Version du 1993-10-16

Nomoscope

16 oct. 1993 34094acca59e9192d194885e16a678d515c14357

Version précédente : c3fcf9aa

Résumé IA

Ces changements étendent l'application de certaines dispositions du code de la sécurité sociale aux travailleurs salariés des professions non agricoles, modifiant ainsi le champ d'application initial réservé aux non-salariés. Les droits des agents comptables et des directeurs sont clarifiés, notamment en précisant leurs responsabilités pécuniaires et leurs missions, tandis que les contrôles financiers deviennent plus sélectifs selon la nature des dépenses. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure adaptation des règles de gestion financière aux salariés non agricoles et une sécurisation accrue des procédures de paiement et de recouvrement des prestations sociales.

Informations

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Article LEGIARTI000006737600 L232→232
232	232
233	233	## Section 3 : Dispositions communes.
234	234
235		Article LEGIARTI000006737600
	235	Article LEGIARTI000006737601
236	236
237		Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, les dispositions des articles D. 253-4, D. 253-5, D. 253-10, D. 253-14, D. 253-23 à D. 253-26, D. 253-28, D. 253-32, D. 253-41, D. 253-42, D. 253-44, D. 253-45, D. 253-54, D. 253-55, D. 253-56, D. 253-58, D. 253-61, D. 253-63 à D. 253-65 et D. 254-7. La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent chapitre et aux instructions prises pour son application.
	237	Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés des professions non agricoles les dispositions des articles D. 253-5, D. 253-11, D. 253-13, D. 253-18, D. 253-26, D. 253-28, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-72 et D. 253-73, D. 253-76 à D. 253-83, l'article D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1", l'article D. 253-71, à l'exception du membre de phrase commençant par "ainsi que" et se terminant par "D. 253-16" et l'article D. 253-75, à l'exception des articles "D. 253-68" remplacé par l'article "D. 613-46" et "D. 253-59" remplacé l'article "D. 613-41". La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent chapitre et aux instructions prises pour son application.
238	238
239	239	## Sous-section 1 : Du directeur.
240	240
Article LEGIARTI000006737607 L256→256
256	256
257	257	Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
258	258
259		Article LEGIARTI000006737607
	259	Article LEGIARTI000006737608
260	260
261		Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation par application de l'article D. 253-58, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de régularisation soit individuels, soit collectifs.
	261	Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation par application de l'article D. 253-28, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de régularisation soit individuels, soit collectifs.
262	262
263	263	Article LEGIARTI000006737610
264	264
Article LEGIARTI000006737638 L300→300
300	300
301	301	## Sous-section 2 : De l'agent comptable.
302	302
303		Article LEGIARTI000006737638
	303	Article LEGIARTI000006737639
304	304
305		L'agent comptable est le chef des services de la comptabilité.
	305	L'agent comptable est l'agent de direction qui est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire et sous le contrôle du conseil d'administration de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme, de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
306	306
307		Il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration et dans les conditions prévues aux articles suivants, de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses de l'organisme.
	307	L'agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible avec ses attributions.
308	308
309	309	Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation. Il est également responsable de la sincérité des écritures.
310	310
Article LEGIARTI000006737664 L384→384
384	384
385	385	Les chèques doivent être établis à l'ordre de l'organisme.
386	386
387		Article LEGIARTI000006737664
	387	Article LEGIARTI000006737665
388	388
389	389	La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause s'il n'a pas vérifié, dans les conditions prévues par le présent chapitre :
390	390
Article LEGIARTI000006737666 L394→394
394	394
395	395	3°) l'imputation de la dépense ;
396	396
397		4°) la disponibilité des crédits dans le cas où ces derniers sont limitatifs.
	397	4°) la disponibilité des crédits dans le cas où ces derniers sont limitatifs. Les contrôles seront sélectifs suivant la nature de la dépense.
398	398
399	399	Article LEGIARTI000006737666
400	400
Article LEGIARTI000006737669 L408→408
408	408
409	409	L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans les conditions définies par les articles D. 613-28 et D. 613-29 par l'apposition de son visa sur l'ordre de dépense.
410	410
411		Article LEGIARTI000006737669
	411	Article LEGIARTI000006737670
412	412
413	413	L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application des articles D. 613-28 et D. 613-29, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse.
414	414
415		Celui-ci peut, dans la limite de la délégation reçue du conseil d'administration, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement.
416
417		L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration. La responsabilité pécuniaire du directeur est, le cas échéant, mise en cause par le conseil d'administration.
	415	Celui-ci peut, dans la limite de la délégation reçue du conseil d'administration, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement dérogation. L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration. La responsabilité pécuniaire du directeur est, le cas échéant, mise en cause par le conseil d'administration.
418	416
419	417	Cette responsabilité est également mise en cause :
420	418
@@ -422,9 +420,9 @@ Cette responsabilité est également mise en cause :
422	420
423	421	2°) par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur avis de la Cour des comptes émis à la suite d'une seconde vérification.
424	422
425		Dans ce cas, le directeur bénéficie des dispositions des articles D. 253-63, D. 253-64 et D. 253-65.
	423	Dans ce cas, le directeur bénéficie des dispositions des articles D. 253-78, D. 253-79 et D. 253-80.
426	424
427		Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :
	425	Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :
428	426
429	427	1°) opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;
430	428
Article LEGIARTI000006737671 L434→432
434	432
435	433	4°) absence ou insuffisance de crédits, dans le cas où ces derniers sont limitatifs ;
436	434
437		5°) suspension ou annulation de la décision du conseil d'administration par application des articles L. 151-1 et R. 151-1.
	435	5°) suspension ou annulation de la décision du conseil d'administration par application des articles L. 151-1 et R. 151-1 et des articles L. 152-1 et R. 152-1 applicable au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
438	436
439	437	Article LEGIARTI000006737671
440	438
Article LEGIARTI000006737672 L442→440
442	440
443	441	L'existence d'un poste comptable est établie par la réunion en un même lieu de fonds de valeurs ou documents justificatifs d'opérations comptables.
444	442
445		Article LEGIARTI000006737672
	443	Article LEGIARTI000006737673
446	444
447	445	Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent :
448	446
@@ -454,7 +452,7 @@ Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent ordon
454	452
455	453	4°) les comptes de fonds tenus par la Banque de France et par les établissements bancaires agréés.
456	454
457		Les divers comptes de disponibilités sont ouverts sur décision du conseil d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé.
	455	Les divers comptes de disponibilités sont ouverts sur décision conjointe du directeur et de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé.
458	456
459	457	L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilité non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction disciplinaire, sans préjudice de la responsabilité pécuniaire qu'il encourt en cas de défaillance d'un établissement non agréé.
460	458
Article LEGIARTI000006737812 L810→808
810	808
811	809	L'autorité administrative désignée à l'article L. 623-2 est le préfet de région.
812	810
813		Article LEGIARTI000006737812
	811	Article LEGIARTI000006737813
814	812
815		Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses nationales, aux caisses et sections de caisses des organisations autonomes des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales créées pour l'application des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés institués par le présent titre.
	813	Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses nationales, aux caisses, unions de caisses et sections de caisses des organisations autonomes des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales créées pour l'application des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés institués par le présent titre.
816	814
817		Article LEGIARTI000006737815
	815	Article LEGIARTI000006737816
818	816
819		Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D. 623-2, les articles D. 253-4, D. 253-5, D. 253-10, D. 253-14, D. 253-23 à D. 253-26, D. 253-28, D. 253-32, D. 253-36, D. 253-42, D. 253-44, D. 253-45, D. 253-54, D. 253-55, D. 253-56, D. 253-58, D. 253-61, D. 253-63 à D. 253-65 et D. 254-7.
	817	Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D 623-2 les articles D. 253-5, D. 253-10, D. 253-13, D. 253-18, D. 253-20, D. 253-21, D. 253-26, D. 253-28, D. 253-46 à D. 253-48, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-72 et D. 253-73, D. 253-76 à D. 253-83 ; l'article D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1" ; l'article D. 253-12, à l'exception du membre de phrase commençant par "en présence" et se terminant par "l'organisme", qui est remplacé par le membre de phrase suivant : "en présence du président du conseil d'administration, du directeur de l'organisme et d'un représentant de la caisse nationale" ; l'article D. 253-16, à l'exception du membre de phrase commençant par "conformément" et se terminant par "R. 243-21" et à l'exception de la troisième phrase du premier alinéa qui ne s'applique pas au régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; l'article D. 253-49, à l'exception des deux premiers alinéas qui ne s'appliquent pas au régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; l'article D. 253-75, sous réserve du remplacement des références aux articles "D. 253-68", par l'article "D. 613-46" et "D. 253-59" par l'article "D. 613-41".
820	818
821	819	La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions de la présente section et aux instructions prises pour son application.
822	820
823		Article LEGIARTI000006737818
	821	Article LEGIARTI000006737819
824	822
825		Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D. 623-2 les articles D. 613-6, D. 613-7, D. 613-11, D. 613-12, D. 613-13, D. 613-15, D. 613-16, D. 613-22, D. 613-27, D. 613-28, D. 613-31 à D. 613-37, D. 613-39, D. 613-41, D. 613-43, D. 613-44 et D. 613-46.
	823	Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D. 623-2 les articles D. 613-6, D. 613-11 et D. 613-13, D. 613-15, D. 613-16, D. 613-22, D. 613-27, D. 613-28, D. 613-31 à D. 613-37, D. 613-39, D. 613-41, D. 613-43, D. 613-44 et D. 613-46.
826	824
827	825	Article LEGIARTI000006737822
828	826
Article LEGIARTI000006737825 L846→844
846	844
847	845	Les opérations d'administration, l'action sociale, les établissements et oeuvres donnent lieu à l'établissement d'états annuels de prévisions de recettes et de dépenses. Les états annuels de prévisions afférents aux opérations d'administration sont établis en fonction de la dotation affectée à ces opérations selon la réglementation en vigueur.
848	846
849		Article LEGIARTI000006737825
	847	Article LEGIARTI000006737826
850	848
851		Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation, par application de l'article D. 253-58, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recettes de régularisation soit individuels, soit collectifs.
	849	Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation, par application de l'article D. 253-28, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recettes de régularisation soit individuels, soit collectifs.
852	850
853	851	Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.
854	852
855		Article LEGIARTI000006737827
856
857		La totalité des recettes de l'organisme appartient à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées.
	853	Article LEGIARTI000006737828
858	854
859		Leur liquidation doit être effectuée dès leur constatation.
	855	Les cotisations et majorations de retard se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées. Les autres recettes sont rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.
860	856
861		Article LEGIARTI000006737836
	857	Article LEGIARTI000006737837
862	858
863		Les dépenses de l'organisme appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été exécutées. Elles doivent être liquidées dès le dépôt du titre de créance ou de pièces qui en tiennent lieu .
	859	Les dépenses relatives aux gestions techniques appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été payées. Les dépenses des gestions administratives et financières se rattachent à l'exercice au cours duquel elles sont liquidées et ordonnancées.
864	860
865	861	Article LEGIARTI000006737843
866	862
867	863	En ce qui concerne les opérations d'administration, l'action sociale, les établissements et oeuvres, les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées dans les écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur.
868	864
869		Article LEGIARTI000006737844
	865	Article LEGIARTI000006737845
870	866
871		L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale. Il en est responsable et, à ce titre, il peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques.
	867	L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale. Il en est responsable et, à ce titre, il peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques. L'agent comptable est également chargé de la comptabilité auxiliaire des comptes cotisants.
872	868
873	869	L'agent comptable tient la comptabilité analytique d'exploitation lorsque celle-ci est prévue par la réglementation.
874	870
Article LEGIARTI000006737846 L878→874
878	874
879	875	Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel. Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces justificatives remises par le directeur à l'agent comptable pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
880	876
881		Article LEGIARTI000006737846
882
883		Lors de la prise de fonctions de l'agent comptable, la remise de service est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur en présence des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, d'un inspecteur de la caisse nationale en ce qui concerne les caisses relevant des organisations des professions artisanales, industrielles et commerciales et du trésorier-payeur général du département ou de son représentant.
884
885		En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation de l'agent comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse.
886
887		Le procès-verbal doit relater, en particulier, les explications de l'agent comptable sortant et, s'il y a lieu, les réserves de l'agent comptable entrant.
888
889		Avant son installation, l'agent comptable doit fournir, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans le cadre d'un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce cautionnement est à la charge exclusive de l'agent comptable.
	877	Article LEGIARTI000006737847
890	878
891		Les caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés sont tenues, d'une part, de contracter une assurance contre les détournements ou vols d'espèces, soit dans les locaux de la caisse, soit en cours de transport, et, d'autre part, de prendre matériellement les mesures de sécurité qui s'imposent à l'occasion de la manipulation des espèces et de la garde des valeurs.
	879	Les caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés sont tenues, d'une part, de contracter une assurance contre les détournements ou vols d'espèces, soit dans les locaux de la caisse, soit en cours de transport, et, d'autre part, de prendre matériellement les mesures de sécurité qui s'imposent à l'occasion de la manipulation des espèces et de la garde des valeurs.
892	880
893	881	Article LEGIARTI000006737848
894	882
Article LEGIARTI000006737849 L898→886
898	886
899	887	Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le montant minimum est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 623-13.
900	888
901		Article LEGIARTI000006737849
	889	Article LEGIARTI000006737850
902	890
903	891	En cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire.
904	892
905	893	En cas d'urgence, le président du conseil d'administration peut procéder, sur proposition du directeur, à cette désignation, qui doit être ratifiée par le conseil d'administration dans sa prochaine séance.
906	894
907		L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article D. 623-13.
	895	L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article D. 253-12.
908	896
909	897	La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale durée dans les mêmes conditions.
910	898
Article LEGIARTI000006737853 L926→914
926	914
927	915	La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
928	916
929		Article LEGIARTI000006737853
	917	Article LEGIARTI000006737854
930	918
931	919	L'agent comptable est, dans les conditions définies ci-après, personnellement et pécuniairement responsable :
932	920
933	921	1°) de l'encaissement régulier des ordres de recette qui lui sont remis par le directeur ;
934	922
935		2°) de l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation par application de l'article D. 253-58 ;
	923	2°) de l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation par application de l'article D. 253-28 ;
936	924
937	925	3°) de l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ;
938	926
Article LEGIARTI000006737960 L1196→1184
1196	1184
1197	1185	## Section 1 : Généralités
1198	1186
1199		Article LEGIARTI000006737960
	1187	Article LEGIARTI000006737961
1200	1188
1201		Sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 256-13 et D. 256-16 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et dernier alinéa, R. 351-7, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-28, R. 351-29, R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 et R. 355-2, R. 355-4, alinéas 2 et 3, et D. 355-1, 1er alinéa, sous réserve des adaptations suivantes :
	1189	Sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et dernier alinéa, R. 351-7, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-28, R. 351-29, R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 et R. 355-2, R. 355-4, alinéas 2 et 3, et D. 355-1, 1er alinéa, sous réserve des adaptations suivantes :
1202	1190
1203	1191	I. - Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
1204	1192

Article LEGIARTI000006738452 L154→154
154	154
155	155	## Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.
156	156
157		Article LEGIARTI000006738452
	157	Article LEGIARTI000006738453
158	158
159		Les chapitres 3, 4 et 6 du titre V du livre II sont applicables à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
	159	Sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et payer des prestations pour son compte :
160	160
161		Toutefois, il ne peut être procédé à la réquisition mentionnée à l'article D. 253-53 en cas d'opposition à une délibération du conseil d'administration faite conformément au quatrième alinéa de l'article L. 721-2.
	161	1° Les articles D. 253-5, D. 253-10 à D. 253-13, D. 253-17 à D. 253-24, D. 253-26 à D. 253-33, D. 253-42 et D. 253-43, D. 253-45 à D. 253-48, D. 253-50 et D. 253-51, D. 253-53 à D. 253-56, D. 253-58 à D. 253-66, D. 253-68 et D. 253-70 à D. 254-6 ;
	162
	163	2° L'article D. 253-3 sous réserve du remplacement du membre de phrase : "des articles R. 121-1 (5°) et R. 121-1" par :
	164
	165	"l'article R. 721-1" ;
	166
	167	3° L'article D. 253-4 à l'exception du membre de phrase :
	168
	169	"conformément aux dispositions de l'article R. 122-3" ;
	170
	171	4° L'article D. 253-6 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par l'article "D. 721-3" ;
	172
	173	5° L'article D. 253-7 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par l'article "D. 721-3" et du membre de phrase : "au 7° de l'article R. 121-1" par : "à l'article D. 721-1" ;
	174
	175	6° L'article D. 253-8 sous réserve du remplacement du membre de phrase commençant par : "aux articles" et se terminant par :
	176
	177	"R. 121-1" par : "à l'article D. 721-4" ;
	178
	179	7° L'article D. 253-9 à l'exception du membre de phrase :
	180
	181	"conformément aux termes de l'article R. 122-4" ;
	182
	183	8° L'article D. 253-14 à l'exception de la fin de la phrase commençant par "conformément" ;
	184
	185	9° L'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par : "D. 253-1" ;
	186
	187	10° L'article D. 253-16 sous réserve du remplacement des articles "L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21" par les articles "R. 721-29 à R. 721-39" ;
	188
	189	11° L'article D. 253-25 sous réserve du remplacement de : "des articles L. 151-1 et L. 151-2" par : "l'article L. 721-2" ;
	190
	191	12° L'article D. 253-44 sous réserve du remplacement de l'article "L. 244-3" par l'article "R. 721-37" et à l'exception du membre de phrase du premier alinéa commençant par : "six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 322-1" et se terminant par : "pour le compte de tiers" ;
	192
	193	13° L'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas ;
	194
	195	14° L'article D. 253-52 à l'exception du 1° du deuxième alinéa ;
	196
	197	15° L'article D. 253-55 à l'exception du dernier alinéa ;
	198
	199	16° L'article D. 253-57 à l'exception du membre de phrase : "visé par l'article R. 122-4" et du dernier alinéa ;
	200
	201	17° L'article D. 253-67 à l'exception du membre de phrase commençant par : "dans les conditions prévues par l'article R. 123-52" ;
	202
	203	18° L'article D. 253-69 à l'exception du membre de phrase :
	204
	205	"conformément à l'article R. 122-4".
162	206
163	207	## Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.
164	208

Article LEGIARTI000006736706 L599→599
599	599
600	600	## Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.
601	601
602		Article LEGIARTI000006736706
	602	Article LEGIARTI000006736707
603	603
604		Les dispositions des chapitres 3, 4 et 6 du titre V du livre II sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et payer des prestations pour son compte.
	604	Sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et payer des prestations pour son compte :
605	605
606		Toutefois, il ne peut être procédé à la réquisition mentionnée à l'article D. 253-53 en cas d'opposition à une délibération du conseil d'administration faite conformément à l'article L. 381-16.
	606	1° Les articles D. 253-5, D. 253-10 à D. 253-13, D. 253-17 à D. 253-24, D. 253-26 à D. 253-35, D. 253-42, D. 253-43, D. 253-45 à D. 253-48, D. 253-50 et D. 253-51, D. 253-53 et D. 253-54, D. 253-56, D. 253-58 à D. 253-66, D. 253-68, D. 253-70 à D. 254-3 ;
	607
	608	2° L'article D. 253-3 sous réserve du remplacement du membre de phrase : "des articles R. 121-1 (5°) et R. 121-1" par :
	609
	610	"l'article R. 381-50" ;
	611
	612	3° L'article D. 253-4 à l'exception du membre de phrase :
	613
	614	"conformément aux dispositions de l'article R. 122-3" ;
	615
	616	4° L'article D. 253-6 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par l'article "R. 381-51" ;
	617
	618	5° L'article D. 253-7 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par l'article "R. 381-51" et du membre de phrase : "au 7° de l'article R. 121-1" par : "à l'article R. 381-51" ;
	619
	620	6° L'article D. 253-8 sous réserve du remplacement du membre de phrase commençant par : "aux articles" et se terminant par :
	621
	622	"R. 121-1" par : "à l'article R. 381-53" ;
	623
	624	7° L'article D. 253-9 à l'exception du membre de phrase :
	625
	626	"conformément aux termes de l'article R. 122-4" ;
	627
	628	8° L'article D. 253-14 à l'exception de la fin de la phrase commençant par : "conformément" ;
	629
	630	9° L'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par : "auprès" et se terminant par : "D. 253-1" ;
	631
	632	10° L'article D. 253-16 sous réserve du remplacement des articles "L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21" par les articles "L. 381-13 et L. 381-17 et R. 381-62 à R. 381-76" ;
	633
	634	11° L'article D. 253-25 sous réserve du remplacement "des articles L. 151-1 et L. 151-2" par "l'article L. 381-16" ;
	635
	636	12° L'article D. 253-44 sous réserve du remplacement de l'article "L. 244-3" par l'article "R. 381-71", et à l'exception des membres de phrase du premier alinéa commençant par : "et L. 361-1" et se terminant par : "invalidité" ;
	637
	638	13° L'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas ;
	639
	640	14° L'article D. 253-52 à l'exception du 1° du deuxième alinéa ;
	641
	642	15° L'article D. 253-55 à l'exception du dernier alinéa ;
	643
	644	16° L'article D. 253-57 à l'exception du membre de phrase : "visé par l'article R. 122-4" et du dernier alinéa ;
	645
	646	17° L'article D. 253-67 à l'exception du membre de phrase commençant par : "dans les conditions prévues par l'article R. 123-52" ;
	647
	648	18° L'article D. 253-69 à l'exception du membre de phrase :
	649
	650	"conformément à l'article R. 122-4".
607	651
608	652	## Sous-section 7 : Dispositions propres au régime particulier prévu au quatrième alinéa de l'article L. 381-12.
609	653

Article LEGIARTI000006736323 L1902→1902
1902	1902
1903	1903	Si les fondés de pouvoir ou les responsables des centres agrées sont reconnus coupables de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages-intérêts.
1904	1904
1905		Article LEGIARTI000006736323
	1905	Article LEGIARTI000006736324
1906	1906
1907		Lorsque la décharge de responsabilité n'est pas accordée, l'agent comptable peut présenter au conseil d'administration ou à l'autorité qui a mis en cause l'agent comptable une demande de remise gracieuse si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.
	1907	Lorsque la décharge de responsabilité n'est pas accordée, l'agent comptable peut présenter au conseil d'administration ou à l'autorité qui a mis en cause l'agent comptable une demande de remise gracieuse si sa bonne foi est établie ou si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.
1908	1908
1909	1909	La décision du conseil d'administration ou de l'autorité susvisée doit être approuvée, comme précisé à l'article D. 253-79 ci-dessus.
1910	1910