Version du 2001-10-01
N
Nomoscopece53ef21c9f8fa8426dfc04858bce87aea3cd97aVersion précédente : cd63ad09
Résumé IA
Ce changement introduit une nouvelle compétence pour un arrêté ministériel visant à désigner l'organisme chargé de recouvrer les cotisations sociales et les allocations familiales spécifiques aux travailleurs indépendants bateliers. Les droits des citoyens concernés ne sont pas modifiés dans leur fond, mais leur procédure de paiement est désormais encadrée par une désignation précise de l'entité nationale responsable de ce recouvrement. Pour les bateliers indépendants, l'impact principal réside dans la clarification de l'interlocuteur administratif unique pour leurs obligations financières, facilitant ainsi le suivi de leurs cotisations.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000006748810 L1646→1646 | ||
| 1646 | 1646 | |
| 1647 | 1647 | En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité, le versement des cotisations est exigible dans le délai prévu à l'article R. 243-7. |
| 1648 | 1648 | |
| 1649 | **Article LEGIARTI000006748810** | |
| 1650 | ||
| 1651 | Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut déterminer l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargée, au niveau national, du recouvrement des cotisations dues à titre personnel, en application de la réglementation concernant les allocations familiales, par les travailleurs indépendants bateliers. | |
| 1652 | ||
| 1649 | 1653 | **Article LEGIARTI000006748812** |
| 1650 | 1654 | |
| 1651 | 1655 | En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 241-2 afférentes aux trimestres suivant la date de cessation d'activité, jusqu'à régularisation annuelle de la cotisation. |