Version du 2008-10-19
N
Nomoscope22ae5210df6302fc72ebeb339e66250e7fd10128Version précédente : 40cffa49
Résumé IA
Ces changements introduisent un mécanisme de calcul provisionnel des cotisations pour les travailleurs non-salariés débutants, leur permettant de s'aligner sur une base forfaitaire réduite si leurs revenus anticipés sont faibles, tout en instaurant une majoration de retard pour ceux qui surestiment leurs revenus. Pour les libéraux, une nouvelle option de régularisation est ouverte, permettant de calculer les cotisations sur la base de revenus estimés plutôt que sur un forfait fixe, sous réserve d'une demande écrite dans un délai strict. Ces modifications visent à adapter la charge sociale à la réalité économique des nouveaux entrepreneurs et des professionnels aux revenus fluctuants, tout en renforçant la traçabilité des paiements pour éviter les sous-cotisations.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +24 -10
| Article LEGIARTI000019661795 L2834→2834 | ||
| 2834 | 2834 | |
| 2835 | 2835 | Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. |
| 2836 | 2836 | |
| 2837 | **Article LEGIARTI000019661795** | |
| 2838 | ||
| 2839 | En application du quatrième alinéa de l'article [L. 642-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743772&dateTexte=&categorieLien=cid), les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente, la première année d'exercice, et à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année. | |
| 2840 | ||
| 2841 | Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande écrite présentée dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation, l'assujetti débutant une activité professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, la première année d'exercice, ou à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année, peut cotiser, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée. | |
| 2842 | ||
| 2843 | Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante. | |
| 2844 | ||
| 2845 | Une majoration de retard de 10 % est appliquée à la différence entre les acomptes provisionnels effectivement versés en application du deuxième alinéa et les acomptes qui auraient été acquittés sur les bases forfaitaires mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur ou égal à ces valeurs. | |
| 2846 | ||
| 2837 | 2847 | ## Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux. |
| 2838 | 2848 | |
| 2839 | 2849 | **Article LEGIARTI000006738125** |
| Article LEGIARTI000006738159 L3074→3084 | ||
| 3074 | 3084 | |
| 3075 | 3085 | Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article D. 643-2 sont inférieures à quinze années et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice définies à l'alinéa précédent atteint au moins quinze années, la pension de retraite qui est versée est portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue à l'article L. 811-1. |
| 3076 | 3086 | |
| 3077 | **Article LEGIARTI000006738159** | |
| 3078 | ||
| 3079 | Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3. | |
| 3080 | ||
| 3081 | Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. | |
| 3082 | ||
| 3083 | L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa du présent article. | |
| 3084 | ||
| 3085 | Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée. | |
| 3086 | ||
| 3087 | 3087 | **Article LEGIARTI000006738161** |
| 3088 | 3088 | |
| 3089 | 3089 | Le versement des cotisations annuelles des conjoints collaborateurs définies à l'article [D. 642-5-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 \(V\)")ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article [D. 643-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738136&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D643-1 \(V\)")et à la détermination des périodes d'assurance dans les conditions définies à l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D643-3 \(V\)"). Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur sa demande dans les conditions prévues au I de l'article [L. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000019661799 L3100→3100 | ||
| 3100 | 3100 | |
| 3101 | 3101 | Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable. |
| 3102 | 3102 | |
| 3103 | **Article LEGIARTI000019661799** | |
| 3104 | ||
| 3105 | Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743796&dateTexte=&categorieLien=cid), est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3106 | ||
| 3107 | Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article [L. 6314-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691326&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. | |
| 3108 | ||
| 3109 | L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa du présent article. | |
| 3110 | ||
| 3111 | En cas d'activité exercée dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par l'intéressé, sur demande écrite de sa part présentée à la section professionnelle dont il relève dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation. Par exception aux dispositions de l'article [D. 642-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738134&dateTexte=&categorieLien=cid), ces cotisations font l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article [L. 642-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743772&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3112 | ||
| 3113 | Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral dans les conditions définies à l'alinéa précédent, la majoration de retard prévue au premier alinéa de l'article [R. 243-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre du régime de base d'assurance vieillesse. | |
| 3114 | ||
| 3115 | Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée. | |
| 3116 | ||
| 3103 | 3117 | ## Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion. |
| 3104 | 3118 | |
| 3105 | 3119 | **Article LEGIARTI000006738147** |