Version du 1989-03-18
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Nomoscope828bf8f0397110ab53a5a28865ed2bd169aaf52cVersion précédente : edf32bce
Résumé IA
Ces changements modifient les conditions de suspension de la pension d'invalidité en allongeant la période de référence pour le cumul de ressources de six mois consécutifs à deux trimestres consécutifs. Le droit des assurés évolue ainsi vers une tolérance accrue pour les revenus d'activité, permettant de maintenir le versement de la pension tant que le cumul dépasse le salaire moyen de référence sur une durée plus courte. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre la perte immédiate de leurs allocations lors de reprises d'activité temporaires ou fluctuantes.
Informations
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| Article LEGIARTI000006750017 L1→0 | ||
| 1 | ## Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité. | |
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| 3 | **Article LEGIARTI000006750017** | |
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| 5 | La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui, sous forme de pension d'invalidité et salaire ou gain cumulés, pendant six mois consécutifs, de ressources supérieures au salaire moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. | |
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| 7 | Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire effectivement perçu, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de majoration établis en application du 1° de l'article L. 341-6. | |
| 8 | ||
| 9 | Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié. | |
| 10 | ||
| 11 | Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent. | |
| 12 | ||
| 13 | Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage. | |
| 14 | ||
| 15 | La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| Article LEGIARTI000006750018 L1374→1374 | ||
| 1374 | 1374 | |
| 1375 | 1375 | Lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première, si elle est d'un montant plus élevé, sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie. |
| 1376 | 1376 | |
| 1377 | **Article LEGIARTI000006750018** | |
| 1378 | ||
| 1379 | La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. | |
| 1380 | ||
| 1381 | Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article [L. 341-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1382 | ||
| 1383 | Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant. | |
| 1384 | ||
| 1385 | Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié. | |
| 1386 | ||
| 1387 | Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent. | |
| 1388 | ||
| 1389 | Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage. | |
| 1390 | ||
| 1391 | La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 1392 | ||
| 1377 | 1393 | ## Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse. |
| 1378 | 1394 | |
| 1379 | 1395 | **Article LEGIARTI000006749330** |