Version du 2001-10-16

Nomoscope

16 oct. 2001 2551717122ca63b288c11589501ba22e030b1441

Version précédente : ce53ef21

Résumé IA

Ces changements modifient la composition du conseil d'administration des caisses d'assurance maladie en Alsace-Moselle en remplaçant le système de répartition par arrêté préfectoral par une attribution fixe des sièges aux organisations syndicales. Les droits des citoyens sont impactés par une sécurisation de leur représentation, car les sièges sont désormais répartis selon des quotas précis (7 pour la CFDT, 5 pour la CGT, etc.) plutôt que par une décision administrative discrétionnaire. Cela garantit une présence syndicale prévisible et renforce la démocratie sociale au sein de ces institutions locales.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +17 -3

Article LEGIARTI000006736479 L80→80
80	80
81	81	Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.
82	82
83		Article LEGIARTI000006736479
	83	Article LEGIARTI000006736480
84	84
85	85	Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :
86	86
87	87	1° Membres délibérants :
88	88
89		\- vingt et un représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1° de l'article L. 221-3 ;
	89	\- vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1° de l'article L. 221-3 ;
90	90
91		Un arrêté pris par le préfet de la région Alsace détermine la répartition des sièges entre les représentants des assurés sociaux en fonction du nombre de sièges obtenus dans les trois départements susvisés lors des dernières élections générales des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, des dernières élections, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste ;
	91	Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis ainsi qu'il suit :
	92
	93	Confédération française démocratique du travail : 7 ;
	94
	95	Confédération générale du travail : 5 ;
	96
	97	Confédération générale du travail-Force ouvrière : 5 ;
	98
	99	Confédération française des travailleurs chrétiens : 4 ;
	100
	101	Confédération française de l'encadrement-CGC : 2 ;
	102
	103	Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ;
92	104
93	105	\- une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ;
94	106
@@ -100,6 +112,8 @@ Un arrêté pris par le préfet de la région Alsace détermine la répartition
100	112
101	113	\- un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale de la région de Strasbourg ;
102	114
	115	\- un représentant désigné par les comités départementaux des retraités et des personnes âgées du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
	116
103	117	\- le directeur et l'agent comptable du régime local.
104	118
105	119	3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil d'administration.