Version du 1989-01-07

N
Nomoscope
7 janv. 1989 40fa8d7b0370b6839eee5e78857f3d0def7f75bc
Version précédente : 002064c0
Résumé IA

Ces changements étendent la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion participant à des actions d'insertion ou d'intérêt collectif, même s'ils ne sont pas déjà couverts par ailleurs. Les droits des citoyens concernés sont renforcés par l'instauration d'une cotisation horaire forfaitaire et la désignation claire des employeurs publics ou privés comme responsables du paiement des cotisations et de la déclaration des accidents. L'impact pour les citoyens est une sécurisation juridique et financière accrue lors de leurs activités d'insertion, garantissant une couverture équivalente à celle des salariés classiques.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +24 -0

Article LEGIARTI000006735795 L772→772
772772
773773Les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article L. 241-3 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
774774
775## Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
776
777**Article LEGIARTI000006735795**
778
779L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article [L. 241-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741905&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 \(V\)") est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
780
775781## Section 3 : Prestations familiales.
776782
777783**Article LEGIARTI000006735798**
Article LEGIARTI000006736836 L4→4
44
55Les ministres mentionnés aux 4° et 5° de l'article [L. 412-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 \(V\)") sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget.
66
7## Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.
8
9**Article LEGIARTI000006736836**
10
11Les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86 donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
12
13**Article LEGIARTI000006736837**
14
15Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent aux personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86.
16
17**Article LEGIARTI000006736966**
18
19Les actions d'insertion professionnelle ou les activités d'intérêt collectif organisées par des personnes morales de droit public ou de droit privé et figurant au contrat d'insertion passé par le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion pour l'exécution de l'engagement visé à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ouvrent droit pour celui-ci à la protection prévue à l'article L. 412.8 (10°) lorsque, pour sa participation à ces mêmes actions, il ne bénéficie pas à un autre titre d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
20
21**Article LEGIARTI000006736969**
22
23Le salaire servant de base au calcul de la cotisation ainsi que de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.
24
725## Sous-section 2 : Elèves et étudiants.
826
927**Article LEGIARTI000006736779**