Version du 1996-06-21
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Nomoscope17aa7434e3e6af333553fe89e0e252da442847d2Version précédente : 668d67bc
Résumé IA
Ces changements introduisent une bonification de pension pour les travailleurs non salariés exerçant des mandats de président ou d'administrateur, calculée sur la base d'un douzième de mois par année de mandat. Ce nouveau droit permet d'augmenter le montant de la retraite en intégrant la durée de ces fonctions, même si elles sont exercées simultanément. L'impact pour les citoyens concernés est une amélioration de leurs droits à la retraite, avec un calcul précis de la durée de mandat jusqu'à la cessation d'activité ou la liquidation des droits.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +8 -0
| Article LEGIARTI000006751889 L3870→3870 | ||
| 3870 | 3870 | |
| 3871 | 3871 | ## Section 4 : Bonification de certaines pensions |
| 3872 | 3872 | |
| 3873 | **Article LEGIARTI000006751889** | |
| 3874 | ||
| 3875 | En application du premier alinéa de l'article [L. 652-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743898&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L652-5 \(V\)"), les personnes mentionnées audit article bénéficient d'une bonification de pension au titre de chacun de leurs mandats de président ou d'administrateur commencés après la publication de la [loi n° 93-121 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711603&categorieLien=cid "Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 \(V\)")du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, y compris dans les cas où des mandats sont exercés simultanément. | |
| 3876 | ||
| 3877 | Cette bonification est calculée au moment de la liquidation de la pension. Elle est égale par année de mandat à un 1/240 du montant annuel du plafond mentionné à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 \(V\)") en vigueur au 1er janvier de l'année de la liquidation. | |
| 3878 | ||
| 3879 | En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend effet la cessation d'activité, la démission ou la pension de vieillesse. | |
| 3880 | ||
| 3873 | 3881 | **Article LEGIARTI000006751890** |
| 3874 | 3882 | |
| 3875 | 3883 | La charge de la bonification incombe à l'organisation autonome d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat. |