Version du 1998-09-01
N
Nomoscope222c39cd7a85e16e7058bacf40aba00317c7df19Version précédente : 5dbc283b
Résumé IA
Ces changements modifient le régime d'assimilation des collaborateurs étrangers au sein des entreprises mandataires de la Caisse des Français de l'étranger en créant une exception pour les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique économique. Désormais, ces travailleurs ne sont plus soumis à la limite stricte d'un dixième de l'effectif s'ils étaient déjà affiliés à un régime français avant leur adhésion à la Caisse. Cela élargit leurs droits à la protection sociale sans restriction de quota, facilitant ainsi leur intégration dans le système de sécurité sociale français.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +5 -3
| Article LEGIARTI000006738696 L944→944 | ||
| 944 | 944 | |
| 945 | 945 | ## Sous-section 2 : Cotisations. |
| 946 | 946 | |
| 947 | **Article LEGIARTI000006738696** | |
| 947 | **Article LEGIARTI000006738697** | |
| 948 | 948 | |
| 949 | Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants. | |
| 949 | Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-1, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants. | |
| 950 | 950 | |
| 951 | En outre, le nombre de ces collaborateurs assimilés ne pourra excéder, pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger. | |
| 951 | Le nombre de ces collaborateurs assimilés ne peut excéder, pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger. | |
| 952 | ||
| 953 | La disposition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux collaborateurs assimilés ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'ils étaient affiliés à un régime français de sécurité sociale avant leur adhésion à la Caisse des Français de l'étranger. | |
| 952 | 954 | |
| 953 | 955 | **Article LEGIARTI000006739274** |
| 954 | 956 | |