Version du 2004-05-29

Nomoscope

29 mai 2004 3b02cdc8ae4e5ad4e607dffb0b3803e6ad98cc94

Version précédente : 59af7e56

Résumé IA

Ces changements modifient les règles de gestion financière des caisses de sécurité sociale pour les travailleurs non salariés en élargissant la liste des fonds d'investissement autorisés et en précisant les exceptions applicables aux réserves de trésorerie. Les droits des organismes de gestion sont étendus pour inclure de nouvelles catégories de placements, tandis que les citoyens bénéficient d'une meilleure sécurisation des fonds grâce à des règles de diversification et de liquidité plus claires. L'impact principal réside dans une gestion plus flexible et adaptée des actifs, visant à optimiser la rentabilité des réserves sans compromettre la sécurité des prestations sociales.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 5 fichiers +139 -59

Article LEGIARTI000006751507 L1992→1992
1992	1992
1993	1993	## Section 1 : Organisation financière
1994	1994
1995		Article LEGIARTI000006751507
	1995	Article LEGIARTI000006751508
1996	1996
1997		L'ensemble des actifs détenus par chaque organisme au titre des réserves des risques gérés doit respecter les limites suivantes :
	1997	L'ensemble des actifs détenus par chaque organisme au titre des réserves des risques gérés doit respecter les limites suivantes :
1998	1998
1999		34 % au moins pour les actifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 623-3 et qui sont libellés en euros, ainsi que les actifs du 5° de ce même article dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de ces mêmes valeurs ;
	1999	34 % au moins pour les actifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 623-3 et qui sont libellés en euros, ainsi que les actifs du 5° de ce même article dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de ces mêmes valeurs ;
2000	2000
2001		5 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés au 6° de l'article R. 623-3 ;
	2001	5 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés au 6° de l'article R. 623-3 ;
2002	2002
2003		20 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 623-3 ;
	2003	20 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 623-3 ;
2004	2004
2005		10 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 11° et 12° de l'article R. 623-3.
	2005	10 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 11° et 12° de l'article R. 623-3.
2006	2006
2007	2007	Ne peuvent représenter plus de 5 % des actifs des organismes :
2008	2008
2009		\- les créances de toute nature et les actions émises par une même personne morale, à l'exception des actifs mentionnés au 1° de l'article R. 623-3 ;
	2009	-les créances de toute nature et les actions émises par une même personne morale, à l'exception des actifs mentionnés au 1° de l'article R. 623-3 ;
2010	2010
2011		\- un même immeuble ou les actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 623-3.
	2011	-un même immeuble ou les actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 623-3.
2012	2012
2013		Un même organisme ne peut détenir plus de 10 % des titres émis par un même émetteur à l'exception des actifs visés aux 5° et 8° de l'article R. 623-3.
	2013	Un même organisme ne peut détenir plus de 10 % des titres émis par un même émetteur à l'exception des actifs visés aux 5° et 8° de l'article R. 623-3.
2014	2014
2015		Le présent article n'est pas applicable aux caisses nationales des industriels et commerçants et des professions libérales.
	2015	Le présent article n'est applicable ni aux disponibilités nécessaires au paiement d'une échéance trimestrielle de prestations, ni à celles nécessaires au paiement de la compensation prévue à l'article [L. 134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741524&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 \(V\)").
2016	2016
2017		Article LEGIARTI000006751509
	2017	Article LEGIARTI000006751510
2018	2018
2019		Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent les modalités d'évolution des placements mentionnés à l'article R. 623-3, ainsi que les formes dans lesquelles il est fait chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un rapport sur les placements.
	2019	Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent les modalités d'évaluation des placements mentionnés à l'article R. 623-3, ainsi que les formes dans lesquelles il est fait chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un rapport sur les placements.
2020	2020
2021	2021	Article LEGIARTI000006751511
2022	2022
Article LEGIARTI000006752007 L2056→2056
2056	2056
2057	2057	Les caisses nationales, de base ou sections professionnelles doivent obligatoirement retracer dans leur comptabilité les opérations effectuées au titre, d'une part, de la gestion administrative, de l'action sociale, des disponibilités nécessaires au service des prestations et, le cas échéant, du report à nouveau et, d'autre part, de la constitution de réserves affectées aux risques gérés.
2058	2058
2059		Article LEGIARTI000006752007
	2059	Article LEGIARTI000006752008
2060	2060
2061	2061	Les fonds des caisses nationales et de base ou sections professionnelles affectés aux réserves des risques gérés ne peuvent être placés que sous la forme des actifs énumérés aux I, II et III du présent article et dans les conditions prévues au IV.
2062	2062
@@ -2078,7 +2078,7 @@ c) Par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics
2078	2078
2079	2079	5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans des conditions fixées par l'article R. 623-6.
2080	2080
2081		6° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement à risque régis par les sous-sections 6, 7 et 9 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier.
	2081	6° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement à risque régis par les sous-sections 7 et 9 de la section 1 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier.
2082	2082
2083	2083	7° Actions et titres donnant accès au capital négociés sur un marché reconnu.
2084	2084
Article LEGIARTI000006752017 L2126→2126
2126	2126
2127	2127	e) Comporter une clause garantissant à terme le prix d'émission.
2128	2128
2129		Article LEGIARTI000006752017
	2129	Article LEGIARTI000006752018
2130	2130
2131		En application des 5° et 8° de l'article R. 623-3, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement régis par les sous-sections 1 à 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. Elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement régis par les réglementations des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
	2131	En application des 5° et 8° de l'article R. 623-3, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement régis par les sous-sections 1 à 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. Elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement régis par les réglementations des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
2132	2132
2133	2133	Article LEGIARTI000006752021
2134	2134

Article LEGIARTI000006739829 L8→8
8	8
9	9	L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. 831-23 et arrondie au franc immédiatement inférieur.
10	10
11		Article LEGIARTI000006739829
	11	Article LEGIARTI000006739830
12	12
13		L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 D. 542-13 et au premier alinéa de l'article D. 542-30 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5° du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à :
	13	L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 D. 542-13 et au premier alinéa de l'article D. 542-30 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 DOM, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5° du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à :
14	14
15		1,2 pour une personne seule ;
	15	1,2 pour une personne seule ;
16	16
17		1,5 pour un ménage.
	17	1,5 pour un ménage.
18	18
19		Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 Euros.
	19	Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 24 Euros.
20	20
21	21	Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 16 Euros.
22	22
23		Article LEGIARTI000006739839
	23	Article LEGIARTI000006739840
24	24
25	25	Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.
26	26
@@ -30,21 +30,21 @@ Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de ser
30	30
31	31	1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
32	32
33		70,04 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
	33	70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
34	34
35		109,07 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
	35	110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
36	36
37	37	2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
38	38
39		171,87 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
	39	173,93 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
40	40
41		267,06 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
	41	270,26 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
42	42
43	43	3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
44	44
45		141,63 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
	45	143,33 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
46	46
47		220,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
	47	222,79 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
48	48
49	49	Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.
50	50

Article LEGIARTI000006735162 L120→120
120	120
121	121	Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.
122	122
	123	## Section 4 : Conseil d'orientation des retraites
	124
	125	Article LEGIARTI000006735162
	126
	127	Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il remet un rapport au Premier ministre au moins une fois tous les deux ans. Préalablement à l'élaboration des rapports prévus au II et au [IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758542&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 \(M\)") portant réforme des retraites, le Conseil d'orientation des retraites remet un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite. Ces rapports sont communiqués au Parlement et rendus publics.
	128
	129	Article LEGIARTI000006735163
	130
	131	Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de trente-huit membres répartis comme suit :
	132
	133	1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
	134
	135	2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
	136
	137	a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
	138
	139	b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
	140
	141	c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
	142
	143	d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
	144
	145	e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
	146
	147	f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
	148
	149	g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
	150
	151	h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
	152
	153	i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
	154
	155	j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
	156
	157	k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
	158
	159	l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
	160
	161	3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
	162
	163	4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
	164
	165	5° Six représentants de l'Etat :
	166
	167	a) Le commissaire au Plan ;
	168
	169	b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
	170
	171	c) Le directeur de la sécurité sociale ;
	172
	173	d) Le directeur du budget ;
	174
	175	e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
	176
	177	f) Le directeur de la prévision ;
	178
	179	6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
	180
	181	Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.
	182
	183	Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur.
	184
	185	Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
	186
	187	Article LEGIARTI000006735165
	188
	189	Le Conseil d'orientation des retraites se réunit sur convocation de son président.
	190
	191	Article LEGIARTI000006735166
	192
	193	Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure sous l'autorité du président l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses avis prévus au 4° de l'article [L. 114-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 \(V\)").
	194
123	195	## Chapitre 4 bis : Organisation comptable
124	196
125	197	Article LEGIARTI000006735177

Article LEGIARTI000006738616 L728→728
728	728
729	729	2°) lorsque l'allocataire s'installe dans un nouveau logement, dans ce cas, l'allocation est révisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.
730	730
731		Article LEGIARTI000006738616
	731	Article LEGIARTI000006738617
732	732
733	733	Pour l'application des articles D. 755-24 à D. 755-26, le loyer principal effectivement payé est pris en considération dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute une majoration forfaitaire au titre des charges. Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille. Ils sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales.
734	734
@@ -738,9 +738,9 @@ Cet arrêté fixe également, compte tenu de la date à laquelle ont été contr
738	738
739	739	Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
740	740
741		70,04 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
	741	70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
742	742
743		109,07 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
	743	110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
744	744
745	745	707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.
746	746
Article LEGIARTI000006739235 L865→865
865	865
866	866	Toutefois, les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux ménages ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'acquisition d'un logement évolutif social, ni aux ménages qui acquièrent un logement très social ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale.
867	867
868		Article LEGIARTI000006739235
	868	Article LEGIARTI000006739236
869	869
870	870	L'allocation de logement est versée mensuellement.
871	871
872		Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 15 Euro par mois, il n'est pas procédé à son versement.
	872	Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 24 Euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
873	873
874	874	Article LEGIARTI000006739241
875	875

Article LEGIARTI000006737182 L452→452
452	452
453	453	b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
454	454
455		Article LEGIARTI000006737182
	455	Article LEGIARTI000006737183
456	456
457	457	Le montant de l'allocation de logement, définie au I de l'article D. 542-5, est calculé selon la formule :
458	458
@@ -472,7 +472,7 @@ La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante :
472	472
473	473	Pp = Po + Tp x Rp.
474	474
475		Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 28 euros ;
	475	Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 29 euros ;
476	476
477	477	Tp représente le taux de participation personnelle ;
478	478
Article LEGIARTI000006737359 L592→592
592	592
593	593	3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
594	594
595		Article LEGIARTI000006737359
	595	Article LEGIARTI000006737360
596	596
597	597	I. - Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le montant mensuel de l'allocation de logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.
598	598
@@ -618,11 +618,19 @@ Dans laquelle :
618	618
619	619	1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
620	620
621		2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros, par la formule :
	621	2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros, par la formule :
622	622
623		K = 0,9 - R/16 833,72 x N
	623	R
624	624
625		dans laquelle : R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10.
	625	K = 0,9 - 17 136,73 x N
	626
	627	dans laquelle :
	628
	629	R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;
	630
	631	N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
	632
	633	Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
626	634
627	635	3°) L représente selon le cas :
628	636
@@ -632,17 +640,17 @@ Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et
632	640
633	641	4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
634	642
635		5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros mentionné au 2°. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
	643	5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
636	644
637		0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 118,29 Euros ;
	645	0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 138,42 Euros ;
638	646
639		3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 118,29 Euros et 1 609,13 Euros ;
	647	3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 138,42 Euros et 1 638,09 Euros ;
640	648
641		26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 609,13 Euros et 2 066,68 Euros ;
	649	26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 638,09 Euros et 2 103,88 Euros ;
642	650
643		29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 066,68 Euros et 3 218,11 Euros ;
	651	29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 103,88 Euros et 3 276,04 Euros ;
644	652
645		41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 218,11 Euros.
	653	41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 276,04 Euros.
646	654
647	655	Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
648	656
Article LEGIARTI000006737366 L658→666
658	666
659	667	Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
660	668
661		Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 74,97 euros.
	669	Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.
662	670
663	671	Article LEGIARTI000006737366
664	672
Article LEGIARTI000006737375 L672→680
672	680
673	681	Les bénéficiaires sans personne à charge visées au 6° de l'article [L. 542-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743252&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 \(V\)") sont assimilés aux ménages sans enfant pour le calcul de leur allocation de logement.
674	682
675		Article LEGIARTI000006737375
	683	Article LEGIARTI000006737376
676	684
677	685	L'allocation de logement est versée mensuellement.
678	686
679		L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 Euro par mois.
	687	L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 24 Euros par mois minimum.
680	688
681	689	Article LEGIARTI000006737380
682	690
683	691	Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.
684	692
685		Article LEGIARTI000006737402
	693	Article LEGIARTI000006737403
686	694
687	695	Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et D. 542-11 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après :
688	696
@@ -708,9 +716,9 @@ Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la
708	716
709	717	Cet abattement est fixé à :
710	718
711		708 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
	719	721 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
712	720
713		1 061 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
	721	1 080 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
714	722
715	723	Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études, le montant mentionné à la première phrase subit une majoration fixée par le même arrêté.
716	724
Article LEGIARTI000006737214 L796→804
796	804
797	805	Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
798	806
799		Article LEGIARTI000006737214
	807	Article LEGIARTI000006737215
800	808
801	809	Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-20, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute, au titre des charges, la majoration forfaitaire mensuelle prévue à l'article D. 542-5.
802	810
@@ -806,9 +814,9 @@ Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire rep
806	814
807	815	Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
808	816
809		70,04 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
	817	70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
810	818
811		109,07 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
	819	110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
812	820
813	821	Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.
814	822
Article LEGIARTI000006737291 L1134→1142
1134	1142
1135	1143	## Chapitre 3 : Dispositions diverses.
1136	1144
1137		Article LEGIARTI000006737291
	1145	Article LEGIARTI000006737292
1138	1146
1139	1147	Pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit :
1140	1148
1141	1149	I. - Il est tenu compte :
1142	1150
1143		a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte à l'article R. 531-10, perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin durant l'année civile de référence précédant la période du 1er juillet au 30 juin suivant au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu.
	1151	a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte à l'article R. 532-3, perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin durant l'année civile de référence précédant la période du 1er juillet au 30 juin suivant au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu.
1144	1152
1145		Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 531-10.
	1153	Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3.
1146	1154
1147		Il est fait application des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 531-10 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent.
	1155	Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent.
1148	1156
1149	1157	Les revenus ainsi déterminés sont divisés par douze ;
1150	1158
1151		b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments d'allocation d'éducation spéciale liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 821-13, R. 821-14 et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale.
	1159	b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments d'allocation d'éducation spéciale liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à l'adoption et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 821-13, R. 821-14 et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale.
1152	1160
1153	1161	Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ;
1154	1162