Version du 1998-08-22

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22 août 1998 5dbc283b4de17a3538b015f4d4c56d8266edd1f7

Version précédente : fe17d752

Résumé IA

Ces changements renforcent l'équité territoriale en permettant des majorations de prix pour les médicaments en outre-mer afin de compenser leurs coûts de revient supérieurs à ceux de la métropole. Parallèlement, ils ajustent la composition et les règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en augmentant le nombre de vice-présidents et de délégués, tout en durcissant les conditions de maintien des mandats en cas d'absences répétées. Pour les citoyens, cela se traduit par un meilleur accès aux traitements dans les départements d'outre-mer et une gouvernance plus représentative de la profession d'avocat et des retraités.

Informations

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Article LEGIARTI000006744168 L826→826
826	826
827	827	Un arrêté interministériel peut déroger aux tarifs limites prévus auxdits articles.
828	828
829		Article LEGIARTI000006744168
	829	Article LEGIARTI000006744169
830	830
831		Les spécialités pharmaceutiques remboursables par les organismes de sécurité sociale, sont celles figurant sur la liste établie dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17. Cette liste est complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux départements intéressés.
	831	Les médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale sont ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17.
	832
	833	La liste établie dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 162-17 est complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux départements intéressés.
	834
	835	Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables aux prix, fixés en application de l'article L. 162-16-1 ou de l'article L. 162-38, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chaque département d'outre-mer, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole.
832	836
833	837	## Sous-section 6 : Détenus.
834	838

Article LEGIARTI000006752373 L478→478
478	478
479	479	L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 723-1 est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
480	480
481		Article LEGIARTI000006752373
	481	Article LEGIARTI000006752374
482	482
483	483	Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; elles donnent droit, s'il y a lieu, au remboursement des frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
484	484
	485	Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives du conseil d'administration.
	486
485	487	Article LEGIARTI000006752376
486	488
487	489	Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois ; il est en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de la sécurité sociale, soit sur la demande du quart au moins des membres du conseil.
Article LEGIARTI000006752381 L494→496
494	496
495	497	Dans les dix jours qui suivent les séances du conseil d'administration, une copie des procès-verbaux est envoyée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la sécurité sociale.
496	498
497		Article LEGIARTI000006752381
	499	Article LEGIARTI000006752382
498	500
499		Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau comprenant un président, six vice-présidents et un secrétaire. Les vice-présidents peuvent suppléer le président en cas d'empêchement.
	501	Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau comprenant un président, huit vice-présidents et un secrétaire. Les vice-présidents peuvent suppléer le président en cas d'empêchement.
500	502
501	503	Le président est élu pour deux années consécutives. La présidence appartient alternativement à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou à un avocat du barreau de Paris d'une part, à un avocat appartenant à un barreau des départements, d'autre part.
502	504
Article LEGIARTI000006752966 L530→532
530	532
531	533	Le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus à l'agent comptable lors de la cessation de ses fonctions qu'après une vérification complète de sa gestion effectuée par un fonctionnaire dépendant soit du ministre chargé de la sécurité sociale, soit du ministre chargé du budget. Le certificat de quitus ne peut être délivré qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la cessation des fonctions.
532	534
533		Article LEGIARTI000006752966
	535	Article LEGIARTI000006752967
534	536
535	537	L'assemblée générale se compose de :
536	538
537	539	1°) deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
538	540
539		2°) cent sept délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau et admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations ;
	541	2°) cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau et admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations ;
540	542
541		3°) Douze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une pension d'invalidité.
	543	3°) quatorze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une pension d'invalidité.
542	544
543	545	Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret . Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
544	546
545		Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau et admis au stage, la constitution de groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel ; le nombre des délégués élus par chaque groupement sera proportionnel au nombre des avocats ainsi groupés.
	547	Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau et admis au stage, la constitution de groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et le nombre des délégués élus par chaque groupement.
	548
	549	Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de l'assemblée générale.
546	550
547		Article LEGIARTI000006752971
	551	Article LEGIARTI000006752972
548	552
549		Le conseil d'administration comprend vingt-neuf membres titulaires et vingt-neuf membres suppléants.
	553	Le conseil d'administration comprend trente-huit membres titulaires et trente-huit membres suppléants.
550	554
551	555	Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit :
552	556
553	557	1°) un parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
554	558
555		2°) neuf parmi les avocats au barreau de Paris ;
	559	2°) douze parmi les avocats au barreau de Paris ;
556	560
557		3°) seize parmi les avocats des autres barreaux ;
	561	3°) vingt et un parmi les avocats des autres barreaux ;
558	562
559		4°) Trois parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une pension d'invalidité.
	563	4°) quatre parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une pension d'invalidité.
560	564
561	565	## Sous-section 2 : Ressources.
562	566
Article LEGIARTI000006752405 L632→636
632	636
633	637	## Sous-section 4 : Dispositions diverses.
634	638
635		Article LEGIARTI000006752405
	639	Article LEGIARTI000006752406
636	640
637		Avant le 1er mars de chaque année , chaque bâtonnier adresse à la caisse nationale des barreaux français la liste des avocats inscrits au tableau ou admis au stage en précisant, outre leur date de naissance, celle de l'admission au stage et de l'inscription au tableau, ainsi que le domicile professionnel.
	641	Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste des avocats inscrits au tableau ou admis au stage, en précisant, outre leur date de naissance, celle de l'admission au stage ou de l'inscription au tableau, ainsi que le domicile professionnel et le mode d'exercice. Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse.
638	642
639	643	Article LEGIARTI000006752408
640	644
Article LEGIARTI000006752436 L736→740
736	740
737	741	Le montant de la retraite est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
738	742
739		Article LEGIARTI000006752436
	743	Article LEGIARTI000006752437
740	744
741		Lorsqu'une pension a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu jusqu'au jour où cesse cet exercice .
	745	Lorsqu'une pension a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu du jour de la réinscription jusqu'au jour où cesse cet exercice .
742	746
743	747	Article LEGIARTI000006752439
744	748
Article LEGIARTI000006752994 L896→900
896	900
897	901	L'allocation prévue à l'article R. 723-56 est accordée, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article R. 723-33, aux anciens prisonniers de guerre à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans.
898	902
899		Article LEGIARTI000006752994
	903	Article LEGIARTI000006752995
900	904
901		Les avocats ne remplissant pas les conditions énumérées aux articles R. 723-30, R. 723-31, R. 723-32 et R. 723-35 reçoivent de la caisse une allocation au moins égale à celle prévue à l'article L. 643-1, à condition :
	905	Les avocats ne remplissant pas les conditions énumérées aux articles R. 723-30, R. 723-31, R. 723-32 et R. 723-35 reçoivent de la caisse une allocation égale à celle prévue à l'article L. 643-1, à condition :
902	906
903	907	1°) qu'ils aient au moins l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans s'ils sont atteints d'une incapacité physique d'exercer la profession ;
904	908
905	909	2°)
906	910
907		3°) qu'ils aient cessé l'exercice de la profession d'avocat ;
	911	3°) qu'ils aient cessé l'exercice de la profession d'avocat.
	912
	913	## Sous-section 6 : Action sociale
908	914
909		4°) qu'ils ne soient titulaires d'aucun avantage de vieillesse au titre d'un régime légal ou réglementaire ;
	915	Article LEGIARTI000006752470
910	916
911		5°) que leurs ressources soient inférieures à un montant fixé par les statuts.
	917	Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes :
912	918
913		## Sous-section 6 : Action sociale
	919	a) Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire dont le taux maximum est fixé par arrêté interministériel ;
	920
	921	b) Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse.
914	922
915		Article LEGIARTI000006752469
	923	Ce fonds a pour objet, dans la limite des ressources qui y sont affectées, de mettre en oeuvre une action sociale destinée aux affiliés ou allocataires de la caisse ainsi qu'à leurs conjoints survivants, leurs orphelins, et prenant la forme soit d'aides individuelles, soit d'actions collectives.
916	924
917		Dans la limite des ressources propres de la caisse, des secours exceptionnels peuvent être accordés par le conseil d'administration ou par une commission habilitée par lui à des avocats ou anciens avocats, ainsi qu'à des veuves, à des enfants ou à des ascendants à charge d'avocats ou d'anciens avocats.
	925	Les aides individuelles sont accordées, lorsque la situation matérielle du bénéficiaire le justifie, dans la limite d'une année. En cas de demande de renouvellement d'une telle aide, il est procédé à un nouvel examen de la situation du bénéficiaire.
918	926
919		Le conseil d'administration peut également créer et gérer toute institution à caractère social correspondant à l'objet de la caisse et y participer.
	927	Les actions collectives tendent à la mise en place de services correspondant à l'objet de la caisse.
	928
	929	Les statuts de la caisse précisent les diverses catégories d'aides individuelles et d'actions collectives mentionnées ci-dessus.
	930
	931	Les décisions en matière d'action sociale sont prises par le conseil d'administration sur proposition d'une commission d'action sociale désignée par lui en son sein.
	932
	933	Les opérations financières du fonds d'action sociale sont suivies dans un compte particulier et font l'objet d'un budget spécifique.
920	934
921	935	## Sous-section 7 : Dispositions communes.
922	936
Article LEGIARTI000006752473 L924→938
924	938
925	939	Les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine à l'occasion de faits de guerre ou de compétitions sportives.
926	940
927		Article LEGIARTI000006752473
	941	Article LEGIARTI000006752474
928	942
929		Les réclamations contre les décisions concernant les prestations mentionnées aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section sont soumises obligatoirement à une commission spéciale de recours gracieux prise au sein du conseil d'administration et qui peut s'adjoindre des experts à titre consultatif.
	943	Les statuts de la caisse fixent les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut, pour examiner les réclamations relatives aux prestations dont il est saisi, déléguer, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs à une commission de recours amiable prise en son sein et qui peut s'adjoindre des experts.
930	944
931	945	## Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.
932	946
Article LEGIARTI000006752098 L936→950
936	950
937	951	## Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés
938	952
939		Article LEGIARTI000006752098
	953	Article LEGIARTI000006752099
940	954
941	955	Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent adhérer volontairement au régime de base de la Caisse nationale des barreaux français.
942	956
943		Article LEGIARTI000006752477
	957	En application de l'article L. 742-6 (6°), peuvent également adhérer au régime de base les conjoints collaborateurs d'un avocat qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail.
	958
	959	Article LEGIARTI000006752478
944	960
945	961	La demande d'adhésion est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration sur l'honneur faite par l'avocat, attestant que son conjoint apporte effectivement et habituellement son concours non rémunéré à l'exercice de son activité professionnelle.
946	962
947	963	Elle est adressée à la Caisse nationale des barreaux français par lettre recommandée avec accusé de réception.
948	964
	965	En cas d'activité salariée à temps partiel du conjoint, celui-ci doit adresser à la caisse son contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail.
	966
949	967	Article LEGIARTI000006752480
950	968
951	969	L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.

Article LEGIARTI000006735646 L574→574
574	574
575	575	La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut vérifier, à tout moment, sur place et sur pièces, tous éléments relatifs à la détermination des charges et des produits mentionnés à la présente sous-section.
576	576
577		Article LEGIARTI000006735646
	577	Article LEGIARTI000006735647
578	578
579		Pour le calcul de la compensation instituée entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires et pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles prévues aux articles D. 134-33 à D. 134-36.
	579	Pour le calcul de la compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires, instituée par l'article L. 134-5-1 pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après.
580	580
581		Article LEGIARTI000006735651
	581	Article LEGIARTI000006735652
582	582
583		La compensation est calculée sur la base d'une prestation de référence égale au montant annuel moyen de prestations servies par le régime spécial des clercs et employés de notaires.
	583	Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre de ses affiliés en activité et à la retraite est celui de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général des travailleurs salariés pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité et de la cotisation due au titre des retraités.
584	584
585		Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. Le taux de celle-ci est égal au produit de l'effectif des bénéficiaires des deux régimes par la prestation de référence susmentionnée, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants des deux régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
	585	Le taux défini ci-dessus subit un abattement correspondant à la part de cotisation affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.
586	586
587		Le solde de la compensation est égal, pour chacun des deux régimes, à la différence entre le produit de la cotisation proportionnelle, définie au deuxième alinéa ci-dessus, et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la prestation de référence définie au premier alinéa ci-dessus.
	587	Cette cotisation est assise sur l'ensemble des éléments de rémunération définis à l'article L. 242-1.
588	588
589		Article LEGIARTI000006735655
	589	Article LEGIARTI000006735656
590	590
591		Sont considérées comme bénéficiaires l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion de celles définies ci-dessous :
	591	Le montant des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au titre III remboursé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après :
592	592
593		1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III ;
	593	Le montant des prestations retenues pour le calcul des remboursements dus par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé à partir des tarifs de responsabilité du régime général. Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes, il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations, calculé sur la base de 100 % des tarifs. Ces taux, R pour le régime général, R' pour le régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, sont calculés à partir des résultats statistiques annuels des dépenses de prestations. Les dépenses de prestations du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires ainsi déterminées pour chaque catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondant au rapport : R/R'.
594	594
595		2°) les assurés volontaires ;
	595	Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi obtenus.
596	596
597		3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.
	597	Article LEGIARTI000006735660
	598
	599	La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :
598	600
599		Article LEGIARTI000006735659
	601	1° En recettes, le produit des cotisations mentionnées à l'article D. 134-33, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ;
600	602
601		La masse salariale utilisée dans le calcul de la compensation est celle définie à l'article L. 242-1.
	603	2° En dépenses, le montant des prestations incombant au régime général en application de l'article D. 134-34.
602	604
603	605	Article LEGIARTI000006735663
604	606