Version du 1992-02-08
N
Nomoscope37ffccb18a6af5c5dee6093e3acd5001230f9bedVersion précédente : 3f9ce1f0
Résumé IA
Ce changement remplace l'expression « services extérieurs de l'Etat » par « services déconcentrés de l'Etat », une modification terminologique qui aligne le code sur la terminologie administrative actuelle sans altérer le fond des obligations. Les droits des travailleurs français employés à l'étranger par ces entités restent identiques, car la charge de faciliter leur adhésion aux assurances volontaires demeure intacte. L'impact pour les citoyens est nul sur le plan pratique, cette mise à jour servant uniquement à clarifier l'identité juridique des organismes concernés.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006744508 L710→710 | ||
| 710 | 710 | |
| 711 | 711 | Un décret fixe la nature des prestations supplémentaires qui peuvent être instituées ainsi que les modalités selon lesquelles sont déterminés les taux et les assiettes des cotisations. |
| 712 | 712 | |
| 713 | **Article LEGIARTI000006744508** | |
| 713 | **Article LEGIARTI000006744509** | |
| 714 | 714 | |
| 715 | 715 | Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 ont la faculté de s'assurer volontairement contre : |
| 716 | 716 | |
| Article LEGIARTI000006744512 L724→724 | ||
| 724 | 724 | |
| 725 | 725 | Les entreprises de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français et des collaborateurs assimilés dans des conditions fixées par décret qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées aux alinéas précédents ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent. |
| 726 | 726 | |
| 727 | Les services extérieurs de l'Etat installés à l'étranger, ainsi que les établissements d'enseignement, de recherche, culturels, sanitaires à l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte des travailleurs français qu'ils emploient localement, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées aux alinéas précédents ou à certaines d'entre elles. | |
| 727 | Les services déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger, ainsi que les établissements d'enseignement, de recherche, culturels, sanitaires à l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte des travailleurs français qu'ils emploient localement, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées aux alinéas précédents ou à certaines d'entre elles. | |
| 728 | 728 | |
| 729 | 729 | **Article LEGIARTI000006744512** |
| 730 | 730 | |