Version du 2001-02-24

Nomoscope

24 févr. 2001 3b279509d79b297b0231144c46f162346471c3eb

Version précédente : 2ba276d2

Résumé IA

Ces changements renforcent l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les régimes de protection sociale complémentaire en retirant l'exclusion spécifique relative à l'âge de la retraite et aux pensions de réversion, ce qui étend la protection juridique aux conjointes survivantes. Par ailleurs, l'introduction d'un nouveau chapitre crée un droit à une allocation journalière pour les salariées enceintes dont le contrat est suspendu en dehors du congé légal de maternité, garantissant ainsi une couverture financière continue dans ces situations particulières.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +31 -5

Article LEGIARTI000006745482 L48→48
48	48
49	49	## Chapitre 3 : Clauses prohibées
50	50
51		Article LEGIARTI000006745482
	51	Article LEGIARTI000006745483
52	52
53		Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1 .
	53	Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1.
54	54
55		L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
56
57		Il ne s'applique pas aux dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.
	55	L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
58	56
59	57	Article LEGIARTI000006745485
60	58

Article LEGIARTI000006742575 L74→74
74	74
75	75	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour à l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état.
76	76
	77	## Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail
	78
	79	Article LEGIARTI000006742575
	80
	81	Les salariées enceintes dont le contrat de travail est suspendu en application de l'article L. 122-25-1-2 du code du travail bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière selon les conditions de droit fixées à l'article L. 313-1 pour les prestations visées au 2° du I de cet article.
	82
	83	Les dispositions de l'article L. 313-2 sont applicables pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière.
	84
	85	Cette allocation est calculée, liquidée et servie selon les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-5 par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la salariée.
	86
	87	Article LEGIARTI000006742578
	88
	89	L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail par l'employeur. Elle peut être supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus remplies.
	90
	91	Article LEGIARTI000006742581
	92
	93	L'allocation journalière n'est pas cumulable avec :
	94
	95	1° L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ;
	96
	97	2° Le complément de l'allocation d'éducation spéciale prévu par l'article L. 541-1, lorsque celui-ci est accordé en contrepartie d'une cessation d'activité ;
	98
	99	3° L'allocation de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ;
	100
	101	4° L'allocation parentale d'éducation à taux plein prévue à l'article L. 532-1 ;
	102
	103	5° L'allocation parentale d'éducation à taux partiel à l'ouverture du droit de celle-ci.
	104
77	105	## Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
78	106
79	107	Article LEGIARTI000006742621