Version du 1999-10-24
N
Nomoscope2846eb699fc497716f1780dade43cbfceecd5e3eVersion précédente : 3df16342
Résumé IA
Ces changements renforcent la gouvernance du fonds de solidarité vieillesse en remplaçant la représentation directe des ministères par des experts indépendants de la Cour des comptes et des inspections générales, tout en élargissant la composition du conseil d'administration pour inclure davantage de représentants des assurés, des employeurs et des travailleurs indépendants. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure transparence financière, puisque le budget annexe du fonds de réserve est désormais intégré au compte financier approuvé par le conseil. Cette réforme vise à garantir une gestion plus rigoureuse des fonds de retraite et à équilibrer la représentation des différentes parties prenantes dans la définition des orientations stratégiques.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +66 -22
| Article LEGIARTI000006746494 L92→92 | ||
| 92 | 92 | |
| 93 | 93 | ## Section 1 : Dispositions générales |
| 94 | 94 | |
| 95 | **Article LEGIARTI000006746494** | |
| 95 | **Article LEGIARTI000006746495** | |
| 96 | 96 | |
| 97 | 97 | Le conseil d'administration a pour rôle : |
| 98 | 98 | |
| 99 | 1° D'adopter le budget du fonds de solidarité vieillesse ; | |
| 99 | 1° D'adopter le budget du fonds de solidarité vieillesse et le budget annexe du fonds de réserve prévu à l'article R. 135-18 ; | |
| 100 | 100 | |
| 101 | 2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ; | |
| 101 | 2° D'approuver le rapport annuel d'activité et le compte financier du fonds de solidarité vieillesse qui intègre le compte rendu financier spécifique du budget annexe du fonds de réserve ; | |
| 102 | 102 | |
| 103 | 103 | 3° D'approuver les conventions prévues à l'article R. 135-13 ; |
| 104 | 104 | |
| Article LEGIARTI000006747026 L158→158 | ||
| 158 | 158 | |
| 159 | 159 | Les autres délibérations du conseil sont exécutoires dès leur approbation par les ministres de tutelle ou à l'expiration du délai de vingt jours suivant la date de réception par ceux-ci des procès-verbaux, à moins que les ministres de tutelle n'aient fait connaître, dans ce délai, leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur application. |
| 160 | 160 | |
| 161 | **Article LEGIARTI000006747026** | |
| 161 | **Article LEGIARTI000006747027** | |
| 162 | 162 | |
| 163 | 163 | Le conseil d'administration est assisté par un comité de surveillance dont les membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Ce comité est composé comme suit : |
| 164 | 164 | |
| 165 | 165 | 1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ; |
| 166 | 166 | |
| 167 | 2° Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 167 | 2° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes et désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 168 | 168 | |
| 169 | 3° Trois représentants du ministre chargé du budget désignés par le ministre chargé du budget ; | |
| 169 | 3° Un membre du corps de l'inspection générale des finances ayant au moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service de l'inspection et désigné par le ministre chargé de l'économie ; | |
| 170 | 170 | |
| 171 | 4° Deux représentants du ministre chargé de l'économie désignés par le ministre chargé de l'économie ; | |
| 171 | 4° Un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales ayant au moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service dudit corps et désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 172 | 172 | |
| 173 | 5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; | |
| 173 | 5° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; | |
| 174 | 174 | |
| 175 | 6° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes et désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 175 | 6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la mutualité sociale agricole ; | |
| 176 | 176 | |
| 177 | 7° Un membre du corps de l'inspection générale des finances ayant au moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service de l'inspection et désigné par le ministre chargé de l'économie ; | |
| 177 | 7° Les présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, de chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ; | |
| 178 | 178 | |
| 179 | 8° Un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales ayant au moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service dudit corps et désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 179 | 8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à raison de : | |
| 180 | 180 | |
| 181 | 9° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; | |
| 181 | -un par la Confédération générale du travail ; | |
| 182 | 182 | |
| 183 | 10° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la mutualité sociale agricole ; | |
| 183 | -un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; | |
| 184 | 184 | |
| 185 | 11° Les présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, de chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ; | |
| 185 | -un par la Confédération française démocratique du travail ; | |
| 186 | 186 | |
| 187 | 12° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 187 | -un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; | |
| 188 | 188 | |
| 189 | 13° Trois représentants désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées. | |
| 189 | -un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ; | |
| 190 | 190 | |
| 191 | Le comité de surveillance est chargé d'assister le conseil d'administration dans la définition des orientations du fonds de solidarité vieillesse. Il donne son avis sur le rapport d'activité du fonds. Le conseil d'administration peut le consulter sur toute question. | |
| 191 | 9° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives à raison de : | |
| 192 | 192 | |
| 193 | Le comité de surveillance élit en son sein son président. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. | |
| 193 | -trois par le Mouvement des entreprises de France ; | |
| 194 | 194 | |
| 195 | **Article LEGIARTI000006747029** | |
| 195 | -un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; | |
| 196 | ||
| 197 | -un par l'Union professionnelle artisanale. | |
| 198 | ||
| 199 | 10° Quatre personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de solidarité vieillesse désignées à raison de : | |
| 200 | ||
| 201 | -deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 202 | ||
| 203 | -une par le ministre chargé de l'économie ; | |
| 204 | ||
| 205 | -une par le ministre chargé du budget. | |
| 206 | ||
| 207 | 11° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 208 | ||
| 209 | 12° Trois représentants désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées. | |
| 210 | ||
| 211 | Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'agriculture assistent aux réunions du comité de surveillance. | |
| 212 | ||
| 213 | Le comité de surveillance est chargé d'assister le conseil d'administration dans la définition des orientations du fonds de solidarité vieillesse. Il donne son avis sur le rapport d'activité retraçant l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 135-1. Le comité de surveillance peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le conseil d'administration peut le consulter sur toute question. | |
| 214 | ||
| 215 | Le président du comité de surveillance est nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres. Le vice-président est élu au sein du comité parmi les représentants des partenaires sociaux. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. | |
| 216 | ||
| 217 | Les fonctions de président, de vice-président et de membres du comité de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans des conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés. | |
| 218 | ||
| 219 | **Article LEGIARTI000006747030** | |
| 196 | 220 | |
| 197 | 221 | Le fonds de solidarité vieillesse est dirigé par un directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. |
| 198 | 222 | |
| @@ -204,7 +228,7 @@ Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnemen | ||
| 204 | 228 | |
| 205 | 229 | 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; |
| 206 | 230 | |
| 207 | 3° Il prépare le budget et l'exécute ; | |
| 231 | 3° Il prépare le budget du fonds de solidarité vieillesse et le budget annexe du fonds de réserve et les exécute ; | |
| 208 | 232 | |
| 209 | 233 | 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ; |
| 210 | 234 | |
| Article LEGIARTI000006747039 L254→278 | ||
| 254 | 278 | |
| 255 | 279 | \- le fonds et l'Etat. |
| 256 | 280 | |
| 257 | **Article LEGIARTI000006747039** | |
| 281 | **Article LEGIARTI000006747040** | |
| 258 | 282 | |
| 259 | Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l'article L. 135-2. | |
| 283 | Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-1. | |
| 260 | 284 | |
| 261 | 285 | ## Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse |
| 262 | 286 | |
| Article LEGIARTI000006746510 L292→316 | ||
| 292 | 316 | |
| 293 | 317 | Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux deux articles précédents correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement. |
| 294 | 318 | |
| 319 | ## Section 3 : Fonds de réserve | |
| 320 | ||
| 321 | **Article LEGIARTI000006746510** | |
| 322 | ||
| 323 | Les opérations comptables du fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 sont suivies dans une comptabilité distincte des opérations afférentes au premier alinéa du même article, dans le cadre d'un budget annexe. | |
| 324 | ||
| 325 | Elles sont tenues selon les normes du cadre comptable particulier arrêté conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 180 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Le budget annexe retrace les charges, les produits et les comptes de bilan du fonds de réserve. | |
| 326 | ||
| 327 | **Article LEGIARTI000006747043** | |
| 328 | ||
| 329 | Les opérations de trésorerie du fonds de réserve sont enregistrées dans un compte de disponibilités distinct de celui ouvert pour retracer les opérations de solidarité prévues au premier alinéa de l'article L. 135-1. | |
| 330 | ||
| 331 | **Article LEGIARTI000006747047** | |
| 332 | ||
| 333 | Les opérations du fonds de réserve sont retracées, en fin d'exercice comptable, dans un compte de résultat spécifique distinct de celui des opérations de solidarité. | |
| 334 | ||
| 335 | **Article LEGIARTI000006747049** | |
| 336 | ||
| 337 | Les disponibilités du fonds de réserve peuvent faire l'objet de placements dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration. Le produit des placements est affecté au fonds de réserve. | |
| 338 | ||
| 295 | 339 | ## Chapitre 7 : Recettes diverses |
| 296 | 340 | |
| 297 | 341 | **Article LEGIARTI000006747067** |