Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 (2021-08-01)

Nomoscope

1 août 2021 1b31dc9e801d655c0c56e49e2c768bd9c24f143c

Version précédente : d0e9e796

Résumé IA

Ces changements étendent le champ des indemnités versées par la Commission nationale du débat public qui ouvrent droit à une couverture sociale, en intégrant désormais les dispositions des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 du code de l'environnement. Les garants de ces débats publics bénéficient ainsi d'une protection sociale élargie pour les sommes perçues au titre de leurs missions. Pour les citoyens concernés, cela signifie une sécurisation accrue de leurs revenus occasionnels liés à la participation à la démocratie participative.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000042535949 L28→28
28	28
29	29	Les cotisations et contributions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
30	30
31		Article LEGIARTI000042535949
	31	Article LEGIARTI000043743430
32	32
33	33	Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont :
34	34
@@ -80,7 +80,7 @@ Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une miss
80	80
81	81	24° Les membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières du débat public mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles R. 121-15 et R. 121-16 du même code ;
82	82
83		25° Les garants mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-6 du même code ;
	83	25° Les garants mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 du même code ;
84	84
85	85	26° Les délégués régionaux mentionnés à l'article L. 121-4 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article R. 121-15 du même code ;
86	86