Version du 2013-08-04

Nomoscope

4 août 2013 19ee748951cbc299148a7f44328c97dbb663d9d5

Version précédente : 3f06bf78

Résumé IA

Ces changements simplifient la composition de la commission de recours amiable en supprimant la participation obligatoire du trésorier-payeur général, qui n'a désormais plus de voix consultative lors des délibérations. Les droits des citoyens ne sont pas modifiés, car la procédure de recours reste identique, mais la dynamique de décision au sein de la commission est allégée en retirant un membre. L'impact pour les usagers est neutre sur le fond de leurs droits, mais peut accélérer le traitement des dossiers en réduisant la complexité des quorums de décision.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +6 -8

Article LEGIARTI000006736366 L120→120
120	120
121	121	Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article [L. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid).
122	122
123		Article LEGIARTI000006736366
124
125		La commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux dispositions de l'article R. 142-2, sous les réserves suivantes :
126
127		Le trésorier-payeur général, ou son représentant, participe aux délibérations de la commission de recours amiable avec voix consultative.
128
129		La commission de recours amiable peut s'adjoindre des membres suppléants choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales.
130
131	123	Article LEGIARTI000023400103
132	124
133	125	Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article [R. 243-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748439&dateTexte=&categorieLien=cid) la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine des litiges.
Article LEGIARTI000027805436 L168→160
168	160
169	161	La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
170	162
	163	Article LEGIARTI000027805436
	164
	165	La commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux dispositions de l'article [R. 142-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748162&dateTexte=&categorieLien=cid), sous les réserves suivantes :
	166
	167	La commission de recours amiable peut s'adjoindre des membres suppléants choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales.
	168
171	169	## Section 2 : Listes électorales.
172	170
173	171	Article LEGIARTI000006735986