Version du 2016-11-18

Nomoscope

18 nov. 2016 1c3ff1624b1b522a5537718f83f428df1535fd67

Version précédente : 61906b82

Résumé IA

Ce changement actualise la référence juridique en remplaçant l'ancien article de la loi de 1988 par l'article L. 1123-1 du Code de la santé publique, qui définit désormais le cadre des comités de protection des personnes. Les droits des citoyens concernés par la recherche biomédicale sont maintenus, mais leur protection est désormais encadrée par une législation plus récente et unifiée. L'impact pratique pour les citoyens réside dans une meilleure clarté normative concernant les instances qui veillent au respect de leurs droits lors des études médicales.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000028976326 L696→696
696	696
697	697	Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.
698	698
699		Article LEGIARTI000028976326
	699	Article LEGIARTI000033418663
700	700
701	701	I. ― ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE
702	702
@@ -792,7 +792,7 @@ membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la
792	792
793	793	membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale de la santé publique ;
794	794
795		membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale créés par la [loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508831&categorieLien=cid).
	795	membres du comité de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1.
796	796
797	797	E. ― En ce qui concerne les hôpitaux et hospices publics ([décret n° 72-350 du 2 mai 1972](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000329331&categorieLien=cid)) :
798	798