Version du 2009-03-30

Nomoscope

30 mars 2009 26683e14f4be9e92a00b7b81bf9eda30fab122d2

Version précédente : e2a37310

Résumé IA

Ce changement opère une refonte structurelle du dispositif en remplaçant l'ancien système du « chèque-emploi pour les très petites entreprises » par un cadre unifié de « titre emploi-service entreprise ». Les droits des citoyens et des employeurs sont ainsi modernisés par l'établissement d'une procédure de transmission et de répartition des cotisations centralisée, gratuite et automatisée via l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'impact concret pour les usagers réside dans la simplification administrative, l'élimination des frais de gestion et une meilleure fluidité dans le recouvrement des cotisations sociales.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +11 -37

Article LEGIARTI000018503587 L996→996
996	996
997	997	Lorsque l'employeur utilise la version dématérialisée du "titre emploi-entreprise", il doit effectuer son versement par télérèglement dans les conditions prévues par l'article L. 133-5.
998	998
999		## Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises
	999	## Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise
1000	1000
1001	1001	Article LEGIARTI000018503587
1002	1002
Article LEGIARTI000020461760 L1008→1008
1008	1008
1009	1009	\- les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel gérés par des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1010	1010
	1011	Article LEGIARTI000020461760
	1012
	1013	A défaut de l'accord prévu à l'article [L. 133-5-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741078&dateTexte=&categorieLien=cid), la transmission des déclarations des employeurs qui recourent au titre emploi-service entreprise et la répartition de leurs versements de cotisations et contributions sont régies par les dispositions du présent article.
	1014
	1015	Ces opérations de transmission et de répartition ne donnent pas lieu à perception de frais de gestion.
	1016
	1017	Les cotisations et contributions versées par les employeurs aux organismes de recouvrement habilités au bénéfice des régimes dont relèvent ces employeurs sont centralisées mensuellement sur un compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit des organismes nationaux pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées.
	1018
	1019	Dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des organismes nationaux mentionnés à l'alinéa précédent une provision égale à 95 % du montant des cotisations et contributions recouvrées pour leur compte au cours du mois précédent. Le versement de régularisation intervient dans les deux mois suivant la mise à disposition de la provision.
	1020
1011	1021	## Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises
1012	1022
1013	1023	Article LEGIARTI000018503547
Article LEGIARTI000018503570 L1062→1072
1062	1072
1063	1073	Le décompte des cotisations et contributions dues est envoyé au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la réception du volet social.
1064	1074
1065		Article LEGIARTI000018503570
1066
1067		Le chèque-emploi pour les très petites entreprises comprend un volet social à compléter et signer par l'employeur et, le cas échéant, un chèque bancaire au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, émis uniquement par les établissements de crédit ou par les institutions ou services habilités par l'article L. 518-1 du même code à effectuer des opérations de banque, qui ont passé une convention conforme aux dispositions du présent article.
1068
1069		Cette convention entre, d'une part, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, un des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés ci-dessus, ou un organisme professionnel, organe central ou association mentionnés à l'article L. 511-29 du code monétaire et financier, fixe les obligations réciproques des parties.
1070
1071		Le carnet constitué de volets sociaux et de chèques bancaires est attribué sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier relatives à la délivrance des chèques.
1072
1073		Le volet social comporte notamment les mentions suivantes :
1074
1075		1° Mentions relatives au salarié :
1076
1077		a) Les nom et prénom ;
1078
1079		b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance ;
1080
1081		2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
1082
1083		a) La période d'emploi ;
1084
1085		b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
1086
1087		c) Les éléments constituant la rémunération ;
1088
1089		d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
1090
1091		e) Les dates de congés et le cas échéant le montant de l'indemnité de congés payés ;
1092
1093		f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
1094
1095		g) Le montant des frais professionnels ;
1096
1097		3° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
1098
1099		L'employeur est responsable du caractère exact et complet des informations qu'il communique au centre national de traitement du "service chèque-emploi pour les très petites entreprises".
1100
1101	1075	Article LEGIARTI000018503574
1102	1076
1103	1077	Préalablement à l'utilisation du " service chèque-emploi pour les très petites entreprises ", l'employeur doit remplir un volet d'identification du salarié délivré par un centre national de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises institué par l'article [D. 133-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735246&dateTexte=&categorieLien=cid).