Version du 2010-09-30
N
Nomoscope2afe599d877585f9468fe8a0d98da2e52441ec34Version précédente : a3b281bd
Résumé IA
Ce changement introduit une sanction financière directe pour les parents dont les enfants ne respectent pas l'obligation d'assiduité scolaire, en permettant la suspension des allocations familiales sur demande de l'inspecteur d'académie. Les droits concernés sont ceux au versement intégral des prestations familiales, qui deviennent conditionnés au suivi régulier de la scolarité de l'enfant. Pour les citoyens, cela signifie que le non-respect des règles scolaires peut entraîner une perte temporaire de revenus, avec un rétablissement automatique des versements une fois la situation régularisée.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000022863870 L892→892 | ||
| 892 | 892 | |
| 893 | 893 | Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations. |
| 894 | 894 | |
| 895 | **Article LEGIARTI000022863870** | |
| 896 | ||
| 897 | En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à [l'article L. 131-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524435&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation. Le rétablissement des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'Etat. | |
| 898 | ||
| 895 | 899 | ## Chapitre 3 : Dispositions diverses. |
| 896 | 900 | |
| 897 | 901 | **Article LEGIARTI000006743426** |