Version du 1996-06-20

N
Nomoscope
20 juin 1996 668d67bc3c77201706fb36dba2ecfaaf4069ca36
Version précédente : f058fb7a
Résumé IA

Ces changements adaptent le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en alignant leurs règles de conservation des documents comptables sur des délais précis et sectorisés, remplaçant l'ancienne obligation unique de dix ans par des périodes de trois à cinq ans selon la nature des pièces et des opérations. Les droits des citoyens et des organismes sont impactés par une modernisation des procédures d'archivage qui précise les conditions de destruction des justificatifs et introduit des délais spécifiques pour les dossiers techniques, vieillesse ou litigieux, tout en clarifiant les références juridiques applicables aux certificats de quitus. Pour les citoyens, cela signifie une simplification administrative et une sécurité juridique accrue quant à la durée de conservation de leurs preuves, tout en obligeant les gestionnaires à respecter des protocoles d'archivage plus stricts et différenciés.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +24 -10

Article LEGIARTI000006737601 L268→268
268268
269269## Section 3 : Dispositions communes.
270270
271**Article LEGIARTI000006737601**
271**Article LEGIARTI000006737602**
272272
273Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés des professions non agricoles les dispositions des articles D. 253-5, D. 253-11, D. 253-13, D. 253-18, D. 253-26, D. 253-28, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-72 et D. 253-73, D. 253-76 à D. 253-83, l'article D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1", l'article D. 253-71, à l'exception du membre de phrase commençant par "ainsi que" et se terminant par "D. 253-16" et l'article D. 253-75, à l'exception des articles "D. 253-68" remplacé par l'article "D. 613-46" et "D. 253-59" remplacé l'article "D. 613-41". La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent chapitre et aux instructions prises pour son application.
273Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les dispositions des articles D. 253-5, D. 253-11, D. 253-13, D. 253-18, D. 253-26, D. 253-28, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-72 et D. 253-73, D. 253-76 à D. 253-83, l'article D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1", l'article D. 253-71, à l'exception du membre de phrase commençant par "ainsi que" et se terminant par "D. 253-16" et l'article D. 253-75, à l'exception des articles "D. 253-68" remplacé par l'article "D. 613-46" et "D. 253-59" remplacé l'article "D. 613-41". La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent chapitre et aux instructions prises pour son application.
274274
275275## Sous-section 1 : Du directeur.
276276
Article LEGIARTI000006737687 L614→614
614614
615615d. les achats de valeurs.
616616
617**Article LEGIARTI000006737687**
617**Article LEGIARTI000006737688**
618618
619Les livres et registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu doivent être conservés au moins pendant dix ans .
619Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après l'approbation des comptes de l'exercice. Les titres de propriétés ne peuvent être détruits.
620620
621Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
621Les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, administratives et financières, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, sont conservées au moins pendant trois ans sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières. En tout état de cause, elles ne peuvent être détruites qu'après approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
622622
623Les pièces justificatives doivent être conservées au moins pendant trois ans. En tout état de cause, elles ne peuvent être détruites qu'après approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
623**Article LEGIARTI000006737690**
624624
625**Article LEGIARTI000006737689**
625Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant :
626626
627A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 613-43, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable.
627a) Six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 244-3 et L. 612-12 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ;
628
629b) Six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 332-1 et L. 615-21 ;
630
631c) Cinq ans après le décès du titulaire ou de son conjoint pour les prestations d'assurance vieillesse et invalidité.
632
633Une instruction particulière des organismes nationaux précisera les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver.
634
635**Article LEGIARTI000006737691**
636
637Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux.
638
639**Article LEGIARTI000006737692**
640
641La liste des pièces justificatives des opérations techniques et des gestions budgétaires, administratives et financières de dépenses et de recettes est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
628642
629643**Article LEGIARTI000006737694**
630644
Article LEGIARTI000006737864 L1220→1234
12201234
12211235d. les achats de valeurs.
12221236
1223**Article LEGIARTI000006737864**
1237**Article LEGIARTI000006737865**
12241238
12251239Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable qu'après approbation des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions, et, en ce qui concerne les caisses relevant des organisations autonomes des professions industrielles, commerciales et artisanales, après vérification de sa gestion par la caisse nationale intéressée.
12261240
1227D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus au délégué de l'agent comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D. 623-14 qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.
1241D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus au délégué de l'agent comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D. 253-13 qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.
12281242
12291243**Article LEGIARTI000006737867**
12301244