Version du 2005-02-24
N
Nomoscope1bc0caf8cd2ddac7e1e3a0b7c44050d19260e88dVersion précédente : 45eb499f
Résumé IA
Ces changements étendent la protection sociale des moniteurs de ski en les intégrant explicitement au régime des travailleurs indépendants pour des motifs de sécurité, tout en précisant les règles de détermination du revenu imposable pour les agriculteurs en excluant certaines dotations et indemnités. Les droits des jeunes agriculteurs sont renforcés par une meilleure prise en compte de leurs aides à l'installation et de leurs indemnités d'abattage, tandis que les critères d'activité principale sont clarifiés pour les personnes exerçant plusieurs activités simultanées. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité sociale plus adaptée pour les moniteurs de ski et une fiscalité plus juste pour les agriculteurs, évitant que certaines aides ne viennent alourdir leurs cotisations sociales.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
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| Article LEGIARTI000006743930 L616→616 | ||
| 616 | 616 | |
| 617 | 617 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale est affilié personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales. |
| 618 | 618 | |
| 619 | **Article LEGIARTI000006743930** | |
| 619 | **Article LEGIARTI000006743931** | |
| 620 | 620 | |
| 621 | 621 | Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions ci-après ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions : |
| 622 | 622 | |
| Article LEGIARTI000006743934 L624→624 | ||
| 624 | 624 | |
| 625 | 625 | 2°) notaire, avoué, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ; |
| 626 | 626 | |
| 627 | 3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7. | |
| 627 | 3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7. | |
| 628 | ||
| 629 | Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s'adressent. | |
| 628 | 630 | |
| 629 | 631 | **Article LEGIARTI000006743934** |
| 630 | 632 | |
| Article LEGIARTI000006740274 L1058→1058 | ||
| 1058 | 1058 | |
| 1059 | 1059 | Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, la contribution est, dès l'année au titre de laquelle elle est due, calculée sur la base du revenu effectivement réalisé lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a exercé l'option prévue au septième alinéa de l'article L. 131-6. |
| 1060 | 1060 | |
| 1061 | **Article LEGIARTI000006740274** | |
| 1061 | **Article LEGIARTI000006740275** | |
| 1062 | 1062 | |
| 1063 | 1063 | I. - Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural. |
| 1064 | 1064 | |
| 1065 | 1065 | Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. |
| 1066 | 1066 | |
| 1067 | Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B et à l'article 75-0 B du code général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural. | |
| 1067 | Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B, à l'article 75-0 B et à l'article 75-0 D du code général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus. | |
| 1068 | 1068 | |
| 1069 | 1069 | II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, l'assiette de la contribution est déterminée forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes : |
| 1070 | 1070 | |
| Article LEGIARTI000006741454 L4312→4312 | ||
| 4312 | 4312 | |
| 4313 | 4313 | Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs relevant successivement ou simultanément du régime agricole des assurances sociales et d'un autre régime de sécurité sociale. Ces règles sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. |
| 4314 | 4314 | |
| 4315 | **Article LEGIARTI000006741454** | |
| 4315 | **Article LEGIARTI000006741455** | |
| 4316 | 4316 | |
| 4317 | 4317 | Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale. Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale. |
| 4318 | 4318 | |
| 4319 | L'activité principale est déterminée au regard du temps consacré à chaque activité et du montant respectif des revenus professionnels retenus pour la détermination des assiettes telles que définies aux articles L. 136-3 et L. 136-4 ou, à défaut, au regard du montant respectif des recettes professionnelles prises en compte pour déterminer lesdits revenus. | |
| 4319 | Lorsque ces deux activités sont exercées l'une et l'autre tout au long de l'année, l'activité principale est déterminée au regard du temps consacré à chaque activité et du montant respectif des revenus professionnels retenus pour la détermination des assiettes telles que définies aux articles L. 136-3 et L. 136-4 ou, à défaut, au regard du montant respectif des recettes professionnelles prises en compte pour déterminer lesdits revenus. | |
| 4320 | ||
| 4321 | Lorsqu'une de ces deux activités est permanente et l'autre seulement saisonnière, l'activité principale est celle du régime correspondant à l'activité permanente. Toutefois, les personnes dont les revenus tirés de leurs différentes activités non salariées sont imposées dans la même catégorie fiscale sont affiliées au seul régime correspondant à cette catégorie. | |
| 4320 | 4322 | |
| 4321 | 4323 | Par dérogation, les personnes affiliées simultanément au régime des non-salariés non agricoles et au régime des non salariés agricoles lors de l'entrée en vigueur du présent article peuvent, sur leur demande et dès lors que l'ensemble de leurs revenus professionnels non salariés ne sont pas assujettis dans la même catégorie fiscale, continuer à être affiliées à chacun de ces deux régimes dans les conditions en vigueur avant la promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. |
| 4322 | 4324 | |
| 4323 | Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. | |
| 4325 | Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 4324 | 4326 | |
| 4325 | 4327 | ## Sous-section 2 : Assurance invalidité. |
| 4326 | 4328 | |
| Article LEGIARTI000006741483 L4590→4592 | ||
| 4590 | 4592 | |
| 4591 | 4593 | Les caisses de sécurité sociale procèdent, au moins une fois par an, au contrôle, dans des conditions déterminées par décret, des associations et organismes chargés de l'exécution des prestations à caractère familial ou domestique dont elles assurent, en tout ou partie, le financement, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies. |
| 4592 | 4594 | |
| 4595 | **Article LEGIARTI000006741483** | |
| 4596 | ||
| 4597 | Les caisses de sécurité sociale coordonnent leur politique d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes résidant en zone rurale. | |
| 4598 | ||
| 4599 | Le département assure la coordination globale des dispositifs et services qui concourent à l'insertion et à l'action médico-sociale. Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des acteurs concernés. | |
| 4600 | ||
| 4593 | 4601 | ## Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle |
| 4594 | 4602 | |
| 4595 | 4603 | **Article LEGIARTI000006740958** |