Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 (+2 textes) (2017-05-01)

N
Nomoscope
1 mai 2017 3f9075d0975b5813a21a7e1cfad5326f63c131b8
Version précédente : 3b9d2099
Résumé IA

Ces changements introduisent un nouveau droit à l'indemnisation pour les travailleurs non-salariés reprenant une activité à temps partiel pour des raisons thérapeutiques, en supprimant l'obligation d'avoir précédemment bénéficié d'un arrêt complet sauf pour les affections de longue durée. Les citoyens concernés voient ainsi leurs revenus protégés pendant une période de transition, avec une indemnité journalière égale à la moitié du montant habituel, pouvant s'étendre jusqu'à 270 jours pour les maladies chroniques. Cette évolution sécurise la réinsertion professionnelle progressive sans pénaliser financièrement les assurés qui doivent adapter leur rythme de travail à leur état de santé.

Informations

Gouvernement
Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +14 -4

Article LEGIARTI000030188642 L803→803
803803
804804Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue au 1°, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.
805805
806**Article LEGIARTI000030188642**
807
808Sous réserve des dispositions de l'article [D. 613-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030186704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D613-29 \(V\)"), le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Le revenu d'activité pris en compte est celui sur la base duquel est calculée la cotisation mentionnée à l'article [D. 612-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737534&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D612-9 \(V\)")dont est redevable l'assuré, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 \(V\)") en vigueur à la date du constat médical.
809
810806**Article LEGIARTI000031813529**
811807
812808Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article [D. 613-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737634&dateTexte=&categorieLien=cid):
Article LEGIARTI000034478831 L831→827
831827
832828Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du délai prévu à l'article [D. 613-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737654&dateTexte=&categorieLien=cid), l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1, lorsque l'incapacité de travail résulte de l'acte de terrorisme mentionné à cet article.
833829
830**Article LEGIARTI000034478831**
831
832En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues à la présente sous-section si la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.
833
834L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection de longue durée donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article [L. 324-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid), dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection.
835
836Le montant de cette indemnité journalière est égal à la moitié du montant de l'indemnité journalière prévu à l'article [D. 613-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737650&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [D. 613-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028455495&dateTexte=&categorieLien=cid).
837
838L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours, sans préjudice des durées prévues au premier alinéa de l'article [D. 613-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737647&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque l'assuré est atteint d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, l'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours sur la période prévue au deuxième alinéa de l'article D. 613-20, majorée d'un an.
839
840**Article LEGIARTI000034484675**
841
842Sous réserve des dispositions de l'article [D. 613-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030186706&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Le revenu d'activité pris en compte est celui sur la base duquel est calculée la cotisation mentionnée à l'article [D. 612-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737534&dateTexte=&categorieLien=cid)dont est redevable l'assuré, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid) en vigueur à la date du constat médical.
843
834844## Section 6 : Dispositions diverses
835845
836846**Article LEGIARTI000030186706**