Version du 1989-04-01

N
Nomoscope
1 avr. 1989 28ef1705a0e0386f621ecc4b336615639b3784d7
Version précédente : 828bf8f0
Résumé IA

Ces changements modifient les taux de cotisations pour les assurances volontaires maladie, maternité et invalidité, en les réduisant pour certains régimes et en les augmentant pour d'autres, tout en introduisant des règles précises sur le calendrier de paiement et le calcul des cotisations annuelles pour les travailleurs non-salariés. Les droits concernés sont ceux des assurés volontaires et des travailleurs indépendants, dont le montant des cotisations à verser ou à prélever sur les pensions est désormais ajusté selon ces nouveaux pourcentages. Pour les citoyens, cela se traduit par une variation directe de leur charge financière annuelle, avec une simplification du système de paiement échelonné pour les non-salariés et une baisse ou une hausse de leurs contributions selon le régime spécifique auquel ils adhèrent.

Informations

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Article LEGIARTI000006739277 L17→17
1717Pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base d'au moins quatre-vingt-dix jours de travail au cours d'une année civile, ou à défaut d'au moins dix jours de travail au cours d'un mois civil, le montant mensuel des allocations familiales ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières.
1818
1919Pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base d'au moins quatre-vingt-dix jours de travail au cours d'une année civile, le droit aux allocations familiales est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence, va du 1er avril au 31 mars.
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21## Sous-section 2 : Cotisations.
22
23**Article LEGIARTI000006739277**
24
25Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 7,4 p. 100.
26
27## Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
28
29**Article LEGIARTI000006739287**
30
31Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6,5 p. 100.
32
33## Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
34
35**Article LEGIARTI000006739296**
36
37Le taux des cotisations dues au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 7,50 p. 100.
Article LEGIARTI000006738260 L22→22
2222
2323Les cotisations supplémentaires mentionnées à l'article L. 612-13 sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section pour les cotisations de base.
2424
25**Article LEGIARTI000006738260**
26
27La cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs revenus d'activité les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 s'applique à la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non-salariées non-agricoles exercées par les intéressés, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
28
29La cotisation annuelle est payable d'avance et répartie en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre.
30
31La fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril de chaque année est assise sur les revenus professionnels nets de l'avant-dernière année tels que définis ci-dessus.
32
33La cotisation annuelle, déduction faite de la fraction semestrielle payable au 1er avril et émise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est payable au plus tard le 1er octobre de l'année en cours .
34
35La cotisation prévue au présent article cesse d'être due :
36
37-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;
38
39-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage.
40
41**Article LEGIARTI000006738267**
42
43Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus, la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de retraite de base les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 est précomptée sur lesdites allocations ou pensions versées par une ou des organisations autonomes de vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ou par la caisse nationale des barreaux français *CNBF*, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions d'invalidité.
44
45Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après.
46
2547**Article LEGIARTI000006738272**
2648
2749Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime général, à la couverture des prestations en nature.
Article LEGIARTI000006739278 L940→940
940940
941941Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
942942
943**Article LEGIARTI000006739278**
944
945Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 10 0.
946
943947## Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
944948
945949**Article LEGIARTI000006738700**
Article LEGIARTI000006739288 L410→410
410410
411411L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles [L. 635-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 \(V\)"), L. 635-2, [L. 635-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L635-6 \(V\)"), L. 635-8, [L. 644-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 \(V\)") et L. 644-2 et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application des articles L. 635-1 et L. 635-6.
412412
413**Article LEGIARTI000006739288**
414
415Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6 p. 100.
416
417## Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
418
419**Article LEGIARTI000006739297**
420
421Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3, est fixé à 6 p. 100.
422
413423## Section 1 : Bénéficiaires.
414424
415425**Article LEGIARTI000006738809**