Version du 1999-10-09

Nomoscope

9 oct. 1999 3df16342594e85f3a4e570a1e139f7113ddae7ec

Version précédente : 3b6f88de

Résumé IA

Ce changement transforme l'ancien Comité national paritaire de l'information médicale en un Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie, élargissant sa composition pour inclure des représentants parlementaires, des professionnels de santé et des personnalités qualifiées. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure gouvernance et une transparence accrue sur les données de santé, garantissant que les statistiques soient produites et analysées avec une indépendance et une expertise diversifiées. L'impact principal réside dans une information plus fiable pour le public et les décideurs, favorisant des politiques de santé publique mieux fondées sur des données objectives.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +80 -22

Article LEGIARTI000006735391 L776→776
776	776
777	777	8°) le montant de l'allocation spéciale mentionnée au chapitre 4 du titre Ier du livre VIII.
778	778
779		## Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale
	779	## Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
780	780
781		Article LEGIARTI000006735391
	781	Article LEGIARTI000006735341
782	782
783		Le Comité national de l'information médicale se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres qui le compose.
	783	Le Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est composé :
784	784
785		Les deux catégories de représentants mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 161-6 élisent chacune en leur sein un vice-président.
	785	1° Du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant ;
786	786
787		Article LEGIARTI000006735393
	787	2° Du président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant ;
	788
	789	3° Du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ;
	790
	791	4° Du président et du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du président et du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du président et du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou leurs représentants et d'un représentant des régimes spéciaux d'assurance maladie ;
	792
	793	5° De quinze représentants des professionnels de santé exerçant en ville : quatre médecins généralistes, quatre médecins spécialistes, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, un pharmacien d'officine et trois représentants des auxiliaires médicaux, choisis parmi les membres des organisations nationales syndicales reconnues les plus représentatives ; un nombre égal de membres suppléants est choisi dans les mêmes conditions ; les suppléants ne peuvent assister aux séances du conseil qu'en l'absence du titulaire ;
	794
	795	6° De six personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé ou des statistiques.
	796
	797	Les membres mentionnés aux 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans. A titre exceptionnel, la durée de ce mandat peut être réduite ou prorogée d'un an. Le mandat des personnalités qualifiées mentionnées au 6° est renouvelable.
	798
	799	Le président est désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 6°.
	800
	801	En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplacement au sein du conseil s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
	802
	803	Les fonctions de membre du conseil sont gratuites, sous réserve, pour le président, des dispositions de l'article D. 161-13-6.
	804
	805	Article LEGIARTI000006735343
	806
	807	Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'organisation des travaux.
	808
	809	Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ainsi que le directeur du budget et le directeur de la prévision ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil.
	810
	811	Des représentants des ministres intéressés participent en tant que de besoin aux travaux.
	812
	813	Le conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions qui relèvent de sa compétence.
	814
	815	Article LEGIARTI000006735344
	816
	817	Le conseil se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il se réunit au moins une fois par an afin de procéder à l'examen du rapport prévu à l'article L. 161-28-3.
	818
	819	Article LEGIARTI000006735345
	820
	821	La direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et les services statistiques des caisses nationales de sécurité sociale apportent leur concours au secrétaire général pour les travaux du conseil.
	822
	823	Le secrétaire général peut également faire appel à des rapporteurs extérieurs.
	824
	825	Article LEGIARTI000006735392
	826
	827	Le Comité national de l'information médicale se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres qui le compose.
	828
	829	Les deux catégories de représentants mentionnés aux 2° et 3° de [l'article D. 161-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D161-6 \(V\)") élisent chacune en leur sein un vice-président.
	830
	831	Article LEGIARTI000006735394
788	832
789	833	Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment :
790	834
Article LEGIARTI000006735395 L794→838
794	838
795	839	3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des questions particulières.
796	840
797		Article LEGIARTI000006735395
	841	Article LEGIARTI000006735396
798	842
799	843	Les décisions du Comité national paritaire de l'information médicale sont prises à la majorité des membres présents.
800	844
Article LEGIARTI000006735397 L804→848
804	848
805	849	Les membres du comité, ainsi que toute personne qui assiste aux réunions du comité, sont tenus au secret professionnel selon les règles prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
806	850
807		Article LEGIARTI000006735397
	851	Article LEGIARTI000006735398
808	852
809	853	Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.
810	854
811		Article LEGIARTI000006735399
	855	Article LEGIARTI000006735400
812	856
813		Pour l'application de l'article L. 161-30, le Comité national paritaire de l'information médicale :
	857	Pour l'application de l'article [L. 161-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-30 \(Ab\)"), le Comité national paritaire de l'information médicale :
814	858
815		1° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale des avis sur les dispositions réglementaires prises pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-29 ;
	859	1° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale des avis sur les dispositions réglementaires prises pour l'application du premier alinéa de l'article [L. 161-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740569&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-29 \(V\)") ;
816	860
817	861	2° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, des caisses nationales d'assurance maladie ou des organisations syndicales de professionnels ou d'établissements de santé tous avis relatifs à l'application de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.
818	862
819		Article LEGIARTI000006735694
	863	Article LEGIARTI000006735401
	864
	865	Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au président et au secrétaire général du conseil.
	866
	867	Les rapporteurs extérieurs perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le secrétaire général selon l'importance des travaux effectués.
	868
	869	Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
	870
	871	Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.
	872
	873	Les frais de déplacement des membres du conseil, des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui ainsi que des rapporteurs extérieurs sont pris en charge par l'Etat.
	874
	875	Le montant de l'indemnité allouée au président et au secrétaire général du conseil ainsi que le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
	876
	877	Article LEGIARTI000006735695
820	878
821	879	Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :
822	880
Article LEGIARTI000006735697 L828→886
828	886
829	887	Les membres du comité sont nommés pour trois ans.
830	888
831		Article LEGIARTI000006735697
	889	Article LEGIARTI000006735698
832	890
833		Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 2° de l'article D. 161-6 comprennent :
	891	Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 2° de l'article [D. 161-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D161-6 \(V\)") comprennent :
834	892
835		1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des médecins ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
	893	1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article [L. 162-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-33 \(V\)"), des médecins ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
836	894
837		2° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des chirurgiens-dentistes ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
	895	2° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des chirurgiens-dentistes ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
838	896
839		3° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des sages-femmes ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
	897	3° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des sages-femmes ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
840	898
841		4° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives des pharmaciens ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
	899	4° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives des pharmaciens ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
842	900
843		5° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
	901	5° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
844	902
845		6° Trois professionnels représentant les auxiliaires médicaux pratiquant des actes inscrits à la nomenclature des actes professionnels dont un nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des infirmiers ou, à défaut, après consultation de ces organisations, un nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des masseurs-kinésithérapeutes ou, à défaut, après consultation de ces organisations, et un nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des autres auxiliaires médicaux ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
	903	6° Trois professionnels représentant les auxiliaires médicaux pratiquant des actes inscrits à la nomenclature des actes professionnels dont un nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des infirmiers ou, à défaut, après consultation de ces organisations, un nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des masseurs-kinésithérapeutes ou, à défaut, après consultation de ces organisations, et un nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des autres auxiliaires médicaux ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
846	904
847		7° Trois personnes nommées sur proposition conjointe des organisations nationales représentant les établissements privés ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
	905	7° Trois personnes nommées sur proposition conjointe des organisations nationales représentant les établissements privés ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
848	906
849		8° Une personne nommée sur proposition conjointe des organisations nationales représentant les centres de santé agréés ou, à défaut, après consultation de ces organisations.
	907	8° Une personne nommée sur proposition conjointe des organisations nationales représentant les centres de santé agréés ou, à défaut, après consultation de ces organisations.
850	908
851	909	Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
852	910
853		Article LEGIARTI000006735700
	911	Article LEGIARTI000006735701
854	912
855	913	Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 3° de l'article D. 161-6 comprennent :
856	914