Décret n°2019-112 du 18 février 2019 (+1 texte) (2019-02-21)
N
Nomoscope3c0e694a30bf3c19a11a172ff8443c46ac6a2677Version précédente : f4e925fe
Résumé IA
Ces changements étendent les exceptions à la majoration de la participation financière pour les consultations médicales en incluant désormais les actes réalisés par les médecins des services de médecine préventive et de promotion de la santé. Ce nouvel alinéa garantit que les citoyens bénéficient d'un remboursement intégral ou partiel sans surcoût lorsqu'ils consultent ces professionnels de santé spécifiques, alignant ainsi leur statut sur d'autres situations d'exonération existantes. L'impact principal est une simplification du parcours de soin et une protection financière accrue pour les usagers accédant à ces dispositifs de prévention.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +12 -10
| Article LEGIARTI000032045574 L3395→3395 | ||
| 3395 | 3395 | |
| 3396 | 3396 | La majoration prévue au cinquième alinéa de l'article [L. 162-5-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 \(V\)") n'est pas appliquée lorsque le patient consulte, sans prescription de son médecin traitant, des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie. |
| 3397 | 3397 | |
| 3398 | **Article LEGIARTI000032045574** | |
| 3398 | **Article LEGIARTI000038151761** | |
| 3399 | 3399 | |
| 3400 | Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée : | |
| 3400 | Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée : | |
| 3401 | 3401 | |
| 3402 | 1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins aient fait l'objet d'un plan de soins. Ce plan de soins, convenu entre les deux médecins en accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de ces soins ; | |
| 3402 | 1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins aient fait l'objet d'un plan de soins. Ce plan de soins, convenu entre les deux médecins en accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de ces soins ; | |
| 3403 | 3403 | |
| 3404 | 2° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en concertation avec le médecin traitant ; | |
| 3404 | 2° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en concertation avec le médecin traitant ; | |
| 3405 | 3405 | |
| 3406 | 3° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 ; | |
| 3406 | 3° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 ; | |
| 3407 | 3407 | |
| 3408 | 4° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du médecin traitant, par le médecin qui assure son remplacement ou, lorsque le médecin traitant exerce en centre de santé ou en groupe, par un autre médecin exerçant dans le même centre ou dans un cabinet situé dans les mêmes locaux ; | |
| 3408 | 4° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du médecin traitant, par le médecin qui assure son remplacement ou, lorsque le médecin traitant exerce en centre de santé ou en groupe, par un autre médecin exerçant dans le même centre ou dans un cabinet situé dans les mêmes locaux ; | |
| 3409 | 3409 | |
| 3410 | 5° Pour les actes et consultations d'un médecin intervenant au titre de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ; | |
| 3410 | 5° Pour les actes et consultations d'un médecin intervenant au titre de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ; | |
| 3411 | 3411 | |
| 3412 | 6° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ; | |
| 3412 | 6° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ; | |
| 3413 | 3413 | |
| 3414 | 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées ; | |
| 3414 | 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées ; | |
| 3415 | 3415 | |
| 3416 | 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. | |
| 3416 | 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique ; | |
| 3417 | ||
| 3418 | 9° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l' article L. 831-1 du code de l'éducation . | |
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| 3418 | 3420 | ## Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs |
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