Version du 1987-05-03

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3 mai 1987 1774a947ff668b51b1b0480619e2a0e71d6686cd

Version précédente : cd275ab7

Résumé IA

Ce changement élargit la définition des avantages de vieillesse excluant l'accès à l'allocation spéciale pour inclure toute prestation, quelle que soit sa dénomination, versée par un régime de base obligatoire. Il introduit également un mécanisme d'allocation différentielle permettant de compléter les revenus des personnes dont l'excédent est inférieur au montant de l'allocation, évitant ainsi une exclusion brutale. Ces modifications visent à sécuriser le droit des personnes âgées en assurant une couverture plus fine des ressources et en harmonisant les critères d'éligibilité avec l'ensemble du système de retraite.

Informations

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Article LEGIARTI000006739733 L1→1
1	1	## Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.
2	2
3		Article LEGIARTI000006739733
	3	Article LEGIARTI000006739734
4	4
5	5	Pour l'application de l'article L. 814-1, seules ont droit à l'allocation spéciale les personnes remplissant les conditions suivantes :
6	6
@@ -10,7 +10,7 @@ Pour l'application de l'article L. 814-1, seules ont droit à l'allocation spéc
10	10
11	11	3°) résider sur le territoire de la France métropolitaine ;
12	12
13		4°) ne pas bénéficier et ne pas être en droit de bénéficier, de son propre chef ou du chef de son conjoint, d'un avantage de vieillesse tel que pension, retraite, rente ou allocation de vieillesse :
	13	4°) ne pas bénéficier et ne pas être en droit de bénéficier, de son propre chef ou du chef de son conjoint, d'un avantage de vieillesse, quelle que soit sa dénomination, servi par un régime de base obligatoire institué par une disposition législative ou réglementaire :
14	14
15	15	a. du régime général de sécurité sociale ;
16	16
Article LEGIARTI000006739739 L22→22
22	22
23	23	En outre, l'allocation spéciale ne peut être attribuée aux personnes dont le conjoint bénéficie d'une retraite, pension, rente ou allocation de vieillesse comportant la majoration pour conjoint à charge prévue aux chapitres 1er et 3 du présent titre et au décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié ;
24	24
25		5°) ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, réels ou présumés, excédant, allocation spéciale comprise, un chiffre limite de ressources fixé par décret.
	25	5°) ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, réels ou présumés, excédant, allocation spéciale comprise, un chiffre limite de ressources fixé par décret. S'il existe un excédent inférieur au montant de l'allocation spéciale une allocation différentielle est servie.
26	26
27	27	Pour l'évaluation des ressources des postulants, il est fait application des dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40.
28	28
29	29	Lorsque l'une quelconque des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à l'allocation disparaît.
30	30
31		Article LEGIARTI000006739739
32
33		Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire une demande conforme au modèle mis à leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations dans les mairies et accompagnée des pièces justifiant qu'elles satisfont aux conditions exigées.
34
35		Cette demande comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment.
36
37		Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues à l'article L. 377-1, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues.
38
39		L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son conjoint doit être attestée par le maire.
40
41		Article LEGIARTI000006739743
42
43		Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.
44
45		Le commissaire de la République recueille tous renseignements qu'il juge utiles à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.
46
47		Article LEGIARTI000006739749
48
49		Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas maintenu, le fonds spécial notifie la décision au postulant. Cette décision doit être motivée.
50
51		Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le fonds spécial le notifie à l'allocataire.
52
53		Toutes les notifications prévues tant au présent article qu'aux articles précédents sont faites par lettre recommandée.
54
55		## Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
56
57		Article LEGIARTI000006739758
58
59		La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de " commission consultative du fonds spécial ".
60
61		Elle est composée comme suit :
62
63		1°) un représentant du ministre chargé du budget ;
64
65		2°) deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;
66
67		3°) un représentant de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
68
69		4°) un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
70
71		5°) un représentant de chacune des quatre organisations autonomes d'assurance vieillesse de non-salariés instituées par l'article L. 621-3 ;
72
73		6°) un représentant de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
74
75		7°) un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;
76
77		8°) un représentant de l'Electricité de France et du Gaz de France ;
78
79		9°) un représentant de l'établissement national des invalides de la marine (caisses de retraites des marins).
80
81		Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget peuvent se faire représenter aux réunions de la commission.
82
83		La commission consultative du fonds spécial peut être complétée par arrêté des ministres susmentionnés. Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par arrêté sur proposition des organismes intéressés.
84
85		Article LEGIARTI000006739763
86
87		La commission du fonds spécial élit dans son sein son président et un vice-président.
88
89		Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
90
91		Elle est obligatoirement consultée
92
93		1°) sur la fixation du taux de la contribution instituée par l'article L. 814-5 ;
94
95		2°) sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne pourra excéder 0,50 p. 100 de celui de la contribution mentionnée ci-dessus ;
96
97		3°) sur les demandes de remises de dettes supérieures au plafond fixé à l'article D. 814-30 ;
98
99		4°) sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent chapitre.
100
101		Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut saisir la commission de toutes les questions sur lesquelles il jugerait utile d'être éclairé par ses avis.
102
103		Il la tient informée de la marche générale des opérations du fonds spécial qui font l'objet d'un rapport annuel.
104
105		Article LEGIARTI000006739768
106
107		Les recettes du fonds spécial sont les suivantes :
108
109		1°) le produit des contributions mentionnées à l'article L. 814-5 ;
110
111		2°) le montant des avances que le ministre chargé du budget serait autorisé à lui accorder ;
112
113		3°) l'intérêt des sommes déposées en compte courant au Trésor ;
114
115		4°) le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;
116
117		5°) le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;
118
119		6°) les recettes diverses et accidentelles ;
120
121		7°) les dons et legs.
122
123		Article LEGIARTI000006739774
124
125		Les dépenses du fonds spécial sont les suivantes :
126
127		1°) le montant des arrérages des allocations payées par lui ;
128
129		2°) les sommes remboursées au Trésor sur les avances mentionnées au 2° de l'article D. 814-19 ;
130
131		3°) le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;
132
133		4°) les frais de fonctionnement du service ;
134
135		5°) le montant des subventions, aides et secours accordés en faveur des bénéficiaires de l'allocation spéciale ;
136
137		6°) les dépenses diverses et accidentelles.
138
139		Article LEGIARTI000006739779
140
141		La contribution mentionnée à l'article D. 814-22 est déterminée proportionnellement au nombre des retraites, pensions, rentes et allocations payées au titre de la vieillesse à des personnes ou à leurs ayants droit ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.
142
143		Un décret pris sur la proposition du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative du fonds spécial, fixe le montant de la contribution due pour chacun des bénéficiaires définis à l'alinéa ci-dessus.
144
145		Il est déterminé de telle sorte que le fonds spécial puisse toujours disposer d'un volant de trésorerie au moins égal à un trimestre de dépenses.
146
147		Article LEGIARTI000006739782
148
149		Au 1er janvier de chaque année , les collectivités et organismes mentionnés à l'article D. 814-22 adressent au fonds spécial des états faisant connaître le nombre de personnes auxquelles ils ont servi au cours des trois mois antérieurs à la date du 1er juin précédent, des arrérages de retraites, pensions, rentes ou allocations de vieillesse.
150
151		Article LEGIARTI000006739785
152
153		Sur la base des états mentionnés à l'article D. 814-24, le fonds spécial détermine la somme que chaque collectivité ou organisme assujetti doit lui verser au titre de l'année courante et lui en notifie le montant avant le 1er mars.
154
155		Cette contribution est payable sans autre avis, en quatre versements, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre . Le montant de chacun de ces versements est déterminé par le décret fixant le montant de la contribution due chaque année par les organismes au fonds spécial et prévu au deuxième alinéa de l'article D. 814-23.
156
157		Article LEGIARTI000006739788
158
159		Le fonds spécial rembourse annuellement aux caisses nationales chargées de la gestion de la branche vieillesse, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, les dépenses exposées pour l'application de l'article D. 814-5.
160
161		Article LEGIARTI000006739793
162
163		Le fonds spécial rembourse annuellement aux organismes qui en ont assuré le paiement, la majoration prévue à l'article L. 814-2.
164
165		Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant la régularité des paiements qu'ils ont effectués à ce titre.
166
167		Article LEGIARTI000006739796
168
169		Les sommes payées par le fonds spécial ou pour son compte à des allocataires ultérieurement pris en charge par d'autres organismes sont remboursées au fonds spécial par ces organismes.
170
171		## Section 5 : Dispositions diverses Dispositions d'application.
172
173		Article LEGIARTI000006739801
174
175		Lorsque des arrérages ont été indûment versés, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande de l'allocataire, après examen de sa situation particulière et sous réserve qu'aucune fraude ne lui soit imputable. Les remises de dette portant sur une somme supérieure à 2.000 F ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission mentionnée à l'article D. 814-14.
176
177	31	## Section 1 : Dispositions communes.
178	32
179	33	Article LEGIARTI000006739806

Article LEGIARTI000006739740 L430→430
430	430
431	431	Elle peut être fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle l'inaptitude a été reconnue lorsqu'il est constaté que le requérant est devenu inapte à une date postérieure au dépôt de sa demande.
432	432
	433	Article LEGIARTI000006739740
	434
	435	Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire une demande comportant une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations dans les mairies et accompagnée des pièces justifiant qu'elles satisfont aux conditions exigées.
	436
	437	Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues à l'article L. 377-1, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues.
	438
	439	L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son conjoint doit être attestée par le maire.
	440
	441	Article LEGIARTI000006739744
	442
	443	Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.
	444
	445	Le commissaire de la République recueille tous renseignements indispensables à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.
	446
	447	Article LEGIARTI000006739750
	448
	449	Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas maintenu, le fonds spécial notifie la décision au postulant. Cette décision doit être motivée.
	450
	451	Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le fonds spécial le notifie à l'allocataire.
	452
433	453	Article LEGIARTI000006739754
434	454
435	455	Pour bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 814-2, le retraité doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article LEGIARTI000006739759 L502→522
502	522
503	523	Sont assujettis au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 814-5, les collectivités ou organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale assumant la couverture du risque vieillesse ou effectuant le service de prestations de vieillesse d'un tel régime. Toutefois, les organismes assumant exclusivement la charge de régimes complémentaires ne sont pas assujettis à la contribution.
504	524
	525	Article LEGIARTI000006739759
	526
	527	La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de Commission consultative du fonds spécial.
	528
	529	Elle est composée comme suit :
	530
	531	\- un représentant du ministre chargé du budget, gestionnaire du service des pensions civiles et militaires ;
	532
	533	\- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
	534
	535	\- un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
	536
	537	\- un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
	538
	539	\- un représentant de chacune des quatre organisations autonomes d'assurance vieillesse de non-salariés instituées par l'article L. 621-3 ;
	540
	541	\- un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
	542
	543	\- un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;
	544
	545	\- un représentant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
	546
	547	\- un représentant d'Electricité de France et de Gaz de France ;
	548
	549	\- un représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins) ;
	550
	551	\- un représentant de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
	552
	553	Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent se faire représenter aux réunions de la commission.
	554
	555	Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur. "
	556
	557	Article LEGIARTI000006739764
	558
	559	La commission du fonds spécial élit dans son sein son président et un vice-président.
	560
	561	Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
	562
	563	Elle est obligatoirement consultée
	564
	565	1°) sur la fixation du taux de la contribution instituée par l'article L. 814-5 ;
	566
	567	2°) sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,8 p. 100 des dépenses d'arrérages des allocations spéciales payées par le fonds.
	568
	569	3°) sur les demandes de remise de dettes présentées au titre des articles D. 814-28 et D. 814-30 dont le montant est supérieur à une fois et demie celui de l'allocation spéciale.
	570
	571	4°) sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent chapitre.
	572
	573	La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre de l'agriculture ou par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
	574
	575	Elle est tenue informée de la marche générale des opérations du fonds spécial qui font l'objet d'un rapport annuel.
	576
	577	Article LEGIARTI000006739769
	578
	579	Les recettes du fonds spécial sont les suivantes :
	580
	581	1°) le produit des contributions mentionnées à l'article L. 814-5 ;
	582
	583	2°) le montant des avances que le ministre chargé du budget serait autorisé à lui accorder ;
	584
	585	3°) l'intérêt des sommes déposées en compte courant ;
	586
	587	4°) le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;
	588
	589	5°) le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;
	590
	591	6°) les recettes diverses et accidentelles ;
	592
	593	7°) les dons et legs.
	594
	595	Article LEGIARTI000006739775
	596
	597	Les dépenses du fonds spécial sont les suivantes :
	598
	599	1° Le montant des arrérages des allocations spéciales payées par lui ;
	600
	601	2° Le montant des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés âgés instituée par la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ;
	602
	603	3° Le montant des arrérages de la majoration prévue à l'article L. 814-2 ;
	604
	605	4° Les cotisations des allocataires à l'assurance personnelle visée à l'article L. 741-1 ;
	606
	607	5° Les sommes remboursées au Trésor sur les avances mentionnées au 2° de l'article D. 814-19 ;
	608
	609	6° Le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;
	610
	611	7° Les frais de fonctionnement du service ;
	612
	613	8° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires de l'allocation spéciale ;
	614
	615	9° Les dépenses diverses et accidentelles. "
	616
	617	Article LEGIARTI000006739780
	618
	619	La contribution mentionnée à l'article D. 814-22 est déterminée proportionnellement au nombre des retraites, pensions, rentes et allocations payées au titre de la vieillesse à des personnes ou à leurs ayants droit ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.
	620
	621	Un décret pris sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du fonds spécial, fixe le montant de la contribution définie à l'alinéa précédent.
	622
	623	Article LEGIARTI000006739783
	624
	625	Au 1er octobre de chaque année, les collectivités et organismes visés à l'article D. 814-22 adressent au fonds spécial des états faisant connaître le nombre d'avantages de vieillesse qu'ils ont servis au 1er juillet de la même année.
	626
	627	Article LEGIARTI000006739786
	628
	629	Sur la base des états mentionnés à l'article D. 814-24 et établis au titre de l'année précédente, le fonds spécial détermine la somme que chaque collectivité ou organisme assujetti doit lui verser au titre de l'année courante et lui en notifie le montant avant le 1er mars.
	630
	631	Cette contribution est payable sans autre avis, en quatre versements, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre . Le montant de chacun de ces versements est déterminé par le décret fixant le montant de la contribution due chaque année par les organismes au fonds spécial et prévu au deuxième alinéa de l'article D. 814-23.
	632
	633	Article LEGIARTI000006739789
	634
	635	Le fonds spécial rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, les dépenses exposées pour l'application de l'article D. 814-5.
	636
	637	Article LEGIARTI000006739794
	638
	639	Le fonds spécial rembourse au moins une fois par an aux organismes qui en ont assuré le paiement la majoration prévue à l'article L. 814-2.
	640
	641	Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant la régularité des paiements qu'ils ont effectués à ce titre.
	642
	643	Article LEGIARTI000006739797
	644
	645	Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du fonds spécial sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit fonds. Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles dus par les organismes aux allocataires.
	646
	647	A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de l'article D. 814-15. "
	648
505	649	## Dispositions d'application.
506	650
507	651	Article LEGIARTI000006739598
Article LEGIARTI000006739802 L514→658
514	658
515	659	Conformément aux dispositions de l'article 2277 du code civil, les arrérages de l'allocation spéciale se prescrivent par cinq ans .
516	660
	661	Article LEGIARTI000006739802
	662
	663	Lorsque des arrérages ont été indûment versés, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande de l'allocataire, après examen de sa situation particulière et sous réserve qu'aucune fraude ne lui soit imputable, le cas échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de l'article D. 814-15. "
	664
517	665	## Section 2 : Recouvrement sur les successions.
518	666
519	667	Article LEGIARTI000006739604

Article LEGIARTI000006736080 L794→794
794	794
795	795	L'exonération est de 100 p. 100 du montant des cotisations dans la limite de 6 000 F par trimestre, quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile pendant cette période.
796	796
	797	Article LEGIARTI000006736080
	798
	799	La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à l'article L. 241-11 est de deux cents heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois.
	800
797	801	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
798	802
799	803	Article LEGIARTI000006735870