Version du 2011-12-10

Nomoscope

10 déc. 2011 3b6ad59cb8a65af1e722a7f731608483b201f742

Version précédente : fd1f4d37

Résumé IA

Ces changements modifient le régime d'attribution de l'allocation de soutien familial en remplaçant l'obligation de saisir la justice par un contrôle préalable de la solvabilité et du domicile du parent défaillant. Désormais, si le parent débiteur est jugé insolvable ou introuvable, les versements se poursuivent sans attendre une décision de justice, tandis que s'il est solvable et identifiable, l'allocation est suspendue après le quatrième mois sauf procédure judiciaire engagée. Pour les citoyens, cela signifie une accélération du soutien financier dans les cas de disparition ou d'insolvabilité du débiteur, mais une exigence accrue d'action en justice pour maintenir l'aide lorsque le parent défaillant est identifié et capable de payer.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +12 -4

Article LEGIARTI000006750627 L432→432
432	432
433	433	L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation.
434	434
435		Article LEGIARTI000006750627
436
437		Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant.
438
439	435	Article LEGIARTI000006750628
440	436
441	437	En cas de décès du parent survivant, l'allocation reste due de son chef jusqu'au dernier jour du mois du décès.
Article LEGIARTI000024939014 L460→456
460	456
461	457	Les sommes récupérées par l'organisme débiteur de prestations familiales, en vertu de la subrogation prévue à l'article [L. 581-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743449&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L581-2 \(V\)"), viennent en atténuation des dépenses constatées au titre des allocations de soutien familial.
462	458
	459	Article LEGIARTI000024939014
	460
	461	Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication des informations prévue par les dispositions de l'article [L. 114-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741027&dateTexte=&categorieLien=cid).
	462
	463	Article LEGIARTI000024944653
	464
	465	Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du parent débiteur.
	466
	467	Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.
	468
	469	Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue de la fixation de cette obligation.
	470
463	471	## Section 1 : Dispositions générales.
464	472
465	473	Article LEGIARTI000006750635