Version du 1997-03-26

Nomoscope

26 mars 1997 5e1f11a76ec4e2f6460d428cf3c736f704fe29d0

Version précédente : 0dd75492

Résumé IA

Ces changements modifient la durée du mandat des membres de la commission de prévoyance agricole, la réduisant de six à cinq ans, et élargissent l'exonération de cotisations sociales pour inclure explicitement les abondements des employeurs vers les plans d'épargne retraite. Les droits des salariés sont ainsi renforcés par une fiscalité sociale allégée sur leurs dispositifs d'épargne retraite, tandis que la gouvernance de la commission voit son renouvellement accéléré pour plus de réactivité.

Informations

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Article LEGIARTI000006745895 L842→842
842	842
843	843	La commission peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par une institution pour le compte d'un autre organisme assureur. Lorsque cette extension du contrôle concerne une entreprise régie par le code des assurances, elle en informe la commission du contrôle des assurances mentionnée à l'article L. 310-12 dudit code.
844	844
845		Article LEGIARTI000006745895
	845	Article LEGIARTI000006745896
846	846
847		La commission comprend cinq membres nommés pour une durée de six ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture :
	847	La commission comprend cinq membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture :
848	848
849	849	1° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, président, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
850	850
Article LEGIARTI000006745903 L862→862
862	862
863	863	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
864	864
	865	Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite s'achève le 31 décembre 2000.
	866
865	867	Article LEGIARTI000006745903
866	868
867	869	Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.

Article LEGIARTI000006741957 L1244→1244
1244	1244
1245	1245	## Sous-section 1 : Dispositions générales
1246	1246
1247		Article LEGIARTI000006741957
	1247	Article LEGIARTI000006741958
1248	1248
1249	1249	Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
1250	1250
@@ -1254,7 +1254,7 @@ Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés serva
1254	1254
1255	1255	Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur.
1256	1256
1257		Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.
	1257	Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.
1258	1258
1259	1259	Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.
1260	1260