Version du 2014-08-07

Nomoscope

7 août 2014 42dfea2056a1ff3b95d840ffc462d8bc5151bcb1

Version précédente : 463bc93e

Résumé IA

Ces changements simplifient les démarches administratives pour les familles en remplaçant l'exigence de justificatifs d'inscription par une simple déclaration sur l'honneur pour les allocations de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire. Les droits des bénéficiaires sont préservés, mais la charge de preuve est allégée pour les parents dont les enfants ne sont plus soumis à l'instruction obligatoire. L'impact pour les citoyens est une réduction des contraintes documentaires, facilitant ainsi l'obtention de cette prestation familiale sans perte de garantie.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000006750740 L1066→1066
1066	1066
1067	1067	Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article [L. 543-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 \(V\)"), un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire.
1068	1068
1069		Article LEGIARTI000006750740
1070
1071		La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article [L. 543-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 \(V\)") est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.
1072
1073		Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement.
1074
1075		La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire.
1076
1077	1069	Article LEGIARTI000006750746
1078	1070
1079	1071	Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article [R. 543-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750741&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 \(V\)"), la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
Article LEGIARTI000029344179 L1102→1094
1102	1094
1103	1095	L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article [R. 543-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750741&dateTexte=&categorieLien=cid), majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er avril de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.
1104	1096
	1097	Article LEGIARTI000029344179
	1098
	1099	La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article [L. 543-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid) est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.
	1100
	1101	Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement.
	1102
	1103	Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur.
	1104
1105	1105	## Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
1106	1106
1107	1107	Article LEGIARTI000006750752