Version du 1987-01-01

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1 janv. 1987 32559e920b34f179b75b82cff139f25d5fea68cd

Version précédente : 948d56ad

Résumé IA

Ces changements suppriment des dispositions législatives anciennes relatives à l'affiliation automatique des aidants de personnes handicapées et à la liste détaillée des prestations familiales, transférant ainsi ces règles vers des textes réglementaires ou des décrets d'application. Les droits des citoyens concernés, notamment les parents isolés ou ceux assumant la charge d'un enfant handicapé, ne sont pas supprimés mais leur cadre juridique est simplifié et modernisé pour s'aligner sur les procédures actuelles de gestion des allocations. L'impact pour les usagers se traduit par une clarification des conditions d'éligibilité et une réduction de la complexité administrative, sans modification substantielle du niveau de protection sociale garanti.

Informations

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Article LEGIARTI000006742941 L88→88
88	88
89	89	Elles sont versées à la collectivité publique d'aide sociale. Toutefois, les frais d'hospitalisation sont payés directement par les caisses aux établissements hospitaliers.
90	90
91		## Personnes assumant la charge d'un handicapé.
92
93		Article LEGIARTI000006742941
94
95		La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation au jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation , est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.
96
97		En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :
98
99		1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale ;
100
101		2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale au taux ci-dessus rappelé et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
102
103		Le financement de l'assurance vieillesse des personnes visées ci-dessus est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur une assiette forfaitaire.
104
105	91	## Sous-section 5 : Cotisations.
106	92
107	93	Article LEGIARTI000006742959

Article LEGIARTI000006744576 L90→90
90	90
91	91	L'allocation de soutien familial est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées par décret, aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L. 755-11, L. 755-27 et L. 755-29 du présent code ainsi que de l'article 1142-12 du code rural.
92	92
93		## Section 6 : Allocation au jeune enfant.
94
95		Article LEGIARTI000006744576
96
97		Un décret prévoit les conditions d'adaptation dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 de l'allocation au jeune enfant prévue aux articles L. 531-1, L. 531-2 et L. 531-3, compte tenu des conditions d'octroi des prestations existantes dans ces départements.
98
99	93	## Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.
100	94
101	95	Article LEGIARTI000006744580

Article LEGIARTI000006743937 L56→56
56	56
57	57	L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales.
58	58
59		## Dispositions diverses.
60
61		Article LEGIARTI000006743937
62
63		Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture et remboursent, au budget des postes, télégraphes et télécommunications, une fraction du forfait mentionné à l'article L. 182-1.
64
65	59	## Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.
66	60
67	61	Article LEGIARTI000006743940

Article LEGIARTI000006743192 L1→1
1		## Chapitre 1er : Liste des prestations.
2
3		Article LEGIARTI000006743192
4
5		Les prestations familiales comprennent :
6
7		1°) l'allocation au jeune enfant ;
8
9		2°) les allocations familiales ;
10
11		3°) le complément familial ;
12
13		4°) l'allocation de logement ;
14
15		5°) l'allocation d'éducation spéciale
16
17		6°) l'allocation de soutien familial ;
18
19		7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
20
21		8°) l'allocation de parent isolé ;
22
23		9°) l'allocation parentale d'éducation.
24
25		## Chapitre 2 : Complément familial.
26
27		Article LEGIARTI000006743211
28
29		Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation au jeune enfant ne peut plus être prolongée.
30
31	1	## Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
32	2
33	3	Article LEGIARTI000006743214
34	4
35	5	Les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé sont subrogés de plein droit dans les droits de l'allocataire créancier d'aliments à l'égard de l'époux débiteur, à concurrence du montant de l'allocation de parent isolé effectivement versé, lorsque ledit allocataire est séparé ou abandonné.
36	6
37		## Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation au jeune enfant.
38
39		Article LEGIARTI000006743217
40
41		L'allocation au jeune enfant est attribuée pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant.
42
43		L'allocation est due sans condition de ressources pendant la grossesse et après la naissance jusqu'à un âge déterminé. Elle est prolongée jusqu'à un âge supérieur sous réserve que les ressources du ménage ou de la personne qui élève l'enfant ne dépassent pas un plafond.
44
45		## Section 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux.
46
47		Article LEGIARTI000006743223
48
49		Le versement de l'allocation au jeune enfant est subordonné à l'observation des obligations édictées aux articles L. 159 et L. 164-1 du code de la santé publique.
50
51		Les justifications à produire ainsi que les conditions dans lesquelles l'allocation peut être suspendue ou réduite lorsque ces justifications ne sont pas produites ou le sont avec retard, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
52
53	7	## Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation au jeune enfant.
54	8
55	9	Article LEGIARTI000006743229
Article LEGIARTI000006743252 L96→50
96	50
97	51	Toutefois, les indemnités dues ou servies aux travailleurs sans emploi sont, à la date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation, poursuivies jusqu'à l'expiration des droits.
98	52
99		## Champ d'application.
100
101		Article LEGIARTI000006743252
102
103		L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant beneficiairespoint de départ, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;
104
105		4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;
106
107		5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.
108
109	53	## Section 6 : Primes de déménagement.
110	54
111	55	Article LEGIARTI000006743258
Article LEGIARTI000006743260 L114→58
114	58
115	59	## Chapitre 3 : Dispositions diverses.
116	60
117		Article LEGIARTI000006743260
	61	Article LEGIARTI000006743261
118	62
119	63	Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
120	64
121	65	Toutefois, peuvent être saisis :
122	66
123		1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation au jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation ;
	67	1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation ;
124	68
125	69	2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation spéciale. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
126	70

Article LEGIARTI000006743938 L530→530
530	530
531	531	Les membres des conseils d'administration de ces caisses, ainsi que leur personnel, sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal et passibles des peines prévues audit article.
532	532
	533	Article LEGIARTI000006743938
	534
	535	Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture.
	536
533	537	## Sous-section 1 : Caisses nationales.
534	538
535	539	Article LEGIARTI000006743683

Article LEGIARTI000006744577 L468→468
468	468
469	469	Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 553-4.
470	470
	471	## Section 6 : Allocation pour jeune enfant.
	472
	473	Article LEGIARTI000006744577
	474
	475	Un décret prévoit les conditions d'adaptation dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 de l'allocation pour jeune enfant prévue aux articles L. 531-1 et L. 531-2, compte tenu des conditions d'octroi des prestations existantes dans ces départements.
	476
471	477	## Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
472	478
473	479	Article LEGIARTI000006744486

Article LEGIARTI000006742942 L232→232
232	232
233	233	Les dispositions de l'article L. 355-1 sont applicables aux pensions d'invalidité mentionnées à l'alinéa précédent.
234	234
	235	## Personnes assumant la charge d'un handicapé.
	236
	237	Article LEGIARTI000006742942
	238
	239	La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation , est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.
	240
	241	En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :
	242
	243	1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale ;
	244
	245	2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale au taux ci-dessus rappelé et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
	246
	247	Le financement de l'assurance vieillesse des personnes visées ci-dessus est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur une assiette forfaitaire.
	248
235	249	## Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
236	250
237	251	Article LEGIARTI000006742819

Article LEGIARTI000006743193 L1→1
	1	## Chapitre 1er : Liste des prestations.
	2
	3	Article LEGIARTI000006743193
	4
	5	Les prestations familiales comprennent :
	6
	7	1°) l'allocation pour jeune enfant ;
	8
	9	2°) les allocations familiales ;
	10
	11	3°) le complément familial ;
	12
	13	4°) l'allocation de logement ;
	14
	15	5°) l'allocation d'éducation spéciale
	16
	17	6°) l'allocation de soutien familial ;
	18
	19	7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
	20
	21	8°) l'allocation de parent isolé ;
	22
	23	9°) l'allocation parentale d'éducation.
	24
	25	10°) l'allocation de garde d'enfant à domicile.
	26
1	27	## Chapitre 2 : Champ d'application.
2	28
3	29	Article LEGIARTI000006743273
Article LEGIARTI000006743218 L20→46
20	46
21	47	L'enfant mentionné au premier alinéa du présent article, est celui qui vit dans un foyer où la mère de famille se trouve dans l'obligation d'exercer une activité professionnelle, ou est décédée, ou a quitté le domicile conjugal, ou enfin se trouve dans l'incapacité physique soit de se livrer aux soins du ménage, soit d'en assumer la totalité par suite de maladie prolongée ou du nombre des enfants présents au foyer.
22	48
	49	## Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.
	50
	51	Article LEGIARTI000006743218
	52
	53	Une allocation pour jeune enfant est attribuée :
	54
	55	1° Sans condition de ressources pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant ;
	56
	57	2° A l'issue de la période de versement d'une prestation attribuée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au ménage ou à la personne qui élève un ou plusieurs enfants d'un âge déterminé et dont les ressources ne dépassent pas un plafond.
	58
	59	L'allocation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut se cumuler avec une allocation de même nature que, pour les enfants issus de naissances multiples simultanées, pour une durée déterminée et dans la limite du nombre d'allocations pour jeune enfant dues pour ces enfants. Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie sans condition de ressources pour chaque enfant de rang suivant.
	60
	61	## Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
	62
	63	Article LEGIARTI000006743224
	64
	65	Le plafond de ressources applicables à l'allocation pour jeune enfant versée au titre du 2° de l'article L. 531-1 varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une seule personne.
	66
	67	Le niveau du plafond de ressources évolue en fonction de la variation générale des salaires.
	68
	69	Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.
	70
23	71	## Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.
24	72
25	73	Article LEGIARTI000006743333
Article LEGIARTI000006743212 L190→238
190	238
191	239	## Chapitre 2 : Complément familial.
192	240
	241	Article LEGIARTI000006743212
	242
	243	Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée.
	244
193	245	Article LEGIARTI000006743291
194	246
195	247	Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.
Article LEGIARTI000006743253 L298→350
298	350
299	351	## Champ d'application.
300	352
	353	Article LEGIARTI000006743253
	354
	355	L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant beneficiairespoint de départ, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;
	356
	357	4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;
	358
	359	5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.
	360
301	361	Article LEGIARTI000006743358
302	362
303	363	L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :

Article LEGIARTI000006749992 L20→20
20	20
21	21	Les médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur la proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste d'aptitude nationale établie sur épreuves et sur titres dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis du haut comité médical de la sécurité sociale. Cette liste peut comprendre des médecins omnipraticiens ou spécialistes. Les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens recrutés par la caisse nationale de l'assurance maladie sont titularisés après avoir effectué un stage dans les conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du haut comité médical de la sécurité sociale.
22	22
23		## Section 1 : Participation de l'assuré ticket modérateur.
24
25		Article LEGIARTI000006749992
26
27		La décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de l'assuré est notifiée à ce dernier. La notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus. Dans le cas où le bénéfice de la suppression ou de la limitation est demandé par l'assuré, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de l'assuré .
28
29		Les contestations relatives à l'application des articles R. 322-5 et R. 322-6 ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le médecin conseil de l'état du malade, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
30
31		Article LEGIARTI000006749995
32
33		Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 322-3. Jusqu'à l'intervention de ce décret, demeurent en vigueur les dispositions applicables au 21 août 1967 et limitant ou supprimant la participation de l'assuré, à l'exception de celles qui concernent les affections de longue durée.
34
35	23	## Section 1 : Participation de l'assuré.
36	24
37		Article LEGIARTI000006749985
38
39		La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée lorsque le malade est reconnu atteint d'une des affections inscrites sur la liste prévue au 3° de l'article L. 322-3.
	25	Article LEGIARTI000006749988
40	26
41		La décision prononçant la suppression de la participation, prise sur avis du contrôle médical par la caisse primaire d'assurance maladie, fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable.
42
43		La décision d'exonération peut être renouvelée à l'expiration de cette période s'il est reconnu, sur avis du contrôle médical, que le malade est toujours traité pour une affection inscrite sur la liste. La décision de renouvellement fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable.
	27	Par dérogation aux articles R. 322-4 à R. 322-9, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 5° de l'article R. 322-1.
44	28
45	29	## Frais de transport.
46	30
Article LEGIARTI000006750010 L52→36
52	36
53	37	Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 322-10, les modalités de la prise en charge par les caisses et les modalités et tarifs de remboursement afférents aux transports sanitaires exécutés respectivement par les entreprises agréées en application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique et par les autres entreprises sont fixés, après consultation de la caisse nationale de l'assurance maladie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
54	38
55		## Chapitre 3 : Prestations en espèces.
56
57		Article LEGIARTI000006750010
58
59		Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
60
61		1°) 1/30 du montant de la ou des deux dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
62
63		2°) 1/30 du montant des paies du mois antérieur à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
64
65		3°) 1/28 du montant des deux ou quatre dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
66
67		4°) 1/90 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
68
69		5°) 1/360 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
70
71		Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.
72
73		Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.
74
75	39	## Chapitre 4 : Affections maladies de longue durée.
76	40
77	41	Article LEGIARTI000006750012

Article LEGIARTI000006753149 L474→474
474	474
475	475	La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés est alors ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.
476	476
477		## Chapitre 3 : Assurances sociales.
478
479		Article LEGIARTI000006753149
480
481		Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions des articles R. 312-4 à R. 312-6, R. 312-8 à R. 312-11, R. 313-10, R. 313-11, R. 313-14, R. 313-16, R. 314-1 à R. 314-3, R. 321-1 à R. 321-3, R. 321-5, R. 322-10 à R. 322-13, R. 323-1, R. 323-9 à R. 323-12, R. 331-1 à R. 331-5 (1er alinéa), R. 331-6, R. 332-2, R. 341-3, R. 341-6, R. 341-7 à R. 341-13, R. 341-14 (2ème alinéa), R. 341-15, R. 341-16, R. 341-18 à R. 341-22 (1er alinéa), R. 341-23, R. 341-24, R. 342-3 à R. 342-6, R. 351-1 à R. 351-7 (1er alinéa), R. 351-9, R. 351-11, R. 351-21 à R. 351-28, R. 351-30, R. 351-31, R. 351-32, R. 351-33, R. 351-34, R. 351-38, R. 352-1, R. 352-2, R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, R. 355-1 à R. 355-3, R. 355-6, R. 361-3, R. 361-4, R. 362-1, R. 362-2, R. 371-3, R. 371-6, R. 371-8 à R. 371-11, R. 372-1, R. 376-1, R. 742-1 à R. 742-8 et R. 742-30 à R. 742-39.
482
483	477	## Sous-section 3 : Détenus.
484	478
485	479	Article LEGIARTI000006753163

Article LEGIARTI000006749986 L752→752
752	752
753	753	3°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération.
754	754
	755	Article LEGIARTI000006749986
	756
	757	La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée lorsque le malade est reconnu atteint d'une des affections inscrites sur la liste prévue au 3° de l'article L. 322-3, pour les frais relatifs au traitement, au sens de l'article L. 324-1, de l'affection dont le malade est reconnu atteint.
	758
	759	La décision prononçant la suppression de la participation, prise sur avis du contrôle médical par la caisse primaire d'assurance maladie, fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable.
	760
	761	La décision d'exonération peut être renouvelée à l'expiration de cette période s'il est reconnu, sur avis du contrôle médical, que le malade est toujours traité pour une affection inscrite sur la liste. La décision de renouvellement fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable.
	762
	763	Article LEGIARTI000006749993
	764
	765	La décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de l'assuré est notifiée à ce dernier. La notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus. Dans le cas où le bénéfice de la suppression ou de la limitation est demandé par l'assuré, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de l'assuré .
	766
	767	Les contestations relatives à l'application de l'article R. 322-5 ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le médecin conseil de l'état du malade, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
	768
	769	Article LEGIARTI000006749996
	770
	771	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 322-3. Jusqu'à l'intervention de ce décret, demeurent en vigueur les dispositions applicables au 21 août 1967 et limitant ou supprimant la participation de l'assuré, à l'exception de celles qui concernent les affections de longue durée et de celles qui concernent les affections entraînant une cessation de travail pendant une période continue d'au moins trois mois.
	772
755	773	## Section 3 : Dispositions diverses.
756	774
757	775	Article LEGIARTI000006749262
Article LEGIARTI000006750011 L854→872
854	872
855	873	La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article [L. 324-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 \(V\)").
856	874
	875	Article LEGIARTI000006750011
	876
	877	Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
	878
	879	1°) 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
	880
	881	2°) 1/90 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
	882
	883	3°) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
	884
	885	4°) 1/90 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
	886
	887	5°) 1/360 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
	888
	889	Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.
	890
	891	Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.
	892
857	893	## Chapitre 4 : Affections de longue durée.
858	894
859	895	Article LEGIARTI000006749281

Article LEGIARTI000006739276 L346→346
346	346
347	347	La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus .
348	348
349		Article LEGIARTI000006739276
	349	Article LEGIARTI000006739277
350	350
351		Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 8,40 p. 100.
	351	Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 7,4 p. 100.
352	352
353	353	## Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
354	354
355		Article LEGIARTI000006739286
	355	Article LEGIARTI000006739287
356	356
357		Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 7,5 p. 100.
358
359		## Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
360
361		Article LEGIARTI000006739290
362
363		Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 1,2 p. 100.
	357	Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6,5 p. 100.
364	358
365	359	## Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
366	360
367		Article LEGIARTI000006739293
368
369		Les bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité mentionnés aux articles L. 765-2 et L. 765-3 sont redevables d'une cotisation assise sur un revenu forfaitaire égal au plafond fixé en application de l'article L. 241-3 .
370
371	361	Article LEGIARTI000006739296
372	362
373	363	Le taux des cotisations dues au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 7,50 p. 100.

Article LEGIARTI000006738307 L680→680
680	680
681	681	Le même taux est applicable aux frais de vaccination obligatoire des enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire et des enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice.
682	682
683		Article LEGIARTI000006738307
	683	Article LEGIARTI000006738308
684	684
685	685	La participation de l'assuré aux frais mentionnés à l'article L. 615-14 est fixée comme suit :
686	686
687	687	1°) 20 p. 100 des tarifs servant de base aux remboursements jusqu'au trentième jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble des frais afférents à l'hospitalisation.
688	688
689		La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour. Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions définies au 4° ci-dessous.
	689	La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour . Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée pour les frais de traitement d'une des affections visées au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
690	690
691		La participation de l'assuré est également supprimée lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 ;
	691	2°) 20 p. 100 des tarifs pour les frais de traitement des affections visées au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il s'agit de frais autres que ceux mentionnés au 1° du présent article.
692	692
693		2°) 20 p. 100 des tarifs pour les frais autres que ceux visés au 1° du présent article lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des afffections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3.
694
695		Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, les frais de traitement roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre des séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ;
	693	Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, sauf lorsque les frais concernent des médicaments visés à l'article R. 322-1 (5°) du code de la sécurité sociale. Elle est également supprimée pour le même bénéficiaire, pour les frais de traitements roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre de séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ;
696	694
697	695	3°) la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de fourniture d'appareils d'orthopédie mentionnés au 2° de l'article L. 322-3 ;
698	696
Article LEGIARTI000006738315 L706→704
706	704
707	705	La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération, sous réserve du maintien du droit aux prestations en application de l'article L. 615-8.
708	706
709		Article LEGIARTI000006738315
	707	Article LEGIARTI000006738316
710	708
711	709	Pour les consultations externes données dans un établissement hospitalier public ou dans un établissement privé à caractère non lucratif comportant hospitalisation et ayant passé convention avec un département pour recevoir les malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale, la participation des assurés est fixée à :
712	710
713	711	1°) 30 p. 100 pour les frais mentionnés à l'article D. 615-2 ;
714	712
715		2°) 15 p. 100 lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3.
	713	2°) 15 p. 100 lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections mentionnées au 3° de l'article L. 322-3.
716	714
717	715	## Sous-section 3 : Assurance maternité.
718	716

Article LEGIARTI000006739291 L704→704
704	704
705	705	La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
706	706
	707	## Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
	708
	709	Article LEGIARTI000006739291
	710
	711	Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 2,4 p. 100.
	712
	713	## Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
	714
	715	Article LEGIARTI000006739294
	716
	717	En application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité dont les revenus sont inférieurs au plafond fixé en application de l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
	718
	719	Pour l'application du premier alinéa du présent article, les revenus s'entendent de l'ensemble des ressources perçues au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
	720
	721	Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base des deux tiers du plafond de la sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tout document permettant de justifier de leurs ressources tel que leur déclaration de revenus.
	722
	723	La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
	724
707	725	## Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
708	726
709	727	Article LEGIARTI000006738719

Article LEGIARTI000006736722 L1→1
1	1	## Section 1 : Participation de l'assuré.
2	2
3		Article LEGIARTI000006736722
	3	Article LEGIARTI000006736723
4	4
5	5	La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3, est établie ainsi qu'il suit :
6	6
7		Tuberculose évolutive sous toutes ses formes.
	7	\- accident vasculaire cérébral invalidant ;
8	8
9		Lèpre.
	9	\- aplasie médullaire;
10	10
11		Bilharziose, Poliomyélite antérieure aiguë et ses séquelles.
	11	\- artériopathie chronique et évolutive (y compris coronarite) avec manifestations cliniques ischémiques ;
12	12
13		Sarcoïdoses.
	13	\- bilharziose compliquée ;
14	14
15		Tumeurs malignes, y compris les tumeurs des tissus lymphatiques et hématopoïétiques.
	15	\- cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave ;
16	16
17		Diabète sucré.
	17	\- cirrhose du foie décompensée ;
18	18
19		Anémie pernicieuse.
	19	\- déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis) ;
20	20
21		Hémophilie.
	21	\- diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime ; - forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont miopathie) ; - hémoglobinopathie homozygote ;
22	22
23		Maladies mentales (psychoses, névroses graves, troubles graves de la personnalité, arriérations mentales).
	23	\- hémophilie ;
24	24
25		Maladies cérébro-vasculaires.
	25	\- hypertension artérielle sévère ;
26	26
27		Sclérose en plaques.
	27	\- infarctus du myocarde datant de moins de six mois ;
28	28
29		Maladie de Parkinson.
	29	\- insuffisance respiratoire chronique grave ;
30	30
31		Paraplégies.
	31	\- lèpre ;
32	32
33		Infarctus du myocarde.
	33	\- maladie de Parkinson ;
34	34
35		Hypertension maligne.
	35	\- maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
36	36
37		Néphrite chronique grave.
	37	\- mucoviscidose ;
38	38
39		Néphrose lipoïdique.
	39	\- néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif ;
40	40
41		Spondylite ankylosante.
	41	\- paraplégie ;
42	42
43		Polyarthrite chronique évolutive.
	43	\- périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive ;
44	44
45		Troubles neuro-musculaires (myopathie, amyotrophie congénitale).
	45	\- polyarthrite rhumatoïde évolutive grave ;
46	46
47		Fibrose kystique (mucoviscidose).
	47	\- psychose, trouble grave de la personnalité, arriération mentale ;
48	48
49		Artériopathies chroniques.
	49	\- rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ; - sclérose en plaques invalidante ;
50	50
51		Cardiopathies congénitales.
	51	\- scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne ;
52	52
53		Insuffisance respiratoire chronique grave.
	53	\- spondylarthrite ankylosante grave ;
	54
	55	\- suites de transplantation d'organe ;
	56
	57	\- tuberculose active ;
	58
	59	\- tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
54	60
55	61	## Chapitre 3 : Prestations en espèces.
56	62

Article LEGIARTI000006736407 L932→932
932	932
933	933	Le montant du plafond prenant effet au 1er juillet est fixé en appliquant au plafond en vigueur au 1er janvier de la même année un taux de revalorisation égal à la moitié du taux retenu à cette dernière date pour déterminer le plafond. Cette revalorisation constitue une anticipation sur celle qui interviendra au 1er janvier de l'année suivante.
934	934
935		Article LEGIARTI000006736407
	935	Article LEGIARTI000006736408
936	936
937		Les montants fixés en application des articles D. 242-17 et D. 242-18 ci-dessus doivent être des multiples de 120 F.
	937	La valeur mensuelle du plafond doit être un multiple de 10 F.
938	938
939	939	## Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
940	940