Version du 1997-04-03

N
Nomoscope
3 avr. 1997 32777c229e28e51b7a1ddcd4e2647519437b4be6
Version précédente : 5e1f11a7
Résumé IA

Ces changements modifient le taux des cotisations sociales pour le travail des détenus en le réduisant de 7,8 % à 6,5 %, ce qui diminue la part prélevée directement sur leur rémunération de 3,6 % à 2,3 %. Pour les citoyens incarcérés, cela signifie une augmentation nette de leur salaire mensuel, tandis que le régime général de l'assurance maladie voit sa base de financement évoluer par une baisse de la contribution salariale. Par ailleurs, une nouvelle disposition autorise la caisse d'assurance maladie à placer ses réserves financières dans des actifs financiers spécifiques pour optimiser la gestion de ses fonds.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +12 -8

Article LEGIARTI000006749863 L52→52
5252
5353Le montant des cotisations patronales et salariales dues au titre des détenus qui effectuent un travail pénal ou d'un stage de formation professionnelle est imputé sur le montant de la cotisation d'assurance personnelle.
5454
55**Article LEGIARTI000006749863**
56
57Le taux de la cotisation est fixé à 7,8 p. 100 du produit brut du travail des détenus, soit 4,2 p. 100 à la charge de l'employeur et 3,6 p. 100 à la charge du détenu. Les taux des parts salariale et patronale évoluent proportionnellement aux taux de la cotisation salariale et patronale applicables à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général.
58
59Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955.
60
61L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement pénitentiaire.
62
6355**Article LEGIARTI000006749868**
6456
6557Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 381-30, le montant de la cotisation que l'Etat prend à sa charge est fixé annuellement , par détenu, à 0,85 p. 100 du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3.
Article LEGIARTI000006749864 L2796→2788
27962788
27972789Pour l'application de l'article L. 381-30, les cotisations sont assises sur le volume total des salaires bruts des détenus, calculés au dernier jour du trimestre civil. Ces salaires bruts s'entendent des rémunérations liquidées, y compris, le cas échéant, la part versée au Trésor au titre des frais d'entretien.
27982790
2791**Article LEGIARTI000006749864**
2792
2793Le taux de la cotisation est fixé à 6,50 % du produit brut du travail des détenus, soit 4,20 % à la charge de l'employeur et 2,30 % à la charge du détenu.
2794
2795Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955.
2796
2797L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement pénitentiaire.
2798
27992799**Article LEGIARTI000006749867**
28002800
28012801Pour l'application de l'article L. 381-30-3, le montant global des cotisations dues par l'Etat pour une année civile est déterminé en multipliant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 381-30-2 applicable au 1er juillet de l'année précédente par le nombre de détenus correspondant à la moyenne des détenus présents le premier jour de chaque mois dans les établissements pénitentiaires au cours de la période comprise entre le 1er juillet de l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année précédente.
Article LEGIARTI000006736506 L246→246
246246
247247La régularisation intervient lors de la fixation des montants définitifs dus par chaque régime.
248248
249**Article LEGIARTI000006736506**
250
251Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, billets de trésorerie ou certificats de dépôts, actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placements du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription, après visa de la Commission des opérations de bourse et présentation d'une demande tendant à cette inscription.
252
249253## Section 3 : Prestations en espèces.
250254
251255**Article LEGIARTI000006736509**