. 635-8, [L. 644-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 \(V\)") et L. 644-2 et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application des articles L. 635-1 et L. 635-6.
Article LEGIARTI000006739295 L422→426
422426
423427## Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
424428
429**Article LEGIARTI000006739295**
430
431En application des [articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744604&dateTexte=&categorieLien=cid), les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid) sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
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425433**Article LEGIARTI000006739297**
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427435Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3, est fixé à 6 p. 100.