Version du 1995-10-21

Nomoscope

21 oct. 1995 183fa6bd4d9778846bbcaf98816dbd5d9a825b93

Version précédente : 6cffe9e4

Résumé IA

Ce changement réorganise le contrôle médical des assurés des cultes en le plaçant directement sous l'autorité des praticiens-conseils du régime général, tout en conservant leur agrément par la caisse mutuelle des cultes. Les droits des assurés restent identiques en termes de protection, mais la procédure de nomination et de coordination des médecins contrôleurs est désormais alignée sur les règles du régime général. Pour les citoyens, cela simplifie la gestion administrative sans modifier l'étendue de leurs prestations, tout en renforçant l'unité de supervision médicale au sein de la sécurité sociale.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -6

Article LEGIARTI000006749848 L46→46
46	46
47	47	Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la caisse ; elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et sont recouvrées comme les cotisations.
48	48
49		## Sous-section 6 : Prestations.
50
51		Article LEGIARTI000006749848
52
53		Un médecin conseil nommé par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur proposition du médecin conseil national et agréé par le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes assure, sous l'autorité du médecin conseil national, la coordination du contrôle médical auprès des assurés définis à l'article L. 381-12.
54
55	49	## Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.
56	50
57	51	Article LEGIARTI000006749854
Article LEGIARTI000006749849 L2608→2602
2608	2602
2609	2603	En application du premier alinéa de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 381-36 à l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article .
2610	2604
	2605	Article LEGIARTI000006749849
	2606
	2607	Le contrôle médical des assurés définis à l'article L. 381-12 est exercé, sous l'autorité du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, par un ou plusieurs praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical de ce régime, mentionnés à l'article R. 315-7. Préalablement à leur nomination, ce ou ces praticiens doivent être agréés par le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.
	2608
2611	2609	## Section 5 : Invalides de guerre.
2612	2610
2613	2611	Article LEGIARTI000006749624